Contrat de travail : décisions et repères – page 29

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame LEDOIGT, Présidente de chambre et par Madame CAPITAINE, Greffière, présente lors de la mise à disposition. EXPOSÉ DU LITIGE : Mme [O] [Z] a été engagée par la société [2] ([3]) France, suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er avril 1990, en qualité d'agent administratif. La société [2] ([3]) [4] appartient au groupe international de livraison de colis [3], spécialisé dans les services de transport et de fret. Le nombre de salariés chez [5] se situe entre 2 000 et 4 999 salariés.

mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente et par Madame Sonia BERKANE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE : M. [F] [L] a été engagé par la société [1], suivant plusieurs contrats de travail à durée déterminée du 11 août 2014 au 13 novembre 2014, en qualité de boulanger. Toutefois, dès le 27 octobre 2014, les parties ont signé un contrat à durée indéterminée pour ce même emploi de boulanger. Le lieu de travail du salarié était fixé à [Localité 4] (89). Par un avenant du 7 août 2017, M.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame LEDOIGT, Présidente de chambre et par Madame CAPITAINE, Greffière, présente lors de la mise à disposition. EXPOSÉ DU LITIGE : Mme [T] [C] a été engagée par la société [3] ([1]) France, suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 18 avril 1990, en qualité d'opératrice de saisie. La société [3] ([1]) [4] appartient au groupe international de livraison de colis [1], spécialisé dans les services de transport et de fret. Le nombre de salariés chez [5] se situe entre 2 000 et 4 999 salariés.

, - signé par Mme FRENOY, présidente de chambre, et par Mme SILVAN, Greffier, présente lors de la mise à disposition. EXPOSE DU LITIGE Mme [N] [H] a été engagée par la société [1] par contrat 'initiative emploi' du 21 août 2017 au 4 mai 2018, en qualité de téléprospectrice, puis d'assistante de recrutement. Elle a été engagée à nouveau par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 14 janvier 2019, au même poste, statut ETAM, position 1.3.1, coefficient 220 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite Syntec.

[A] une attestation Pôle emploi, un solde de tout compte et un bulletin de paie conformes au jugement ; - l'a condamnée aux entiers dépens et à verser 650 euros à M. [A] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 2/ confirmer le jugement du 2 décembre 2022 pour le surplus en ce qu'il a débouté M. [A] de ses demandes au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, de la prescription des faits fautifs, du non-respect de la procédure statutaire de révocation et du préjudice de retraite, Et statuant à nouveau : A titre principal : - juger bien-fondée la mesure de révocation dont a fait l'objet M. [A] ; A titre subsidiaire : - requalifier la révocation de M.

[F] une attestation Pôle emploi, un solde de tout compte et un bulletin de paie conformes au jugement ; - l'a condamnée aux entiers dépens et à verser 650 euros à M. [F] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 2/ confirmer le jugement du 2 décembre 2022 pour le surplus en ce qu'il a débouté M. [F] de ses demandes au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, de la prescription des faits fautifs, du non-respect de la procédure statutaire de révocation et du préjudice de retraite, Et statuant à nouveau : A titre principal : - juger bien-fondée la mesure de révocation dont a fait l'objet M. [F] ; A titre subsidiaire : - requalifier la révocation de M.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame LEDOIGT, Présidente de chambre et par Madame CAPITAINE, Greffière, présente lors de la mise à disposition. EXPOSÉ DU LITIGE : Mme [G] [C] a été engagée par la société [2] ([3]) [4], suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 2 novembre 1999, en qualité d'agent administratif-employée. La société [2] ([3]) [4] appartient au groupe international de livraison de colis [3], spécialisé dans les services de transport et de fret. Le nombre de salariés chez [5] se situe entre 2 000 et 4 999 salariés.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame LEDOIGT, Présidente de chambre et par Madame CAPITAINE, Greffière, présente lors de la mise à disposition. EXPOSÉ DU LITIGE : Mme [B] [Z] a été engagée par la société [1] ([1]) France, suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 13 avril 1992, en qualité d'agent comptable. La société [1] ([1]) [1] appartient au groupe international de livraison de colis [1], spécialisé dans les services de transport et de fret. Le nombre de salariés chez [1] se situe entre 2 000 et 4 999 salariés.

structures : le directeur général de l'association CNGE Conseil est chargé d'intervenir sur la gestion de 1'ensemble des entités du CNGE et plusieurs membres du bureau sont communs entre les différentes entités du CNGE ; - il existe une complémentarité des activités. Sur l'unité sociale : - Les salariés sont rassemblés dans les mêmes locaux et soumis à la même convention collective, les bulletins de paie et les contrats de travail sont établis selon une trame identique, la gestion des paies et des outils partagés est déléguée à l'association CNGE Conseil, les salariés se voient remettre un livret d'accueil commun et ont une adresse mail similaire.

[W] demande à la cour de : - infirmer le jugement en toutes ses dispositions, hormis en ce qu'il a confirmé la compétence matérielle du conseil de prud'hommes pour connaître le litige ; En statuant à nouveau : - le juger recevable et bien-fondé dans ses demandes ; - confirmer sa compétence matérielle pour connaitre du litige ; - juger l'existence d'un contrat de travail entre lui et la société [1] ; - juger recevable en appel ses demandes subséquentes pour travail dissimulé ; - condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : * 5 670 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice matériel ; * 411,81 euros à titre de rappel de salaire ; * 1 000 euros à titre de dommages et intérêts dans le versement des salaires ; * 10 128 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; * 75,20…

signé par Mme FRENOY, présidente de chambre, et par Catherine SILVAN, greffier, présente lors de la mise à disposition. EXPOSE DU LITIGE Après plusieurs missions d'intérim du 15 au 19 octobre 2018, du 22 au 26 octobre, du 29 octobre au 2 novembre, prolongé au 30 novembre et au 21 décembre 2018 et du 2 au 15 janvier 2019, M. [R] [D] a été engagé par la société [1] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 16 janvier 2019, en qualité de magasinier cariste, statut employé, niveau 2, échelon 1 de la convention collective nationale du commerce de gros. Par lettre du 15 avril 2019, il s'est vu notifier un avertissement. Par lettre du 27 mai 2019, il a été convoqué à un entretien préalable et mis à pied à titre conservatoire.

a été notifié le 29 mars suivant pour absences prolongées désorganisant l'entreprise et nécessitant son remplacement définitif. Le 8 septembre 2022, Madame [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes afférentes à un licenciement nul à titre principal et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail. Par jugement du 29 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Paris a condamné la société [1] à payer à Madame [V] les sommes suivantes, l'a déboutée de ses autres demandes et a débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle : - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 18 450 € ; - Indemnité pour frais de procédure : 1 000 € ; - Les dépens.