Inspection du travail : décisions et repères – page 4

La rupture du contrat à durée déterminée adossé au contrat d'apprentissage à l'initiative de l'employeur en dehors des cas prévus par la loi est abusive. La cour déboute M. [N] de ses demandes au titre de l'indemnité de licenciement et du remboursement de la facture de scolarité. Les créances de nature salariale produisent des intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation pour les seules sommes réclamées dans l'acte introductif d'instance et à compter de chaque échéance devenue exigible pour celles réclamées postérieurement à la demande initiale et que les sommes à caractère indemnitaire produisent des intérêts au taux légal à compter de la décision confirmée. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.

La cour dit le licenciement de M. [G] [E] nul. La cour ordonne à la sa [5] de payer à m.[g] [e] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la sa [5] de payer à m.[g] [e] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la sa [5] de payer à m.[g] [e] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour ordonne à la sa [5] de payer à m.[g] [e] une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire. Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation et d'orientation. Les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. Les intérêts échus produisent eux-mêmes intérêt au taux légal dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du code civil.

La cour déboute [B] [C] de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour rejette toute autre demande. La créance de [B] [C] comportera les dépens de première instance et d'appel. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'UNEDIC délégation [8] de [Localité 3] en application des articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, dans les limites fixées par l'article D. 3253-5, cette garantie ne s'étendant pas aux dépens.

La cour déboute M. [J] [R] de sa demande d'annulation de l'avertissement notifié le 26 octobre 2016 et de l 'avertissement notifié le 22 mars 2021. Les créances indemnitaires portent intérêt au taux légal à compter de la décision qui les prononce. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [j] [r] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour rejette toute autre demande.

La résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement nul. La cour déboute M. [V] [F] de sa demande de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [v] [f] une somme au titre de l'indemnité pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [v] [f] une somme au titre de l'indemnité pour violation du statut protecteur. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [v] [f] une somme à titre de dommages-intérêts au titre du manquement de l'employeur à ses obligations de sécurité et de prévention du harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [v] [f] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, avec capitalisation des intérêts selon les dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

La cour confirme ce chef du jugement : « dit le licenciement pour faute grave fondé'; débouté M. [P] [L] de toutes ses demandes indemnitaires relatives au licenciement'; débouté la SASU [1] de sa demande au titre des frais irrépétibles. L'infirme pour le surplus. ». La cour déboute les parties de leurs autres demandes.

La cour dit le licenciement de Mme [H] [Z] [Q] nul. La cour modifie le jugement précédent. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [h] [z] [q] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les créances salariales produisent intérêt au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes et les créances indemnitaires produisent intérêt au taux légal à compter du présent arrêt. La cour rejette toute autre demande. La cour ordonne à l'association [1] de remettre à Mme [H] [Z] [Q] les documents de fin de contrat rectifiés conformes au présent arrêt. La cour ordonne le remboursement par l'association [1] aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage éventuellement versées à Mme [H] [Z] [Q] du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de trois mois d'indemnités de chômage.

La cour déboute M. [N] de sa demande indemnitaire pour travail dissimulé. La cour déclare irrecevable l'appel incident formé par M. [N] concernant ses demandes indemnitaires pour non-respect des dispositions conventionnelles afférentes au forfait en jours et harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [n] une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la durée maximale de travail. Le greffe adressera à la direction générale de France Travail une copie certifiée conforme de l'arrêt, en application de l'article R.1235-2 du code du travail.

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [C] aux torts exclusifs de la société [2] à effet du 9 juin 2022 et dit que cette résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La SAS [2] a engagé sa responsabilité envers Mme [C] pour violation de l'obligation de sécurité et travail dissimulé. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [c] une somme à titre de dommages-intérêts pour dépassements de la durée maximale de travail. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [c] une somme à titre de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [c] une somme à titre de reliquat de congés payés. La cour déboute Mme [C] du surplus de ses prétentions.

La cour déboute [M] [W] de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la sarl [2] a une créance de [m] [w] à titre d'heures supplémentaires. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la sarl [2] a une créance de [m] [w] à titre de congés payés sur heures supplémentaires. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la sarl [2] a une créance de [m] [w] à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la sarl [2] a une créance de [m] [w] à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la sarl [2] a une créance de [m] [w] à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour rejette toute autre demande.

La cour déclare irrecevables la demande d'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a dit que le licenciement de M. [Z] [O] n'est pas entaché de nullité et la demande présentée par celui-ci au titre des frais irrépétibles de première instance'. La cour ordonne à la sas [3], venant aux droits de la societe [2] de payer à m. [z] [o] une somme à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale'. La cour ordonne à la sas [3], venant aux droits de la societe [2] de payer à m. [z] [o] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'. La cour modifie le jugement précédent en ce qu'il a débouté M. [Z] [O] de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale'.

La cour retient le harcèlement moral. Le licenciement de Mme [M] [I] pour inaptitude et impossibilité de reclassement prononcé le 09 novembre 2023 est nul'. La cour ordonne à la sas [2] de payer à mme [m] [i] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral'. La cour ordonne à la sas [2] de payer à mme [m] [i] une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'. La cour modifie le jugement rendu le 13 juin 2025 par le conseil des prud'hommes de [Localité 6] en toutes ses dispositions'. Pour ces condamnations présentant un caractère indemnitaire, le montant des condamnations portera intérêt au taux légal à compter du présent arrêt'. La cour déboute pour le surplus la SAS [2] de ses demandes'.