Inspection du travail : décisions et repères – page 23

3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.8112-1 les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. Selon l'article L.

de chômage. Sur l'exécution déloyale du contrat de travail Aux termes de l'article L 1222-1 du code du travail « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. » En l'espèce, il résulte des développements précédents qu'en plaçant la salariée dans une situation de bore-out dénoncée par différents droits d'alerte des délégués du personnel, de l'inspection du travail et de la salariée elle-même, l'employeur a manqué à son obligation d'exécution loyale du contrat de travail.

2020, en application de l'ordonnance du 13 mai 2020 qui a modifié l'article 1 de l'ordonnance du 1er avril 2020, que son licenciement intervenu le 3 février 2021 ne devait pas être soumis à l'autorisation de l'inspecteur du travail. Le salarié objecte qu'il bénéficiait du statut de salarié protégé et que son licenciement prononcé sans autorisation de l'inspection du travail est donc nul, que sa candidature figurait expressément pour le 2ème collège en qualité de [Etablissement 1] sur la liste adressée par l'union locale CGT par lettre du 13 mars 2020 à la société et régulièrement réceptionnée le 18 mars 2020.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 2024), M. [T] a été engagé en qualité d'opérateur spécialiste à compter du 28 avril 2008 par la société Mercedes-Benz Paris Ile-de-France, devenue la société Daimler truck retail Paris. 2. Après autorisation de l'inspection du travail en raison de sa qualité de salarié protégé, il a été licencié pour inaptitude par lettre du 5 juillet 2019. 3.

elle relatait que M. [O] lui avait dit, au cours de l'entretien du 25 février 2021, qu'elle devait choisir entre une rupture conventionnelle et une procédure contentieuse, sans pour autant lui expliquer ce qui lui était reproché'' et ''elle considérait ces faits comme une tentative de déstabilisation, du chantage et adressait copie de son courrier à l'inspection du travail'', que ''même si [la salariée] n'a pas dénoncé expressément des faits de harcèlement moral, les faits décrits sont constitutifs de harcèlement moral'' et qu' ''en l'absence de preuve d'une mauvaise foi de la part de [la salariée] dans la dénonciation des faits de harcèlement moral, le licenciement, fondé pour partie sur la dénonciation de tels faits, est entaché de nullité'' ; qu'en statuant ainsi, quand, en l'état de l'allégation d'un…

et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. A la suite de contrôles effectués sur un chantier d'élagage situé sur la commune de [Localité 1], le 15 mai 2017, par l'inspection du travail et, le 14 septembre 2017, par la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et la [1] agricole Midi-Pyrénées Nord ([1] Midi-Pyrénées Nord), dont il ressortait que des salariés de la société de droit espagnol [2] (la société) travaillant pour le compte de l'un de ses établissements secondaires établi en France, dont le gérant est M.

1° Des travailleurs ; (version avant le 1er janvier 2018 : 2° Des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou des instances qui en tiennent lieu) ; (version après le 1er janvier 2018 : 2° Des membres de la délégation du personnel du comité social et économique) 3° Des délégués du personnel ; 4° Du médecin du travail ; 5° Des agents de l'inspection du travail ; 6° Des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ; 7° Des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'article L. 4643-1 ; 8° Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-17 du code de la santé publique et des agents mentionnés à l'article L.

[V] utilisait une adresse mail personnelle intitulée « [Courriel 1] », aux fins de dissimuler volontairement son identité, comme elle le prétend, M. [V] soutenant à l'inverse qu'il utilisait déjà cette adresse préalablement. Mme [P] soutient aussi avoir échangé de nombreux sms avec M. [V], ce qu'il ne conteste pas au demeurant, sans cependant en produire aucun aux débats, la salariée ayant indiqué notamment à l'inspection du travail qu'elle les avait tous supprimés. D'une deuxième part, il ne ressort pas de la lecture des courriels produits aux débats tant par la salariée que par l'employeur, que M. [V] lui parlait de venir la bercer, de lui mettre ses collants, ou encore de lui faire des chatouilles, comme la salariée le soutient. Et Mme [P], qui a établi un tableau mentionnant le nombre de fois où M.

Capacités restantes : pourrait occuper en poste dans un autre environnement professionnel, c'est à dire hors du site Filtration Group de [Localité 3]'. Le CSE a été consulté les 13 juillet et 10 août 2022 dans le cadre de l'obligation de reclassement. Par courrier reçu le 21 juillet 2022, Mme [E] [X] [J] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 4 août 2022. Par décision du 5 septembre 2022, l'inspection du travail a autorisé son licenciement. Par courrier du 16 septembre 2022, la SAS [1] a notifié à Mme [E] [X] [J] son licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle.

; qu'ayant relevé que les autorités françaises s'étaient adressées à leurs homologues espagnoles qui avaient confirme la régularité des certificats A1 en expliquant précisément que l'entreprise en cause réalisait á une partie substantielle de son activité en Espagne, situation qui a été suffisamment attestée jusqu'a ce jour par les différents contrôles effectués par notre inspection du travail et de la sécurité sociale, la cour d'appel devait en déduire que les autorités espagnoles avaient répondu précisément aux demandes de leurs homologues dans un délai raisonnable ; qu'en ignorant néanmoins la régularité des certificats A1 et en condamnant en conséquences les exposants des fins de la poursuite, la cour d'appel a donc encore viole l'article 5 du règlement n° 987/2009 du 16 septembre 2009 fixant les…

' DIRE ET JUGER irrecevables les conclusions ROYAL CANIN n°4 et n°5 ; ' ENJOINDRE au Procureur de la République de [Localité 6] de produire à la Cour de céans [ou à Maîtres Emmanuelle VAJOU (SELARL LX NIMES, Avocat à la Cour de [Localité 6], [Adresse 6]) et [H] [W] (Avocat à la Cour de [Localité 7], [Adresse 7])] de produire l'intégralité de l'enquête pénale, et à minima les Procès-verbaux de l'Inspection du travail afférents à des plaintes pour harcèlement moral à l'encontre de la Société [1] ; ' SURSOIR A STATUER dans l'attente de l'obtention d'une copie de ces Procès-verbaux ; A titre subsidiaire, A défaut, ' FIXER la date à laquelle l'affaire sera rappelée pour un nouvel examen ; ' PRENDRE ACTE que Madame [M] ne s'oppose pas au sursis à statuer demandé par [2] dans l'attente d'une décision judiciaire sur…

[N] [T] soutient que l'employeur a créé de toutes pièces des éléments de nature à faire croire au conseil qu'il a «auditionner 8 personnes», que le référent harcèlement n'était pas présent à la réunion du CSE, que M. [X] [V] ne lui a jamais dénoncé de souffrance au travail, que ce dernier ne s'est jamais plaint auprès de l'employeur, de la médecine du travail ou à l'inspection du travail. Il prétend que la pièce 15 adverse, fabriquée pour les besoins de la cause, fait référence à 8 personnes non identifiées, mais « auditionnées », que si ces personnes, si elles existent, avaient un avis, elles ne sont pas témoins directs d'une situation inquiétante, qu'aucune de ces personnes n'a témoigné, qu'aucune enquête n'est versée aux débats.