Contrat de travail : décisions et repères – page 34

l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. Le délibéré a été prorogé en raison de la charge de travail de la Cour *** EXPOSÉ DU LITIGE FAITS ET PROCÉDURE 1- Mme [I] [A], née en 1984, a été engagée en qualité de d'agent de propreté par la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) [1] (ci-après la société [2]), par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 3 juillet 2012. 2- Parallèlement à l'exécution de son contrat de travail prévoyant une durée hebdomadaire de travail de 35 heures, Mme [A] a exercé son activité en qualité de prestataire de services pour le compte de la société [2] à compter du mois d'août 2020. 3- Par lettre datée du 30 juin 2021, Mme [A] a adressé à la société [2] sa démission.

Le Délibéré a été prorogé en raison de la charge de travail de la Cour *** EXPOSÉ DU LITIGE 1. La société anonyme [2] conçoit, produit et commercialise des ciments ; elle a acquis en juin 2022 la société par actions simplifiée [3] (devenue [1] en novembre 2022), dont elle est devenue l'associée unique. Le 8 août 2022, M. [B] [Y] et la société [2] ont conclu une promesse d'embauche pour un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 18 octobre 2022 ; les parties ont convenu d'une période d'essai d'une durée de trois mois, renouvelable une fois et d'une rémunération annuelle brute de 46 000 euros versée en 12 mensualités. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des industries de carrières et matériaux de construction du 6 juillet 2022. 2.

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre, et par Madame Gisèle MBOLLO, greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES M. [N] [A], né en 1973, a été engagé par la société [2] - [D] [T], par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 17 avril 2000 en qualité de mécanicien. A la suite de l'acquisition partiel du fonds de commerce de la société [3] [D] [T] par la SASU [1] le 30 septembre 2021, le contrat de travail de M. [A] a été transféré au profit de cette dernière. En dernier lieu, M. [A] exerçait les fonctions de chef d'équipe - gestionnaire d'atelier, catégorie agent de maitrise, classification 20.

code de procédure civile, - signé par Madame Stéphanie BOUZIGE, présidente et par Madame Anjelika PLAHOTNIK, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE A compter du 19 novembre 2003, l'association Centre de Formation de l'[Etablissement 1] (ci-après le [1]) a embauché M. [G] [Z] sans contrat de travail écrit, en qualité de formateur, statut non-cadre. Le CFE employait au moins onze salariés lors de la rupture de cette relation. A compter du mois de janvier 2021, le [1] a cessé de faire appel à M. [Z]. Estimant ne pas être rempli de ses droits, M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes le 24 juin 2021.

au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - signé par Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre et par Madame Gisèle MBOLLO, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Exposé du litige La société [5], exploitant le restaurant du plateau de [Localité 6] a engagé M. [J] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 3 avril 2018 en qualité de chef de partie au restaurant Le Plateau de Gravelle, concédé par la ville de [Localité 4]. La société [6] a remporté un appel d'offres le contrat de concession afin de rénover et d'exploiter le restaurant. La société [1] a été créée le 1er avril 2019 afin d'exploiter le restaurant.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - signé par Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre et par Madame Gisèle MBOLLO, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Exposé du litige La société [1] SAS, ci-après la société [2], a engagé M. [Z] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 5 février 2018 en qualité de directeur marketing, statut cadre. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la métallurgie, ingénieurs et cadres. La société [2] occupait à titre habituel au moins onze salariés.

du code de procédure civile, - signé par Madame Stéphanie BOUZIGE, présidente et par Madame Anjelika PLAHOTNIK, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE A compter du 31 octobre 2014, l'association Centre de Formation de l'[Etablissement 1] (ci-après le [1]) a embauché Mme [R] [V], sans contrat de travail écrit, en qualité de formatrice, statut non-cadre. Le CFE employait au moins onze salariés lors de la rupture de cette relation. A compter du 20 novembre 2020, le [1] n'a plus fourni de travail à Mme [V]. Estimant ne pas être remplie de ses droits, Mme [V] a saisi le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes le 24 juin 2021.

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre et par Madame Gisèle MBOLLO, greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES M. [X] [E], né en 1985, a été engagé par la SARL [1], par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 01er février 2020 en qualité de cuisinier. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants (HCR). M. [E] soutient avoir travaillé pendant la crise sanitaire résultant à la pandémie de la Covid-19 et ce, alors qu'il était censé être en activité partielle. Le 26 avril 2021, M.

ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 15 SEPTEMBRE 2026 (n° 689 /2026, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/01060 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMXAS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 12 février 2026 Décision attaquée : n° 23/08030 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 05 décembre 2025 APPELANT Monsieur [Y] [A] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Louis-etienne LADAIGUE, avocat au barreau de PARIS INTIMÉES Association [1] association soumise à la loi du 1er juillet 1901, SIRENE 314 389 040, agissant en la personne du Directeur de…

deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre, et par Madame Gisèle MBOLLO, greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Mme [A] [X], née en 1960, a été engagée par la SAS [1], par un contrat de travail à durée déterminée du 14 janvier 2002 au 14 avril 2002, renouvelé jusqu'au 13 juillet 2002, en qualité d'assistante commerciale. La relation de travail s'est ensuite poursuivie sous la forme d'un contrat à durée indéterminée qui a fait l'objet d'une formalisation à l'écrit le 06 septembre 2002. Par avenant du 20 décembre 2010, la durée du travail de 35 heures de Mme [X] et ses horaires ont été réaménagés sur quatre jours.

Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 15 SEPTEMBRE 2026 (n° 691/2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/03542 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNKTS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 mai 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 05 juin 2026 Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS le 14 avril 2026 APPELANTE Madame [M] [D] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Raphaël DEUTSCH, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE S.A.S.

EXPOSE DU LITIGE M. [Y] [Q] [N] et la [1] (dite [1]) ont été liés par différents contrats, à savoir : - de 2009 à 2014, par des contrats de prestations de services aux termes desquels M. [Q] [N] a effectué des prestations de conseils techniques pour l'équipe de France "jeune en difficulté" ayant donné lieu à l'établissement de factures. - par un contrat de travail à durée déterminée à effet du 2 mai 2015 au 2 octobre 2016, aux termes duquel M. [Q] [N] a été embauché en qualité de coordinateur de la filière escalade de difficulté, statut d'employé. - par des prestations de services exécutées du 23 au 26 octobre 2016 ayant donné lieu à des factures. - par un contrat de prestations de service pour la période du 21 février 2017 au 30 novembre 2017 pour l'entraînement de l'équipe de France "jeune en difficulté".