Contrat de travail : décisions et repères – page 48

tant que M. [R], directement ou indirectement, conserverait une participation au capital de Poly France. La société [R] développement a été désignée directeur général de la société Poly France. La société Poly France était le président de la société Poly Pac ; M. [R] était le directeur général de la société Poly Pac. A compter du 1er avril 2019, le contrat de travail de M. [P] a été transféré à la société Poly France. Le 19 novembre 2021, une procédure de conciliation a été ouverte au profit de la société Poly Pac et Mme [C], administrateur judiciaire, a été désignée comme conciliateur. Dans le cadre de la conciliation, des mesures de restructuration des sociétés Poly France et Poly Pac ont été envisagées. M.

A l'audience publique du 27 avril 2026, Mme Claire HOCHSTADTER, vice-présidente placée, a été chargée du rapport, et les avocats ont été entendus en leurs conclusions. Et l'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l'arrêt a été rendu. EXPOSE DU LITIGE M. [I] [K], né le 23 décembre 1966, a été embauché par la société [1] tout d'abord par contrat de travail de travail temporaire du 10 février au 29 mai 2003, puis par contrat à durée indéterminée en date du 1er juin 2003 en tant que comptable - assistant de gestion, niveau IV, échelon 2, coefficient 270. En 2007, il a été promu responsable comptable cadre position II échelon 114.

DÉBATS : A l'audience publique du 27 avril 2026, Mme Gwénaëlle TERRIEUX, conseillère, a été chargée du rapport, et les avocats ont été entendus en leurs conclusions et en la plaidoirie. Et l'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l'arrêt a été rendu. Exposé du litige : Le 6 mars 1998, M. [M] a été embauché par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, pour occuper les fonctions de Maître-Chien auprès de la Société [2] (Surveillance, Assistance, Protection Privée). Le 1er novembre 2002, son contrat de travail a été repris par la société à responsabilité limitée [1]. Le 13 décembre 2021, M. [M] a été placé en arrêt de travail pour maladie lequel a été régulièrement prolongé. Le 4 avril 2022, M. [M] a été déclaré inapte par le médecin du travail. Le 12 avril 2022, M.

La société par actions simplifiée [1] est spécialisée dans l'emboutissage sur outil à suivre, plus précisément sur la production de petites pièces à destination de la parfumerie (pompes et valves de parfumerie), de l'industrie (micro-contacteur, scellements) et de l'automobile (capteurs de température, tendeurs de courroie, électrovannes, etc.). M. [O] [N] a été embauché par la société [1] à compter du 2 juillet 1990 par contrat de travail à durée indéterminée en qualité de tourneur suivant la convention collective nationale de la métallurgie. En dernier lieu, il occupait le poste de directeur technique. Le 28 novembre 2017, M. [O] [N] a été victime d'un accident du travail, en ce qu'il a été percuté par un chariot élévateur. Il a été placé en arrêt de travail le 12 février 2018.

[M] [L] sollicite une somme de 65 088,88 euros en réparation de son préjudice matériel en raison sa perte de chance de retrouver un emploi après la détention. L'agent judiciaire de l'Etat rappelle que l'une des conditions d'indemnisation d'un tel préjudice est l'existence préalable d'une activité professionnelle licite, stable et établie. Or, le requérant n'établit pas cela. S'agissant des activités antérieures auprès de [3] [O] le requérant ne verse aucun contrat de travail, bulletin de salaire ou document officiel relatif à ces activités. Dans ces conditions, l'agent judiciaire de l'Etat conclut au rejet de la demande du requérant.

L'agent judiciaire de l'Etat estime que le requérant a eu un salaire net mensuel moyen de 1 512,71 euros. Sur cette base, il est proposé d'indemniser le requérant par l'allocation d'une somme de 1 915,96 euros. Par ailleurs, la demande au titre de la perte de chance ne pourra qu'être rejetée car aucune pièce ne démontre que les 38 jours de détention aient entraîné la rupture du contrat de travail et de l'activité professionnelle de chauffeur poids lourd. De plus, selon l'attestation établie par France Travail le requérant aurait eu des missions après sa remise en liberté . Le Ministère Public indique que le requérant peut être indemnisé pour sa perte de revenus en raison de ses contrats de travail réguliers en intérim jusqu'au jour de son placement en détention provisoire.

Il sollicite donc une somme de 3 000 euros au titre de sa perte de revenus. L''agent judiciaire de l'État souhaite débouter le requérant de ses demandes au motif que les conséquences matérielles ne résultent pas de son placement en détention provisoire. L'agent judicaire de l'État précise que le requérant ne verse aux débats aucune pièce ne permettant de justifier d'un contrat de travail ou d'un bulletin de salaire. Au regard de l'agent judiciaire de l'État, la requête repose ainsi sur une évaluation forfaitaire non justifiée. S'agissant de sa formation de CAP Pâtisserie, il ressort qu'elle s'est achevée en août 2024, tandis que sa détention n'est survenue qu'en juin 2025.

[V] une somme de 16 000 euros au titre de la réparation de son préjudice moral. Sur le préjudice matériel Sur la perte de revenus et la perte de chance d'avoir un contrat à durée indéterminé M. [V] indique qu'il travaillait en qualité d'ouvrier d'exécution à raison de 14 heures par semaine au sein de la Sarl [1] située à [Localité 4] (63) pour une rémunération de 11,88 euros de l'heure. Son contrat de travail à durée déterminée a été rompu du fait de son placement en détention provisoire. C'est ainsi qu'il sollicite une somme de 5 000 euros au titre de l'indemnisation de sa perte d'emploi et de la perte de chance d'être embauché en contrat à durée indéterminée à temps plein.

mais avec la procédure au fond. C'est ainsi qu'il sera alloué à M. [U] la somme de 11 800 euros en réparation de son préjudice moral. Sur le préjudice matériel Sur la perte de revenus Le requérant indique qu'il occupait le poste de conducteur de travaux principal lors de son incarcération et avoir bénéficié de la suspension de son contrat de travail pendant cette période soit du 1er novembre 2024 au 13 février 2025. Il n'a donc perçu aucun revenu pendant sa détention provisoire et précise qu'il est le seul membre du couple à travailler, son épouse étant mère au foyer. Il indique ne pas avoir perçu les primes de fin d'année alors qu'il en bénéficiait habituellement. Enfin, il souligne ne pas avoir pu cotiser pour sa retraite du fait de son placement en détention provisoire.

services d'investigation éducatives (SIE), des services sociaux de l'enfance (SSE), des centres médico-psycho-pédagogiques(CMPP), des ITP, des services d'éducation et de soins spécialisés à domicile, des unités d'accueil de jour et du soutien à la parentalité. Mme [U] [K], née en 1980, a été engagée par l'association [1], devenue la fondation [1], par un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 25 février 2019 en qualité d'éducatrice spécialisée au sein d'un service d'investigation éducative (SIE) mettant en oeuvre des mesures d'investigations préalables aux mesures d'assistance éducative. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du 15 mars 1966 au personnel.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre, et par Monsieur Jadot TAMBUE, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE M. [X] [N], né en 1973, a été engagé par la SARL [2], par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 15 octobre 2007 en qualité de chauffeur-livreur. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport. M. [N] a été placé en arrêt de travail du 06 au 19 septembre 2021, puis du 23 au 26 septembre 2021.

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par Mme Gaëlle BUSEINE, et par Mme Lucile POMMIER,, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Mme [N] [A] a été embauchée par la SAS [1] par un contrat de travail à durée déterminée à compter du 22 août 2022, en qualité de chargée de communication. Les relations de travail ont cessé le 20 octobre 2023.