Licenciement : décisions et repères – page 27

Vu les dernières conclusions transmises le 19 mai 2026 par la société [2], anciennement dénommée [4], autre partie adverse, qui demande à la cour de': - infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle : - l'a déboutée de sa demande visant à obtenir de M.

Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 15 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe. ****** Statuant sur appel interjeté le 25 février 2025 par M. [W] [I] d'un jugement rendu le 28 janvier 2025 par le conseil de prud'hommes de Belfort, qui dans le cadre du litige l'opposant à la SAS [3] devenue la SAS [1] a': - dit que le licenciement intervenu repose sur une faute grave'; - déclaré M.

une durée mensuelle de travail de 104 heures en contrepartie d'une rémunération horaire de 10, 25 euros brut. Selon plusieurs avenants, la durée du travail a été modifiée. Selon lettre recommandée avec accusé de réception du 30 septembre 2021, la société [3] [Localité 2] ([2]) a convoqué Madame [E] [L] à un entretien préalable à une mesure éventuelle de licenciement. Selon lettre recommandée avec accusé de réception du 13 octobre 2021, elle lui a notifié son licenciement pour faute grave.

Monsieur [C] [V], né le 15 novembre 1971, a été embauché par la SAS [1] à compter du 29 octobre 2001, suivant un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d'attaché technico-commercial. La convention collective nationale applicable à la présente relation de travail est celle de la métallurgie. Par courrier recommandé avec avis de réception du 8 juillet 2021, Monsieur [V] a été convoqué par la SAS [1], à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement, assorti d'une mise à pied conservatoire. L'entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement s'est déroulé le 20 juillet 2021. Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 27 juillet 2021, la SAS [1] a licencié Monsieur [V] pour faute grave.

statut cadre, niveau III, degré B. La convention collective nationale applicable à la présente relation de travail est celle du commerce et réparation automobile, cycle et motocycle. Par courrier remis en main propre contre décharge en date du 3 juin 2021, Monsieur [H] a été convoqué par la SAS [1], à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement. L'entretien préalable s'est déroulé le 14 juin 2021. Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 18 juin 2021, la SAS [1] a licencié Monsieur [H] pour insuffisance professionnelle.

nécessaires pour que ces faits ne se reproduisent pas. Je vous prie de croire, Madame [N], à l'expression de mes salutations distinguées. Monsieur [K] [Y] Directeur général ' Par courrier recommandé avec avis de réception du 29 novembre 2019, Madame [N] a été convoquée par l'Association [1], à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement. Une mise à pied conservatoire lui a été notifiée dans le même temps. L'entretien préalable s'est déroulé le 11 décembre 2019. Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 17 décembre 2019, l'Association [1] a licencié Madame [N] pour faute grave.

Condamner Monsieur [F] [L], exploitant à titre individuel sous l'enseigne « LES QUATRE SAISONS » à lui payer et porter la somme provisionnelle de 1.997,59 euros au titre de l'indemnité de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; - Juger que le rupture du contrat de travail après requalification du contrat en contrat à durée indéterminée emporte les conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Condamner Monsieur [F] [L], exploitant à titre individuel sous l'enseigne « LES QUATRE SAISONS » à lui payer et porter la somme provisionnelle de 1.997,59 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Condamner Monsieur [F] [L], exploitant à titre individuel sous l'enseigne « LES QUATRE SAISONS » à lui payer et porter la somme…

Le 01 juin 2023, un secouriste intervenait suite à une blessure de M. [L] au pied droit. Le 02 juin 2023, monsieur [L] a produit un certificat médical d'accident du travail. Le 07 juin 2023, la société [2] a convoqué M. [L] (en arrêt de travail suite à son accident de travail du 01 juin 2023), par courrier, à un entretien préalable à une mesure disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement devant se tenir le 26 juin 2023. Le 09 juin 2023, l'arrêt de travail de M. [L] a été prolongé jusqu'au 31 juillet 2023. Le 19 juin 2023, M. [L] a effectué une radiographie du pied droit qui a confirmé la fracture cunéiforme du pied. Le 26 juin 2023, l'entretien de M. [L] avec la société [2] s'est déroulé.

En dernier lieu, la rémunération mensuelle brute moyenne de M. [H] s'élevait à la somme de 1 810,87 euros. A compter du 22 novembre 2021, M. [H] a été placé en arrêt de travail. En février 2022, la rupture conventionnelle proposée au salarié n'a pas abouti. L'employeur et le salarié ont, par la suite, échangé divers courriels. Par lettre du 10 mars 2022, M. [H] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 24 mars 2022 avec mise à pied à titre conservatoire. Par courrier du 19 mars 2022, le salarié a indiqué à l'employeur ne pas pouvoir assister à l'entretien pour raison médicale. Il a également nié les 'allégations mensongères' reprochées par l'employeur, indiquant ne jamais avoir 'injurié', ni 'menti' dans ses précédents courriels. L'entretien préalable n'a pas été reporté.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile, à la convention collective nationale de commerces de gros, à compter du 1er juin 2020. 2. M. [O] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 26 avril 2021, avec mise à pied à titre conservatoire, par un courrier du 13 avril 2021, puis licencié pour faute simple, par un courrier du 4 mai 2021. A la date du licenciement, la société occupait à titre habituel plus de dix salariés. 3. Par requête reçue le 8 février 2022, M.

Par avenant du 4 juillet 2022, la durée du travail a été portée à 30 heures hebdomadaires. Par jugement du 20 septembre 2022, le tribunal de commerce de Bordeaux a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la société [2] et a désigné maître [T] [U] en qualité de mandataire liquidateur. Mme [K] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 3 octobre 2022, puis licenciée pour motif économique, sous réserve de la reconnaissance de son statut de salariée, selon lettre datée du 4 octobre 2022. À la date du licenciement, Mme [K] justifiait d'une ancienneté d'une année et sept mois et la société occupait à titre habituel moins de onze salariés.

[S] a été placé en arrêt de travail jusqu'au 15 novembre 2021, prolongé jusqu'au 17 décembre 2021 par certificat médical du 8 novembre 2021. 4- Le 27 octobre 2021, M. [S] a remis son téléphone portable et son ordinateur professionnel à son employeur. 5- Par lettre recommandée du 8 novembre 2021, la société [2] a convoqué M. [S] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 17 novembre 2021 et lui a notifié sa mise à pied à titre conservatoire. 6- Par courrier du 10 novembre 2021, M. [S] a informé son employeur qu'il ne pourrait pas se rendre à l'entretien en raison de son état de santé. 7- Par courrier du 16 novembre 2021, la société [2], prenant acte de l'impossibilité pour M.