Inspection du travail : décisions et repères – page 6

par courrier électronique en date du 03 août 2026. PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION : Le 28 août 2026, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Caroline PACHTER-WALD, Présidente de Chambre et Mme Isabelle LEROY, Greffière. * * * DECISION : M. [Z], né le 6 août 1984, a été embauché à compter du 1er février 2022, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, par la société [3], puis par la société [1] (la société ou l'employeur), en qualité de directeur des opérations. La convention collective applicable est celle des cadres du bâtiment. Les parties ont signé une rupture conventionnelle le 1er août 2023, prévoyant une fin de contrat le 8 septembre 2023, homologuée par la DREETS des Hauts de France le 11 septembre 2023.

l'adresse des services où la liste des conseillers est tenue à la disposition des salariés. L'article D. 1232-5 du même code prévoit que la liste des conseillers du salarié est arrêtée dans chaque département par le préfet et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle est tenue à la disposition des salariés dans chaque section d'inspection du travail et dans chaque mairie.

Le contrat de travail de Madame [Y] [P] [A] épouse [U], engagée par contrat à durée indéterminée, en qualité d'agent d'entretien, par la société [2] à compter du 1er février 2018, a été transféré à la SARL [3] le 1er septembre 2019. Madame [U] a été élue représentante de section syndicale le 21 avril 2022. La salariée a été convoquée le 8 juin 2022 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement pour lequel l'inspection du travail a donné l'autorisation par décision du 4 novembre 2022. Le licenciement de Mme [U], pour faute grave, a été prononcé le 3 décembre 2022. La décision d'autorisation de licenciement confirmée par décision du Ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité le 9 août 2023, a été annulée par jugement du tribunal administratif rendu le 17 mars 2025.

Cet arrêt a fait l'objet de 3 prolongations jusqu'au 30 juin 2022 pour des motifs illisibles. Par certificat du 2 mai 2022 Monsieur [F] s'est vu prescrire un arrêt de travail initial pour accident du travail jusqu'au 31 juillet 2022, prolongé à 5 reprises jusqu'au 31 décembre 2022 pour des motifs illisibles. Monsieur [F] produit un mail qu'il a adressé le 17 septembre 2021 à l'inspection du travail dans lequel il explique avoir sollicité des chaussures de sécurité, que sa demande n'a pas abouti et qu'il souhaiterait avoir un rendez-vous avec un inspecteur pour évoquer d'autres problèmes.

Mme [S] et a eu des conséquences à l'extérieur de l'association envers les clients M. [F] relate qu'il n'avait eu aucune difficulté depuis 6 ans, que le comportement qui lui est reproché est en totale contradiction avec les témoignages de personnes qui ont travaillées avec lui ; que Mme [S] a déjà été mise en cause par Mme [N] amenant une saisine de l'inspection du travail.

Par courrier du 2 décembre 2020, Mme [W] été convoquée à un entretien préalable au licenciement, fixé au 14 décembre 2020. Par lettre du 17 décembre 2020, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Contestant la légitimité de son licenciement, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'Amiens, le 26 février 2021. Par jugement du 15 mai 2024, le conseil a : - dit recevables les pièces 21, 29 et 34 produites par la société défenderesse ; - dit Mme [W] mal fondée en sa demande de reconnaissance de harcèlement moral'; - dit que le licenciement de Mme [W] était régulier, justifié et reposait bien sur une cause réelle et sérieuse ; - Débouté la salariée de ses demandes salariales et indemnitaires afférentes et de sa demande de rappel de salaire de 15,12 euros net ;

par requête réceptionnée au greffe le 23 septembre 2019, le conseil de prud'hommes de Toulon de demandes au titre de l'exécution du contrat de travail et de la rupture du contrat de travail. 5. Par jugement du 13 janvier 2023 notifié le 27 février 2023, le conseil de prud'hommes de Toulon, section commerce, a ainsi statué : - juge que le licenciement de M. [M] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - requalifie le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; - condamne la SARL [4] à verser à M. [M] les sommes suivantes : - 2 070,37 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 2 070,37 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 207,03 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis ;

Ces visites permettent de déterminer votre aptitude pour reprendre vos postes, ou le cas échéant, de prévoir des mesures d'adaptation voir de reclassement. Si votre médecin estime que vous ne pouvez reprendre votre activité à temps plein, il peut dans certain cas vous prescrire une reprise à temps partiel pour motif thérapeutique. Il suffit juste de disposer d'un document authentifiant sa capacité à reprendre le travail. - Merci pour l'info. L'inspection du travail m'avait dit que la demande devait émaner de l'employeur. La procédure est donc plus simple ainsi. Je vois avec mon médecin traitant au plus vite et te fournis l'autorisation de reprise. Peux tu me confirmer que je suis bien en congés ' Je dois écouler un maximum de jours avant le solde de tous comptes (...).

Vu les conclusions notifiées à l'Unedic délégation [4] [5] de Marseille par la voie électronique le 19 juin 2023 et signifiée à la SCP [6] en qualité de mandataire liquidateur de la SA [Y] [A], le 10 juillet 2023, par lesquelles M. [B] demande à la cour de : - fixer le point de départ de la relation contractuelle au 27 novembre 2019, - constater que la rupture du contrat en date du 29 janvier 2020 est intervenue en dehors de la période d'essai, - dire que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la SCP [7] es qualités de mandataire liquidateur de la société [Y] [A] à lui verser les somme suivantes : - 1.685 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 27/11 au 31/12 2019,

; qu'elle a été placée en arrêt de travail du 30 novembre 2020 au 19 septembre 2021 inclus ; qu'à la date de son premier arrêt, elle disposait d'une ancienneté de 15 années ; qu'au court de cette période, elle a perçu des indemnités journalières de la part de la sécurité sociale, mais pas de complément de salaire de la part de l'employeur, malgré ses multiples demandes et sa sollicitation de l'Inspection du travail. Elle soutient qu'elle pouvait bénéficier d'un complément de salaire de 90% pendant les 50 premiers jours ; 66.66 % pendant les 50 jours suivants. Elle indique que n'ayant perçu aucun complément de salaire, elle peut prétendre au versement d'une somme de 128,87 euros outre 12,89 € de congés payés afférents.

; que le 2 juillet 2022, Madame [X] [F] [V] lui a ainsi fait signer une quittance de paiement des heures supplémentaires en espèce sur plusieurs mois ; qu'ainsi c'est plus de 2.884,42 € de salaire qui ont échappé à toute déclaration ; que le paiement de ces heures supplémentaires en espèce démontre une man'uvre pour qu'en cas de contrôle, l'anomalie ne soit pas détectée par l'URSSAF ou l'inspection du travail ; qu'en ne déclarant que partiellement son activité et sa rémunération elle n'a pas payé les cotisations sur l'ensemble des sommes versées en espèces.

ET DE LA PROCÉDURE Mme [A] a été engagée par la société [2], devenue la société [1], en qualité de conseillère commerciale, par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, à compter du 6 juillet 2006. Cette société est spécialisée dans le développement et la commercialisation de services de communication. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 50 salariés. La relation contractuelle était régie par la convention collective nationale des télécommunications. A compter du 1er mai 2010, le contrat de travail de Mme [A] s'est poursuivi à temps complet. Le 1er février 2016, Mme [A] a été promue au poste de « comptable encaissement », et affectée au « Pôle revenus » situé à [Localité 4].