Cour d'appel de Paris — Pôle 6 - Chambre 1- A

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

DU 15 SEPTEMBRE 2026

(3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 25/08095 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMNLA

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 30 novembre 2025

Date de saisine : 15 décembre 2025

Décision attaquée : n° f 22/08366 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation de départage de Paris le 06 novembre 2025

APPELANTE

S.A.S. [Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Anaïs Sauvagnac, avocat au barreau de Paris, toque : P0189

INTIMÉ

Monsieur [G] [Y] [C]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Me Géraldine Casini, avocat au barreau de Paris, toque : C2089

Greffier lors des débats : Romane Cherel

ORDONNANCE :

Ordonnance contradictoire prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signée par Véronique Bost magistrate en charge de la mise en état, et par Fanta Diaby, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel du 30 novembre 2025, la SAS [1] [E] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 6 novembre 2025 dans le litige l'opposant à M. [G] [Y] [C].

M. [C] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident par conclusions du 1er juin 2026.

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 6 juillet 2026, il demande au conseiller de la mise en état de :

- prononcer la caducité de la déclaration d'appel en date du 30 novembre 2025

- dire que la société [Adresse 4] [E] lui règlera la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner la même aux dépens.

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 5 juillet 2026, la société [1] [E] demande au conseiller de la mise en état de :

A titre principal,

- juger que le conseiller de la mise en état n'est saisi d'aucune demande de nullité de la déclaration d'appel

- débouter M. [G] [Y] [C] de sa demande de caducité de la déclaration d'appel du 30 novembre 2025

A titre subsidiaire,

- juger que la déclaration d'appel du 30 novembre 2025 est conforme aux dispositions de l'article 901 du code de procédure civile et n'encourt aucune nullité

- juger que M. [G] [Y] [C] ne démontre l'existence d'aucun grief

- rejeter en conséquence toute demande de nullité de la déclaration d'appel

En tout état de cause,

- débouter M. [G] [Y] [C] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions au titre de l'incident

- condamner M. [G] [Y] [C] à payer à la société [Adresse 4] [E] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- condamner M. [G] [Y] [C] aux entiers dépens de l'incident.

Conclusions auxquelles le conseiller de la mise en état se réfère pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens et prétentions des parties.

MOTIFS

En application de l'article 954 du code de procédure civile, il n'est statué que sur les prétentions énoncées au dispositif.

Si M. [C] soutient dans le corps de ses conclusions que la déclaration d'appel serait nulle, il ne forme aucune demande de nullité de la déclaration d'appel dans le dispositif. Le conseiller de la mise en état n'est donc pas saisi d'une telle demande.

Il ressort de la lecture des conclusions déposées par la société [1] [E] le 28 février 2026 que l'employeur sollicite l'infirmation du jugement et que M. [C] soit débouté de ses demandes et développe des moyens à l'appui de cette demande, portant notamment sur l'existence de la faute grave fondant le licenciement. Ces conclusions sont conformes aux exigences de l'article 954 du code de procédure civile.

Il n'y a donc pas lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.

M. [C] sera condamné aux dépens de l'incident et à payer la somme de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état,

Déboute M. [C] de sa demande de caducité de la déclaration d'appel du 30 novembre 2025,

Condamne M. [G] [Y] [C] à payer à la SAS [Adresse 4] [E] la somme de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne M. [G] [Y] [C] aux dépens de l'incident.

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état