Licenciement : décisions et repères – page 28

En dernier lieu, la rémunération mensuelle brute du salarié s'élevait à la somme de 1 961,71 euros (moyenne des 12 derniers mois). A la suite d'un contrôle de son employeur sur son lieu de travail le 21 mai 2020, M. [T] s'est vu notifier une mise à pied à titre conservatoire. Puis, par lettre recommandée en date du 22 mai 2020, il a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé le 4 juin suivant, avec confirmation de la mise à pied conservatoire. M. [T] a été licencié pour faute grave par lettre recommandée en date du 22 juin 2020 aux motifs notamment de s'être endormi dans la loge pendant son service et d'avoir été retrouvé alcoolisé. Le 16 décembre 2020, M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny pour contester son licenciement.

pas le caractère professionnel de cet accident. Le 11 octobre 2019, M. [J] a fait l'objet d'une mesure de révocation pour avoir établi cinq CRA mensongers. Le 22 juin 2020, M. [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour contester sa révocation. Par jugement du 2 décembre 2022, le conseil de prud'hommes de Paris a : - dit que le licenciement pour faute grave de M. [J] est nul ; - ordonné la réintégration de M. [J] dans son emploi ou dans un emploi équivalent ; - condamné la Régie autonome des transports parisiens à payer à M.

Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective nationale des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires de Transport, le salarié percevait une rémunération moyenne mensuelle brute sur les douze derniers mois de 3 518,12 euros. En mars 2021, la société [3] a entamé des discussions sur un projet de réorganisation de ses activités, doublé d'un projet de licenciement collectif pour motif économique susceptible d'imposer la mise en 'uvre d'un Plan de Sauvegarde de l'Emploi. La société [3] a convoqué son Comité Social et Economique (CSE) à une première réunion extraordinaire qui s'est tenue le 1er avril 2021. Au cours de cette réunion, le CSE a décidé de désigner le cabinet [6] en qualité d'expert et de lui demander une consultation sur ce projet.

En avril 2019, Madame [D] a dénoncé des agissements harcelants de sa supérieure hiérarchique, Madame [S] et a sollicité une mutation ou un changement de rattachement hiérarchique. Du 6 août 2019 au 13 janvier 2020, Madame [D] était placée en arrêt de travail. A son retour elle a été placée en dispense d'activité rémunérée. Madame [D] a été convoquée pour le 6 mai 2021 à un entretien préalable à son licenciement, lequel lui a été notifié le 17 juin 2021 pour « divergence de point de vue sur la poursuite de sa carrière », caractérisé par des refus de propositions de poste et une absence de candidatures en vue de reprendre un emploi au sein de la société.

Par avenant du 1er octobre 2004, prenant effet à compter du 1er février 2005, elle a bénéficié du statut de cadre, catégorie C1, niveau 1, coefficient 210 de la convention collective nationale du notariat. Par lettre du 28 février 2020, la société l'a convoquée à un entretien préalable. La salariée a accepté le contrat de sécurisation professionnelle le 26 mars 2020, et la relation de travail a pris fin le 31 suivant. Contestant son licenciement, Mme [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 13 mai 2020. Le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire par jugement du 15 avril 2021 à l'encontre de la SCP [U], désignant la SCP [1] en la personne de Me [I] comme mandataire judiciaire, et la société [2] en la personne de Me [K] en qualité d'administratrice judiciaire.

Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective nationale des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires de Transport, la salariée percevait une rémunération moyenne mensuelle brute sur les douze derniers mois de 2 586,45 euros. En mars 2021, la société [1] a entamé des discussions sur un projet de réorganisation de ses activités, doublé d'un projet de licenciement collectif pour motif économique susceptible d'imposer la mise en 'uvre d'un Plan de Sauvegarde de l'Emploi. La société [1] a convoqué son Comité Social et Economique (CSE) à une première réunion extraordinaire qui s'est tenue le 1er avril 2021. Au cours de cette réunion, le CSE a décidé de désigner le cabinet [2] en qualité d'expert et de lui demander une consultation sur ce projet.

Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective nationale des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires de Transport, la salariée percevait une rémunération moyenne mensuelle brute sur les douze derniers mois de 2 866,99 euros. En mars 2021, la société [1] a entamé des discussions sur un projet de réorganisation de ses activités, doublé d'un projet de licenciement collectif pour motif économique susceptible d'imposer la mise en 'uvre d'un Plan de Sauvegarde de l'Emploi. La société [1] a convoqué son Comité Social et Economique (CSE) à une première réunion extraordinaire qui s'est tenue le 1er avril 2021. Au cours de cette réunion, le CSE a décidé de désigner le cabinet [6] en qualité d'expert et de lui demander une consultation sur ce projet.

Après avoir été convoqué, suivant courrier recommandé du 25 octobre 2021, à un entretien préalable fixé au 4 novembre 2021, M. [Z] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement suivant courrier recommandé du 9 novembre 2021. Invoquant l'existence de manquements de l'employeur à ses obligations dans le cadre de l'exécution du contrat de travail, contestant le bien-fondé de son licenciement et s'estimant insuffisamment rempli de ses droits, M. [Z] a saisi la juridiction prud'homale le 12 janvier 2022 de demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à l'exécution du contrat de travail.

condamné la société [3] à la somme de 1 963,76 euros à titre de rappel de salaire pour l'activité partielle et à la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau et y ajoutant, Condamne la société [3] à payer à Mme [M] [R] les sommes de : * 1 516,35 euros au titre des erreurs dans l'abondement du compte formation * 20 000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse * 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour l'instance d'appel, Condamne la société [3] aux dépens qui comprendront les éventuels frais d'exécution de la présente décision, Dit la demande d'exécution provisoire sans objet. Par requête du 7 avril 2026, Mme [R] a saisi la cour d'une requête en omission de statuer.

[P] a été déclaré inapte par la médecine du travail (« l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Compte tenu de la dispense de l'obligation de reclassement, il n'y a pas lieu d'indiquer les capacités du salarié à bénéficier d'une formation. »). Par lettre du 10 septembre 2021, il a été convoqué à un entretien préalable. Par lettre du 30 septembre 2021, il s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement. Par jugement du 8 juin 2022, le conseil de prud'hommes de Paris a : - débouté M.

[P] [K] est le président de la SAS [3] [Localité 4] immatriculée le 26 juin 2023 ayant pour activité le « Business development (notamment dans le domaine de l'événementiel) ». Le 9 janvier 2025, M. [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail avec les sociétés [1] et [2] à compter du 1er juin 2023 et de voir qualifier la rupture de ce contrat de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Les sociétés [1] et [2] ont soulevé l'incompétence du conseil de prud'hommes au profit du tribunal des activités économiques de Paris. Le 16 janvier 2026, le conseil de prud'hommes de Paris s'est déclaré incompétent au profit du tribunal des activités économiques de Paris. Le 24 février 2026, M. [K] a relevé appel de ce jugement.

précisant : « Serait apte à un autre poste sans manutention ni port de charges. Pas de restriction relative à la grille horaire ni à la conduite en piste ou d'engins à conducteur porté ». Le 24 décembre 2019, l'employeur a informé M. [G] de l'impossibilité de le reclasser, et le 22 janvier 2020, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Par courrier du 18 février 2020, le salarié a été licencié pour inaptitude non professionnelle avec impossibilité de reclassement. Contestant son licenciement, par requête du 22 février 2021, M.