Contrat de travail : décisions et repères – page 33

à ne pas être considérée comme co-employeur de Monsieur [Q], JUGER que les sociétés [1] et [2] ont la qualité de co-employeurs de Monsieur [Q], et prononcer le co-emploi des deux sociétés, 1/ Sur la rupture du contrat A titre principal: - JUGER que Monsieur [Q] a été engagé par contrat à durée déterminée du 17 juin 2021 par les sociétés [5] et [6], - SANCTIONNER la rupture anticipée et abusive du contrat de travail à durée déterminée de Monsieur [Q], En conséquence : - CONDAMNER solidairement les sociétés [5] et [6] à lui verser la somme de 70.000€ à titre de dommages et intérêts, cette somme étant équivalente au montant des rémunérations que le salarié aurait dû percevoir en contrepartie de son engagement, - CONDAMNER solidairement les sociétés [5] et [6] à lui verser la somme de 7.000€ à titre d'indemnités…

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame LEDOIGT, Présidente de chambre et par Madame CAPITAINE, Greffière, présente lors de la mise à disposition. EXPOSÉ DU LITIGE : Mme [H] [B] a été engagée par la société [2] ([3]) [4], suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 9 octobre 2000, en qualité d'agent comptabilité. La société [2] ([3]) [4] appartient au groupe international de livraison de colis [3], spécialisé dans les services de transport et de fret. Le nombre de salariés chez [5] se situe entre 2 000 et 4 999 salariés.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame LEDOIGT, Présidente de chambre et par Madame CAPITAINE, Greffière, présente lors de la mise à disposition. EXPOSÉ DU LITIGE : Mme [S] [L] a été engagée par la société [1] ([1]) [1], suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 3 mars 2002, en qualité d'agent administratif-employée. La société [1] ([1]) [1] appartient au groupe international de livraison de colis [1], spécialisé dans les services de transport et de fret. Le nombre de salariés chez [1] se situe entre 2 000 et 4 999 salariés.

[W] a été victime d'une crise cardiaque sur le parking des locaux de la [2], qui sera reconnu comme accident du travail Son licenciement lui a été notifié le 30 juin 2020 pour inaptitude physique d'origine non professionnelle. Le 12 novembre 2020, M. [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes afférentes à un licenciement nul à titre principal et subsidiairement a un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail. Par jugement du 31 août 2023, rendu sous la présidence du juge départiteur, le conseil de prud'hommes de Paris a : - Déclaré le licenciement nul, - Condamné la [2] à verser à M.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame LEDOIGT, Présidente de chambre et par Madame CAPITAINE, Greffière, présente lors de la mise à disposition. EXPOSÉ DU LITIGE : M. [V] [Q] a été engagé par la société [2] ([3]) [4], suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 2 janvier 1992, en qualité d'analyste programmeur. La société [2] ([3]) [4] appartient au groupe international de livraison de colis [3], spécialisé dans les services de transport et de fret. Le nombre de salariés chez [5] se situe entre 2 000 et 4 999 salariés.

1237-19-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 29 mars 2018, dispose : « L'accord portant rupture conventionnelle collective détermine : 1° Les modalités et conditions d'information du comité social et économique, s'il existe ; 2° Le nombre maximal de départs envisagés, de suppressions d'emplois associées, et la durée pendant laquelle des ruptures de contrat de travail peuvent être engagées sur le fondement de l'accord ; 3° Les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier ; 4° Les modalités de présentation et d'examen des candidatures au départ des salariés, comprenant les conditions de transmission de l'accord écrit du salarié au dispositif prévu par l'accord collectif ; 4° bis Les modalités de conclusion d'une convention individuelle de rupture entre l'employeur et le…

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame LEDOIGT, Présidente de chambre et par Madame CAPITAINE, Greffière, présente lors de la mise à disposition. EXPOSÉ DU LITIGE : Mme [S] [H] a été engagée par la société [1] France, suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 27 septembre 1982, en qualité d'assistante de direction. La société [1] France appartient au groupe international de livraison de colis [1], spécialisé dans les services de transport et de fret. Le nombre de salariés chez [1] France se situe entre 2 000 et 4 999 salariés.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame LEDOIGT, Présidente de chambre et par Madame CAPITAINE, Greffière, présente lors de la mise à disposition. EXPOSÉ DU LITIGE : Mme [Z] [Y] a été engagée par la société [1] ([1]) France, suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 11 décembre 2000, en qualité d'aide comptable 2ème degré. La société [1] ([1]) France appartient au groupe international de livraison de colis [1], spécialisé dans les services de transport et de fret. Le nombre de salariés chez [1] se situe entre 2 000 et 4 999 salariés.

, statut cadre niveau 2, échelon A pour une rémunération de 9 333 euros Le 1er juin 2021, elle devenait directrice générale. Le 4 juin 2021, Mme [C] était placée en arrêt maladie pour un mois. Le 7 juin suivant elle adressait un mail à son employeur, avec en copie les salariés de la société, demandant la régularisation de multiples points de son contrat de travail tels que la communication de ses bulletins de salaire, le versement de sa rémunération, son affiliation à la mutuelle et la sécurité sociale, les heures supplémentaires. Par retour de mail le même jour avec les salariés en copie, M. [V] l'informait de son licenciement pour faute grave. Mme [C] a saisi en référé du conseil des prud'hommes de Paris afin d'obtenir le paiement de son salaire de mai 2021.

signé par Mme ALA, Présidente de chambre et par Mme KOFFI, Greffière, présent lors de la mise à disposition. EXPOSÉ DU LITIGE M. [J] [Y] a été engagé en qualité de chargé de mission, statut cadre, par l'Association internationale des maires et responsables des capitales et métropoles partiellement ou entièrement francophones dite AIMF (ci-après l'Aimf) par contrat de travail du 2 mai 2005. L'Aimf est une association à but non lucratif dont l'objet est de promouvoir, entre les maires et responsables de collectivités locales grâce à l'usage commun de la langue française, une collaboration étroite dans tous les domaines de la vie publique locale.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame LEDOIGT, Présidente de chambre et par Madame CAPITAINE, Greffière, présente lors de la mise à disposition. EXPOSÉ DU LITIGE : Mme [F] [S] a été engagée par la société [2] ([3]) [4], suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 17 avril 2000, en qualité d'agent de comptabilité. La société [2] ([3]) [4] appartient au groupe international de livraison de colis [3], spécialisé dans les services de transport et de fret. Le nombre de salariés chez [5] se situe entre 2 000 et 4 999 salariés.

[A] et [2] ont créé une filiale à [Localité 3], [2] [Localité 3], spécialisée dans la fabrication d'électroménager sur le marché chinois. Par lettre avec accusé de réception du 8 janvier 2021, la société [1] a rompu la relation avec la société [3] pour motif de perte de confiance. Le 6 avril 2021, M. [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux aux fins de voir, requalifier le contrat de prestation de service en contrat de travail, qualifier la rupture du contrat comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir diverses indemnités au titre de la rupture et de l'exécution de la relation de travail requalifiée en contrat de travail. Par jugement du 11 octobre 2022 notifié le 12 octobre suivant, le conseil de prud'hommes de Meaux a : - débouté M.