Licenciement : décisions et repères – page 26

Le délai de prescription de l'action en paiement de l'indemnité compensatrice de congé payé correspondant à la fraction de congé dont le salarié n'a pu bénéficier en raison de la rupture du contrat de travail court à compter de cette rupture

Sur les premier, deuxième et quatrième moyens 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

montant du préjudice dont elle a justifié l'existence par l'évaluation qu'elle en a faite. 7. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 8.

, de rappel de prime de treizième mois, outre congés payés afférents, de rappel de primes, outre congés payés afférents, d'une indemnité pour travail dissimulé, en régularisation de sa situation à l'égard de la caisse de retraite et au titre de la participation aux bénéfices, de ses demandes tendant à faire produire à la prise d'acte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement d'une indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'en l'absence de définition des périodes travaillées et non travaillées dans le contrat de travail intermittent, ce dernier est requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun à temps plein ; que selon l'article 4 de l'accord du 24 septembre 2004 relatif à la définition, au…

de 16 352,34 euros. 19. En statuant ainsi, sans s'expliquer sur le montant de 6 497,37 euros retenu au titre du solde à régler par l'AGS, alors que le cumul des sommes de 225,35 euros au titre du rappel de salaire, de 4 225,91 euros au titre des congés payés, de 6 484 euros au titre de la prime d'ancienneté et de 9 854,97 euros au titre de la prime de licenciement s'élevait à 20 795,13 euros avant l'avance de 9 854,97 euros versée par l'AGS et à 10 935,26 euros après déduction de cette somme à la date du jugement, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 20.

), M. [T] a été engagé en qualité d'engineering manager, le 1er février 2011 par la société Intel mobile communications France, aux droits de laquelle vient la société Intel corporation, avec une reprise de son ancienneté à compter du 20 janvier 1998. 2. Le 17 avril 2017, le contrat de travail du salarié a été suspendu jusqu'au terme de la procédure de licenciement collectif, dans le cadre d'un « reclassement par anticipation ». 3. Le salarié a été licencié le 27 juillet 2017. 4. Il a saisi la juridiction prud'homale le 5 mars 2018 aux fins de contester son licenciement et de demander le versement de diverses sommes tant au titre de l'exécution que de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches, et le troisième moyen 5.

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 décembre 2024), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 29 juin 2023, pourvoi n° 22-14.186), M. [K] a été engagé en qualité de component design engineer, le 1er février 2011, par la société Intel mobile communications France, aux droits de laquelle vient la société Intel corporation. 2. Son contrat de travail a été suspendu jusqu'au terme de la procédure de licenciement collectif, dans le cadre d'un « reclassement par anticipation ». 3. Le salarié a été licencié le 27 juillet 2017. 4. Il a saisi la juridiction prud'homale le 5 mars 2018 aux fins de contester son licenciement et de demander le versement de diverses sommes tant au titre de l'exécution que de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le second moyen 5.

Selon les arrêts attaqués (Toulouse, 20 décembre 2024), rendus sur renvoi après cassation (2e Civ., 29 juin 2023, pourvoi n° 22-14.186), M. [I] et cinq autres salariés ont été engagés par la société Intel mobile communications France, aux droits de laquelle vient la société Intel corporation. 3. Leur contrat de travail a été suspendu jusqu'au terme de la procédure de licenciement collectif, dans le cadre d'un « reclassement par anticipation ». 4. Les salariés ont été licenciés le 27 juillet 2017. 5. Ils ont saisi la juridiction prud'homale le 5 mars 2018 aux fins de contester leur licenciement et de demander le versement de diverses sommes tant au titre de l'exécution que de la rupture de leur contrat de travail.

Selon les arrêts attaqués (Toulouse, 20 décembre 2024), rendus sur renvoi après cassation (2e Civ., 29 juin 2023, pourvoi n° 22-14.186), M. [A] et onze autres salariés ont été engagés par la société Intel mobile communications France, aux droits de laquelle vient la société Intel corporation. 3. Leur contrat de travail a été suspendu jusqu'au terme de la procédure de licenciement collectif, dans le cadre d'un « reclassement par anticipation ». 4. Les salariés ont été licenciés le 27 juillet 2017. 5. Ils ont saisi la juridiction prud'homale le 5 mars 2018 aux fins de contester leur licenciement et de demander le versement de diverses sommes tant au titre de l'exécution que de la rupture de leur contrat de travail. Examen des moyens Sur les troisièmes moyens, rédigés en termes similaires 6.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

débouter de ses demandes de dommages et intérêts pour défaut de prévention du harcèlement moral non-respect de l'obligation de sécurité, et pour harcèlement moral, de la débouter de ses demandes tendant à dire que sa démission contrainte produit les effets d'une prise d'acte aux torts de l'employeur, et de dire que cette prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, de rappel d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, et d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors « que le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles ; qu'il résulte des articles 17, § 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du…

Le conseiller de la mise en état n'est donc pas saisi d'une telle demande. Il ressort de la lecture des conclusions déposées par la société [1] [E] le 28 février 2026 que l'employeur sollicite l'infirmation du jugement et que M. [C] soit débouté de ses demandes et développe des moyens à l'appui de cette demande, portant notamment sur l'existence de la faute grave fondant le licenciement. Ces conclusions sont conformes aux exigences de l'article 954 du code de procédure civile. Il n'y a donc pas lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel. M. [C] sera condamné aux dépens de l'incident et à payer la somme de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le conseiller de la mise en état, Déboute M.