Contrat de travail : décisions et repères – page 32

La société SARL Volk's (la société entrante) a repris à compter du 1er avril 2020 le marché de prestation de nettoyage du site sur lequel était affecté M. [R]. 4. Soutenant que le nouveau prestataire avait manqué à l'obligation de garantie de l'emploi prévue par la convention collective, le salarié a, le 10 septembre 2020, saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un rappel de salaire et de prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal du salarié, pris en sa seconde branche, et sur les premier et second moyens du pourvoi incident éventuel de la société entrante 5.

431-3, alinéa 2 du code de l'organisation judiciaire, du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 avril 2025), M. [O] a été engagé en qualité de conducteur en périodes scolaires par la société Voyages Rolland Kreisker évasion aux droits de laquelle vient la société Rolland Kreisker bus et cars suivant contrat de travail intermittent du 2 septembre 2014, la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et ses annexes étant applicables à la relation de travail. 2.

431-3, alinéa 2, du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 mai 2025), Mme [Y] a été engagée en qualité de directrice par l'association Centre Darius-Milhaud (l'association) à compter du 3 avril 2006. 2. Le 1er mars 2009, les parties ont signé un avenant au contrat de travail stipulant le versement d'une somme mensuelle à titre de frais de déplacement. 3. Le 5 juillet 2019, la salariée a été licenciée. 4. Le 29 août 2019, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de l'association. 5.

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 décembre 2024), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 29 juin 2023, pourvoi n° 22-14.186), M. [T] a été engagé en qualité d'engineering manager, le 1er février 2011 par la société Intel mobile communications France, aux droits de laquelle vient la société Intel corporation, avec une reprise de son ancienneté à compter du 20 janvier 1998. 2. Le 17 avril 2017, le contrat de travail du salarié a été suspendu jusqu'au terme de la procédure de licenciement collectif, dans le cadre d'un « reclassement par anticipation ». 3. Le salarié a été licencié le 27 juillet 2017. 4.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 décembre 2024), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 29 juin 2023, pourvoi n° 22-14.186), M. [K] a été engagé en qualité de component design engineer, le 1er février 2011, par la société Intel mobile communications France, aux droits de laquelle vient la société Intel corporation. 2. Son contrat de travail a été suspendu jusqu'au terme de la procédure de licenciement collectif, dans le cadre d'un « reclassement par anticipation ». 3. Le salarié a été licencié le 27 juillet 2017. 4. Il a saisi la juridiction prud'homale le 5 mars 2018 aux fins de contester son licenciement et de demander le versement de diverses sommes tant au titre de l'exécution que de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le second moyen 5.

En raison de leur connexité, les pourvois n° M 25-13.611, P 25-13.613, T 25-13.617, Z 25-13.623, B 25-13.625 et E 25-13.628 sont joints. Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués (Toulouse, 20 décembre 2024), rendus sur renvoi après cassation (2e Civ., 29 juin 2023, pourvoi n° 22-14.186), M. [I] et cinq autres salariés ont été engagés par la société Intel mobile communications France, aux droits de laquelle vient la société Intel corporation. 3. Leur contrat de travail a été suspendu jusqu'au terme de la procédure de licenciement collectif, dans le cadre d'un « reclassement par anticipation ». 4. Les salariés ont été licenciés le 27 juillet 2017. 5.

D 25-13.627 sont joints. Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués (Toulouse, 20 décembre 2024), rendus sur renvoi après cassation (2e Civ., 29 juin 2023, pourvoi n° 22-14.186), M. [A] et onze autres salariés ont été engagés par la société Intel mobile communications France, aux droits de laquelle vient la société Intel corporation. 3. Leur contrat de travail a été suspendu jusqu'au terme de la procédure de licenciement collectif, dans le cadre d'un « reclassement par anticipation ». 4. Les salariés ont été licenciés le 27 juillet 2017. 5. Ils ont saisi la juridiction prud'homale le 5 mars 2018 aux fins de contester leur licenciement et de demander le versement de diverses sommes tant au titre de l'exécution que de la rupture de leur contrat de travail.

le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 2024), M. [O] a été engagé en qualité d'employé polyvalent, à compter du 8 novembre 2018, par la société Sogestho 7 Poteau. 2. Le 2 juillet 2019, le salarié a adressé à l'employeur une lettre datée du 26 juin 2019 par laquelle il prenait acte de la rupture de son contrat de travail. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale le 31 janvier 2020 de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur et le moyen du pourvoi incident du salarié 4.

, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 28 avril 2025), Mme [T] a été engagée en qualité de standardiste à compter du 11 janvier 1990 par la société Antartic II, par contrat de travail à durée déterminée, puis suivant un contrat à durée indéterminée conclu le 1er février 1990. 2. Par avenant du 4 janvier 2010, la salariée est devenue cadre et a été soumise à une convention de forfait en jours. 3.

du 23 juin 2026 N° de rôle : N° RG 25/02076 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E7OK S/appel de : un arrêt de la Cour de Cassation en date du 24 septembre 2025 un arrêt de la cour d'appel de Dijon en date du 23 mai 2024 une ordonnance du CPH de [Localité 2] en date du 12 janvier 2024 Code affaire : 80H Demande présentée par un employeur liée à la rupture du contrat de travail ou à des créances salariales AUTEUR DE LA DECLARATION DE SAISINE S.A.S. [1], sise [Adresse 1] Représentée par Me Virginie LEVASSEUR, avocat postulant au barreau de DOUAI et Me Stephan FARINA, avocat plaidant au barreau de LILLE PARTIES ADVERSES Monsieur [E] [L], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Nicolas BAGNOULS, avocat au barreau de GRASSE S.A.S.

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ARRÊT : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par M. Edgard PALLIERES, Conseiller, en l'absence du Président de Chambre empêché, - signé par M. Edgard PALLIERES, Conseiller, et Mme Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * * * EXPOSE DU LITIGE Selon contrat de travail à durée indéterminée et à temps partiel du 10 mai 2021, la société [3] [Localité 2] ([2]) a engagé Madame [E] [L], en qualité d'employé polyvalent, niveau 1, échelon 1 de la convention collective nationale de la restauration rapide, pour une durée mensuelle de travail de 104 heures en contrepartie d'une rémunération horaire de 10, 25 euros brut. Selon plusieurs avenants, la durée du travail a été modifiée.