Inspection du travail : décisions et repères – page 3

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concerné, que la salariée ne justifie pas les faits qu'elle invoque, que l'affaire a été classée sans suite et qu'elle a proposé un changement de lieu de travail à la salariée afin qu'elle s'y sente mieux. Il indique, en outre, que la salariée a elle-même reconnu l'absence de harcèlement dans son courrier du 5 avril 2018, qu'elle n'a jamais alerté ni l'inspection du travail, ni le médecin du travail, ni encore les représentants du personnel, le directeur régional ou le directeur adjoint.

COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère Chambre Civile N° RG 26/00298 - N° Portalis DBVG-V-B7K-FAIQ S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL en date du 24 octobre 2025 [RG N° 2025001995] Code affaire : 50B - Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix ORDONNANCE DU 22 JUILLET 2026 Madame [H] [O] née le 14 Février 1989 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Claude VICAIRE, avocat au barreau de BESANCON APPELANTE ET : S.A.S.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 21 juillet 2026 [P] N° RG 24/00167 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NS3S Madame [J] [Y] c/ S.A.R.L. [1] [2] [Localité 1] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée à : Me Katell LE BORGNE de la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de BORDEAUX Me Pierrick BECHE de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de DIJON Décision déférée à la cour : jugement rendu le 11 décembre 2023 (R.G.

; une déloyauté portant fortement préjudice à notre bon fonctionnement interne, sans compter le préjudice financier direct. L'URSSAF pourrait même en cas de contrôle considérer la réparation comme un avantage en nature et nous pourrions être amené à payer des cotisations sociales sur le montant final de la prestation. 6- Sur le refus abusif d'effectuer des missions d'astreintes Le 28/02/2020, suite à la visite de l'inspection du travail en fin d'année demière, j'ai voulu faire le point avec notre responsable planning Monsieur [W] quant à la réorganisation du service astreinte afin de prendre en considération les observations de l'Administration en parallèle du projet d'accord de modulation du travail pour l'entreprise.

[J] a sollicité une rupture conventionnelle de son contrat de travail auprès de son employeur, qui n'y a pas donné suite. A la suite d'une visite de reprise du 21 septembre 2020, M. [J] a été déclaré apte à reprendre le travail dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique. Par lettre du 23 septembre 2020, M. [J] a procédé à un signalement de faits pouvant relever du harcèlement auprès des ressources humaines de la société [1], avec copie adressée à l'inspection du travail, qui, en retour, l'a informé par courriel du 28 septembre 2020 avoir adressé un courrier à l'employeur aux fins de lui rappeler la réglementation applicable. Le 25 septembre 2020, M. [J] a de nouveau été placé en arrêt de travail pour maladie.

collège cadres, en mai 2017, membre titulaire du comité social et économique, collège cadres, le 5 décembre 2019, pour la première fois au nom du syndicat [2]. 3. Par lettre datée du 15 avril 2020, M. [S] a dénoncé à son employeur la dégradation de ses conditions de travail, particulièrement depuis son élection sous étiquette syndicale. Le 4 mai 2020, l'inspection du travail a ouvert une enquête sur la situation de M. [S]. 4. Le 4 juin 2020, M. [S] a été placé en arrêt maladie, sans discontinuer jusqu'au 25 mai 2021, puis en arrêt pour maladie professionnelle jusqu'au 10 janvier 2022. Le 15 février 2021, le médecin du travail l'a déclaré inapte à reprendre son poste avec impossibilité de reclassement. Le 26 février 2021, la société [1] a demandé à l'inspection du travail l'autorisation de licencier M.

A quitté la région parisienne en août 2019 pour un poste de travail dans l'éducation catholique. Difficultés au travail +++ avec épuisement. Se questionne sur son avenir. Actuellement en arrêt maladie. Invitée à ce qu'elle profite de cet arrêt maladie pour prendre du recul et réfléchir aux alternatives qui s'offrent à elle (déménagement en région parisienne, changement de travail, réintégration sur son ancien poste).

Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable ". Il résulte des dispositions de l'article L.3171-2 al.

La salariée peut occuper ce même poste dans un autre lieu. La salariée peut bénéficier d'une formation compatible avec ses capacités restantes sus-mentionnées ». Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 8 février 2022, la société [1] a convoqué Mme [C] à un entretien préalable à un éventuel licenciement. L'entretien s'est tenu le 18 février 2022. La société [1] sollicitait auprès de l'inspection du travail l'autorisation de procéder au licenciement de la salariée en raison de l'inaptitude et de l'impossibilité de reclassement. Par décision du 27 avril 2022, l'inspection du travail autorisait le licenciement de Mme [C].

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