Inspection du travail : décisions et repères – page 5

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Au-dessus d'un certain nombre de salariés employés dans l'entreprise, une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée que si elle est prévue par le règlement intérieur (Cour de cassation, ch. soc., 23 mars 2017 n° 15-23.090). En l'espèce, en cause d'appel, la société [1] produit les lettres du 9 mars 2018 de communication du règlement intérieur tant à l'inspection du travail qu'au conseil de prud'hommes compétents au regard de son siège social (pièce n° 13). Il en résulte que le règlement intérieur est opposable à M. [V]. Sur la sanction disciplinaire Conformément à L.

salariés du personnel drive et ceux travaillant avec des engins de manutention. En tout état de cause, si le port de chaussures de sécurité n'empêche pas les objets de tomber, elles sont certainement de nature à prévenir la survenance des lésions et a minima leur gravité. Par ailleurs, il résulte de l'enquête pénale et des pièces communiquées par l'inspection du travail qu'il y avait déjà eu un accident du travail de même nature en 2016, et que si le port de chaussure de sécurité pour les employés ne se servant pas d'engins de levage et de portage, celles-ci sont recommandées, la chute de marchandises portées manuellement n'est pas exclue, ce dont la société [1] convenait, en prévoyant la mise à disposition aux salariés de coques de sécurité, ce qu'elle ne fera pas.

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S'il est exact que le médecin du travail n'a pas constaté l'inaptitude du salarié, considérant qu'il existait des capacités restantes, cet élément ne peut permettre de considérer que les manquements de l'employeur ne rendaient pas impossible la poursuite de la relation de travail.

la contestation du licenciement M.[P] soutient que les griefs sont prescrits en ce que selon lui son employeur avait nécessairement connaissance des faits litigieux plus de deux mois avant l'engagement de la procédure disciplinaire. Pour caractériser les manquements du salarié ou faire échec à la prescription la société [1] n'est pas fondée de se référer à la décision de l'inspection du travail autorisant le licenciement d'un autre salarié. Il lui revient en effet de démontrer la date exacte à laquelle elle a été pleinement informée des fautes imputées à M.[P].

par la société Montravers-Yang Ting concluait à l'existence d'un état de cessation des paiements et à la possibilité d'un redressement judiciaire; - que la présente procédure a été ouverte sur saisine du ministère public, lui-même saisi le 10 décembre 2024 par un ancien salarié de la société [X] [N] dont le solde de tout compte n'avait pas été réglé; que l'inspection du travail a par ailleurs été saisie en novembre 2024 par quatre salariés non payés; - qu'à ce jour, les perspectives de redressement de l'appelante sont inexistantes; - que le passif déclaré s'élève à la somme de 849.128,80 euros; qu'il n'y a aucun actif disponible; - que la contestation des créances déclarées par [B] (129.126,40 euros) et l'URSSAF (133.172,97 euros) relève de la compétence du juge-commissaire et non de la cour, qui ne peut par…

faux document, l'Urssaf était fondée à actionner le mécanisme de substitution de l'entreprise utilisatrice. La commission a, alors, considéré que les conditions prévues à l'article L. 1251-52 du code du travail étaient réunies, que les textes n'imposaient aucune obligation de contrôle de la validité de l'attestation de garantie financière à l'Urssaf ou à l'Inspection du travail et qu'il appartenait à la Société, en sa qualité d'entreprise utilisatrice, de vérifier l'authenticité de la garantie financière ainsi que de solliciter une attestation des organismes de sécurité sociale précisant la situation de l'entreprise de travail temporaire au regard du recouvrement des cotisations sociales.

disciplinaire de 15 jours est totalement disproportionnée s'agissant en l'espèce d'une mesure de représailles à l'encontre d'une salariée ayant près de six années d'ancienneté n'ayant jamais fait l'objet d'une quelconque sanction, ses réclamations auprès de l'employeur au sujet de la garantie conventionnelle d'ancienneté après s'être renseignée auprès de l'inspection du travail ayant fortement déplu à celui-ci; qu'elle a été choquée lorsqu'elle a ouvert sa boite mail professionnelle le 11 mai 2020 de constater l'envoi de courriels signés en son nom personnel, qu'elle s'en est ouvert auprès de la Directrice des Ressources humaines qui ne lui a pas répondu, mais qu'elle n'a formulé aucune critique à l'encontre de l'employeur devant les clients de la société n'ayant jamais reproché à celui-ci d'avoir entretenu…