Inspection du travail : décisions et repères – page 4

Linkedin de postes disponibles au 14 novembre 2019, soit postérieurement au licenciement du salarié. L'employeur justifie ne pas avoir appliqué de critères d'ordre vis à vis du salarié puisque son poste relevait de la catégorie professionnelle de 'directeur R&D' dont le périmètre, défini en concertation avec les partenaires sociaux, été homologué par l'inspection du travail le 1er août 2019 comme conforme aux règles applicables, et validé par la justice administrative, sans que le salarié ne soumette à la cour d'élément de nature à le remettre en cause, et que la totalité des postes relevant de cette catégorie ont été supprimés.

de postes disponibles au 14 novembre 2019, soit postérieurement au licenciement du salarié. L'employeur justifie ne pas avoir appliqué de critères d'ordre vis à vis du salarié puisque son poste relevait de la catégorie professionnelle de 'directeur R&D' dont le périmètre, défini en concertation avec les partenaires sociaux, a été homologué par l'inspection du travail le 1er août 2019 comme conforme aux règles applicables et validé par la justice administrative, sans que le salarié ne soumette à la cour d'élément de nature à le remettre en cause, et que la totalité des postes relevant de cette catégorie ont été supprimés.

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Linkedin de postes disponibles au 14 novembre 2019, soit postérieurement au licenciement du salarié. L'employeur justifie ne pas avoir appliqué de critère d'ordre vis à vis du salarié puisque son poste relevait de la catégorie professionnelle de 'directeur R&D' dont le périmètre, défini en concertation avec les partenaires sociaux, a été homologué par l'inspection du travail le 1er août 2019 comme conforme aux règles applicables et validé par la justice administrative, sans que le salarié ne soumette à la cour d'élément de nature à le remettre en cause, et que la totalité des postes relevant de cette catégorie ont été supprimés.

Par déclaration d'appel reçue au greffe le 24 juin 2011, Mme [I] a interjeté appel de ce jugement sans l'avoir exécuté. Parallèlement à cette instance prud'homale, par avis rendu à l'issue de la visite médicale de reprise du 5 novembre 2009, Mme [I] a été déclarée définitivement inapte à son poste d'aide médico-psychologique et apte à un poste de reclassement administratif. Faute de reclassement, une autorisation de licenciement a été sollicitée auprès de l'inspection du travail. Le 10 mars 2010, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement de Mme [I]. L'[1] a formé un recours hiérarchique contre la décision de l'inspecteur du travail auprès du ministre du travail.

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Il résulte de ces dispositions que contrairement au forfait en jours, le forfait en heures comporte un décompte du temps de travail et le salarié est soumis aux règles relatives aux durées quotidiennes et hebdomadaires maximales de travail ainsi qu'aux repos quotidiens et hebdomadaires. La durée de travail des salariés doit être décomptée selon les règles de droit commun et le décompte des heures travaillées doit être tenu à la disposition de l'inspection du travail. Dans le cadre d'une convention de forfait en heures, le salarié ne peut prétendre au paiement des heures supplémentaires exécutées. Il ne peut réclamer que les heures supplémentaires qui ont été réalisées en dépassement de son forfait.

personnel. Il rappelle également les difficultés rencontrées avec la direction dans le cadre du dialogue social qui a nécessité l'intervention d'un huissier et la saisine du conseil de prud'hommes. En l'espèce, il résulte des pièces produites que les conditions de travail au sein des établissements qui dépendent de l'Ugecam dont le [3] sont difficiles. L'Inspection du travail a relevé 17 situations de souffrance au travail. Le courriel du médecin du travail du 4 juillet 2018 démontre la gravité de la situation au sein du [3] que le courrier du même médecin en date du 31 août suivant produit par l'employeur vient compléter. Il convient également de relever que des salariés ont saisi le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une procédure d'alerte.