Inspection du travail : décisions et repères – page 3

Le 13 septembre 2021, un accident de travail a été déclaré à la MSA. Le 7 octobre 2021 la société GAEC des 4 vents a convoqué M. [T] [R] à un entretien de rupture conventionnelle qui s'est tenu le 13 octobre 2021. Le 13 octobre 2021, la convention de rupture conventionnelle a été signée. La rupture du contrat de travail était fixée au 19 novembre 2021. Une visite de l'inspection du travail au sein de l'établissement a eu lieu le 4 novembre 2021 à la demande de M. [T] [R]. Les parties se sont accordées sur le paiement du solde des heures supplémentaires. Par décision du 8 décembre 2021, la MSA a rejeté la demande de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident du 6 septembre 2021.

que ce supérieur hiérarchique a procédé régulièrement à des changements de planning sans respecter le délai de prévenance applicable et refusé des demandes de congés ; - que M. [G] a cherché à l'évincer des effectifs en lui adressant des courriers de mise en garde et des demandes de justification d'absences, alors même qu'elle avait communiqué les documents nécessaires ; - qu'elle a saisi l'inspection du travail des faits de harcèlement moral.

L'appelante expose qu'au retour de son congé maladie en mars 2018, elle a été mise à l'écart et isolée professionnellement ; qu'elle a été reclassée dans un poste qui ne correspondait pas à son niveau de responsabilité qui était le sien avant son arrêt de travail et que cette modification lui a été imposée par l'employeur ; qu'en outre des différences de traitement injustifiées ont été constatées par l'inspection du travail. Elle soutient que l'ensemble de ces éléments justifie d'un harcèlement moral.

3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.8112-1 les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. Selon l'article L.

de droit public à durée indéterminée à temps complet en application de l'article L.1224-3 du code du travail, ce que celle-ci a refusé par courrier du 16 août 2022, au motif notamment que certaines clauses substantielles de son contrat de travail n'étaient pas réellement reprises. La commune de [Localité 4] a alors saisi, par courrier du 30 août 2022, l'inspection du travail aux fins d'obtenir l'autorisation pour mettre fin de plein droit au contrat de Madame [E] [K], que celle-ci a refusée par décision du 30 septembre 2022. Madame [E] [K] a été en arrêt-maladie du 3 octobre au 5 décembre 2022.

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 mars 2025), rendu après cassation (Soc., 17 janvier 2024, pourvoi n° 22-20.778, publié) et les productions, M. [G] a été engagé en qualité d'attaché commercial le 3 novembre 2000 par la société Gefco France, désormais dénommée société Ceva logistics ground & rail France (la société). Il a été promu cadre à compter du 1er février 2011. 2. Après avoir été élu membre suppléant au comité d'entreprise en mars 2013, il a été désigné représentant syndical le 20 avril 2016, puis à nouveau le 28 mars 2017. 3.

1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 13 février 2025) et les pièces de la procédure, Mme [E] a été engagée par la société Citadis (la société) en qualité de responsable qualité par un contrat de travail à durée indéterminée du 1er septembre 2014 avec reprise d'ancienneté au 7 octobre 2013. 2. Elle était titulaire d'un mandat de représentant du personnel au sein du comité social et économique. 3. A compter du 15 mars 2020, la salariée a été en arrêt de travail, puis en congé de maternité à partir du 25 août 2020. 4. Le 15 juin 2021, la salariée, invoquant une discrimination en raison de son état de grossesse et un harcèlement moral, a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et au paiement de diverses sommes.

Le 8 juillet 2016, M. [W] [V] et M. [H] [J] ont constitué une société à responsabilité limitée (SARL) dénommée [4], à égalité de parts, spécialisée dans le domaine des systèmes de sécurité. Par acte sous seing privé du 30 novembre 2020, M. [W] [V] et M. [H] [J] ont cédé l'ensemble des parts sociales qu'ils détenaient dans la société [4] à la société par actions simplifiée (SAS) [5]. Cet acte comporte en son article VI une clause d'accompagnement du cessionnaire aux termes de laquelle il est convenu que l'accompagnement du cessionnaire s'est matérialisé par la conclusion d'un contrat à durée indéterminée entre le cessionnaire et M. [V] en qualité de chargé d'affaires régional Rhône-Alpes-Auvergne pour un salaire net de 2 600 euros par mois et une prime d'objectifs pouvant atteindre 12 000 euros net.

aux taux en vigueur soit : 25 % de la 153e à la 186e (heure) ; 50 % à partir de la 187e (heure). » Le salarié soutient que l'employeur n'était pas autorisé à décompter le temps de travail sur le mois. La société [1], répond qu'elle était autorisée à décompter la durée de travail sur le mois, et produit une décision d'autorisation individuelle de l'inspection du travail datée du 10 mars 2003, rendue au visa des articles L. 611-4 du code du travail et de l'article 4 paragraphe 3 alinéa 2 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié : « Article 1 L'autorisation de calculée la durée du travail au mois est accordée. Article 2 L'entreprise devra tenir à jour un document récapitulant, mois par mois pour chaque salarié, le nombre de découches, afin de s'assurer du régime applicable aux salariés.

de sa belle famille depuis septembre 2012 jusqu'en juin 2019, sans jamais voir été payée, et sous la pression et les menaces de son beau-frère et de sa belle-mère ; que lorsqu'elle a refusé de continuer à travailler pour eux, elle a été mise à la porte et est partie chez une amie. Elle verse également aux débats un courrier du 31 octobre 2019 adressé à l'inspection du travail dénonçant les faits. La cour constate que les attestations produites par Mme [T] ne révèlent pas l'existence d'un lien de subordination. Ainsi elle n'établit pas qu'elle recevait des consignes ou directives, ni l'existence d'un pouvoir de sanction et qu'elle a été mise à la porte comme elle le prétend.

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. Il appartient à l'employeur de démontrer qu'il a rempli son obligation de reclassement. Il doit ainsi justifier de la réalité et du sérieux de ses recherches ainsi que de l'impossibilité totale de reclassement. Il est constant que le licenciement pour motif économique de M. [Z] a été autorisé par l'inspection du travail et que cette décision est définitive. En règle générale, lorsqu'un licenciement a été notifié à la suite d'une autorisation administrative de licenciement, le juge judiciaire ne peut sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, statuer sur le caractère réel et sérieux de la cause du licenciement et sur le manquement de l'employeur à son obligation de reclassement. Cependant, aux termes de l'article L.

quotidiennement, par enregistrement, selon tous moyens, des heures de début et de fin de chaque période de travail ou par le relevé du nombre d'heures de travail effectuées, ;- chaque semaine, par récapitulation, selon tous moyens, du nombre d'heures de travail effectuées par chaque salarié. Ce document, à défaut de tout autre document déjà existant dans l'entreprise, émargé par le salarié et par l'employeur, est tenu à la disposition de l'inspection du travail. 22. En l'espèce, Mme [I] produit les pages de son agenda, sur lesquelles sont renseignés ses horaires de travail quotidiens, et un décompte (pièce 14) du nombre d'heures de travail qu'elle dit avoir accomplies chaque semaine.