Contrat de travail : décisions et repères – page 47

Par lettre du 28 décembre 2017, Mme [O] épouse [H] a été mise à pied à titre conservatoire et convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 5 janvier 2018 et reporté le 16 janvier 2018. Par lettre du 22 janvier 2018, l'employeur a licencié la salariée pour faute grave, dans les termes suivants : « Vous avez été engagée en qualité de consultante en immigration suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er mars 2017 compte tenu de votre expérience en ce domaine. Dans le cadre de vos fonctions, vous deviez notamment gérer les dossiers « d'immigration France» de nos clients (conseil et suivi...).

rapport, devant la cour composée de : Madame Aurélie PRACHE, Présidente, Madame Nathalie COURTOIS, Présidente, Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère, qui en ont délibéré, Greffier lors des débats : Madame Yannicke MERVAILLIE RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Mme [Y] a été engagée en qualité de directeur des ressources humaines, par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 31 octobre 2016, par la société [3]. Cette société est spécialisée dans les services d'hygiène pour les entreprises et administrations. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de moins de 11 salariés. La relation contractuelle était régie par la convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Aurélie PRACHE, Présidente, Madame Laure TOUTENU, Conseillère, Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère, Greffier lors des débats : Madame Yannicke MERVAILLIE, RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M. [J] a été engagé par la société [1], en qualité de promoteur de ventes, coefficient 190, suivant contrat de travail à durée indéterminée, à effet du 11 juillet 2007, avec le statut d'employé. Cette société est spécialisée dans la fabrication et la diffusion de produits de finition technique pour le bois. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, plus de 50 salariés. La relation de travail était régie par la convention collective nationale des industries chimiques et connexes. Par lettre du 17 juin 2020, M.

Ce magistrat a rendu compte des éléments du dossier dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Aurélie PRACHE, Présidente, Madame Laure TOUTENU, Conseillère, Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère, Greffier lors des débats : Madame Yannicke MERVAILLIE, RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M. [Y] a été engagé en qualité de médiateur social et scolaire, par contrat de travail à durée déterminée dans le cadre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), à compter du 24 juin 2021, par l'association [1]. Cette association était spécialisée dans le développement et l'animation de services collectifs et ou individuels destinés à l'enfance, s'inscrivant dans une vocation de sensibilisation à l'environnement. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de moins de 11 salariés.

L'arrêt sera réputé contradictoire. La clôture des débats a été ordonnée le 26 mars 2026 et l'affaire a été évoquée à l'audience du 18 mai 2026. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties il est fait expressément référence au jugement entrepris et aux conclusions des parties sus-visées.

En complément nous nous sommes rapprochés du Docteur [H] pour vérifier que l'entreprise était exonérée de la procédure visant à une recherche de reclassement vous concernant, cette dernière nous a confirmé que la mention express précisant que : " votre maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé " exonérait l'entreprise des démarches de reclassement. Votre contrat de travail prend fin à date d'envoi de cette lettre soit le 4 février 2020. Votre inaptitude rendant impossible la réalisation de votre préavis, celui-ci ne sera ni effectué, ni indemnisé (') ".

Il bénéficiait d'un titre de séjour de trois ans délivré par le préfet de Haute-Corse en qualité de travailleur saisonnier. Il a sollicité un titre de séjour en 2012 qui lui a été refusé. En 2016, il a formé une nouvelle demande, laquelle a été également refusée. Le 19 novembre 2019, soutenant être salarié au sein de la société [1], M. [O] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Le 4 décembre 2019, M.

[P] (le salarié) a été engagé le 26 août 2019 par la société [1] (la société) par contrat à durée déterminée à temps partiel jusqu'au 26 février 2020 en qualité de conducteur, groupe 3. Au dernier état, le salarié percevait une rémunération brute mensuelle de 1 303,90 euros. La société applique les dispositions de la convention collective des transports routiers. Par courriel du 15 septembre 2019, la société a notifié au salarié la rupture de son contrat de travail pour le motif de la fin de période d'essai au 13 septembre 2019. Le 16 septembre 2019, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée pour le 27 septembre 2019 et a été mis à pied à titre conservatoire.

Le 3 février 2022, Mme [Q], soutenant que son inaptitude a pour cause la faute de son employeur, a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de voir condamner la société [1] à lui verser des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité au titre du doublement de l'indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis, des dommages et intérêts pour harcèlement moral, discrimination et exécution fautive et déloyale du contrat de travail, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à lui remettre les documents de fin de contrat rectifiés avec astreinte. La société [1] a été convoquée devant le bureau de conciliation et d'orientation par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 23 février 2022.

Par courrier du 12 février 1997, la société [2] a informé le salarié qu'il occuperait dorénavant les fonctions d'opérateur de magasinage. Le 30 avril 2018, les sociétés [2] et [3] ont fusionné, dans une nouvelle entité dénommée [1] (ci-après la société, ou l'employeur), celle-ci appliquant les dispositions de la convention collective nationale de commerce de gros du 23 juin 1970. Le contrat de travail de M. [R] a été transféré à la société [1], sans modification. Le 3 mai 2018, la société [1] a présenté un projet de nouvelle organisation nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité. Par décision du 18 octobre 2018, la DIRRECTE d'Île-de-France a autorisé la mise en 'uvre du plan de sauvegarde de l'emploi. Par courrier du 25 octobre 2018, elle a notifié à M.

Mme [N] (ci-après la salariée) a été recrutée à temps partiel à 40 %, en qualité de pédopsychiatre, le 3 septembre 2009. La convention collective nationale des médecins spécialistes qualifiés au regard du conseil de l'ordre travaillant dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées est applicable à la relation contractuelle. Le 13 décembre 2019, la salariée a été placée en arrêt de travail pour maladie, jusqu'à la rupture du contrat de travail. Le 19 décembre 2019, l'employeur a notifié un avertissement à la salariée.

*** Pour la clarté des développements qui suivent, il est rappelé qu'il est jugé de manière constante qu'à l'issue d'un congé individuel de formation, le salarié doit retrouver son poste dans l'entreprise, ou un poste de travail équivalent, correspondant à sa qualification et à sa rémunération antérieure, sans modification d'un élément essentiel de son contrat de travail. En l'espèce, ne sont pas contestés le maintien de la rémunération ni de la classification, mais uniquement le passage d'un poste de conducteur " placé " sur la ligne de bus C14 à un poste de conducteur " non placé " affecté à l'unité de transport de [Localité 5], susceptible d'intervenir sur plusieurs lignes.