Contrat de travail : décisions et repères – page 28

[X] une attestation Pôle emploi, un solde de tout compte et un bulletin de paie conformes au jugement ; - l'a condamnée aux entiers dépens et à verser 650 euros à M. [X] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 2/ confirmer le jugement du 2 décembre 2022 pour le surplus en ce qu'il a débouté M. [X] de ses demandes au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, de la prescription des faits fautifs, du non-respect de la procédure statutaire de révocation et du préjudice de retraite, Et statuant à nouveau : A titre principal : - juger bien-fondée la mesure de révocation dont a fait l'objet M. [X] ; A titre subsidiaire : - requalifier la révocation de M.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame LEDOIGT, Présidente de chambre et par Madame CAPITAINE, Greffière, présente lors de la mise à disposition. EXPOSÉ DU LITIGE : Mme [V] [M] a été engagée par la société [2] ([3]) France, suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 2 février 1998, en qualité d'agent comptable. La société [2] ([3]) France appartient au groupe international de livraison de colis [3], spécialisé dans les services de transport et de fret. Le nombre de salariés chez [4] se situe entre 2 000 et 4 999 salariés.

15.000 € au titre de rappel de salaire outre 1.500 € de congés payés y afférents, en raison de sa qualité de contremaître, - 11.027,75 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de formation professionnelle, - 11.027,75 € au titre des dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de santé et de sécurité, - 14.703,68 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - 780 € à titre régularisation des frais professionnels, -CONDAMNER la société aux intérêts légaux sur toutes les sommes auxquelles elle sera condamnée, -CONDAMNER la société au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -CONDAMNER la société aux entiers dépens.

Par lettre notifiée le 19 mars 2021, Mme [D] a été convoquée le 24 mars suivant à un entretien préalable au licenciement, lequel lui a été notifié le 31 mars 2021 pour inaptitude avec impossibilité de reclassement. Le 1er avril 2022, Mme [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny et formé des demandes afférentes à un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail. Par jugement du 5 juillet 2023, le conseil de prud'hommes de Bobigny a débouté les parties de l'ensemble de leurs demandes et condamné Mme [D] aux entiers dépens. Par déclaration adressée au greffe le 3 novembre 2023, Mme [D] a interjeté appel du jugement en visant expressément les dispositions critiquées. La société [1] a constitué avocat le 24 novembre 2023.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame LEDOIGT, Présidente de chambre et par Madame CAPITAINE, Greffière, présente lors de la mise à disposition. EXPOSÉ DU LITIGE : Mme [Y] [I] épouse [Q] a été engagée par la société [1], suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 24 avril 1989, en qualité d'employée de bureau. La société [1] appartient au groupe international de livraison de colis [2], spécialisé dans les services de transport et de fret. Le nombre de salariés chez [1] se situe entre 2 000 et 4 999 salariés.

mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par Mme FRENOY, présidente de chambre, et par Catherine SILVAN, Greffier, présent lors de la mise à disposition. EXPOSE DU LITIGE A l'issue d'un stage débuté le 11 septembre 1989 au sein de la société [2], Mme [Q] [F] a été engagée par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d'assistante d'édition, avant d'exercer à partir de juillet 1991, les fonctions d'éditeur, coefficient C2B de la convention collective nationale des éditions.

La relation de travail est régie par la convention collective des cadres du bâtiment de la Région parisienne. Par lettre du 15 février 2021, Monsieur [D] a déclaré démissionner et demandé à être dispensé de son préavis. Par courriel du 18 mars suivant, la société l'en a dispensé à compter du 19 mars 2021. Le 31 janvier 2022, Monsieur [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux et formé des demandes afférentes à une prise d'acte de la rupture du contrat de travail ayant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que des demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail. La société [1] a formé une demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté.

"S'agissant de la date à partir de laquelle ce statut doit lui être reconnu, le salarié sollicite sa fixation au 1er janvier 2015, date à laquelle il a intégré son service en qualité de collaborateur. Toutefois, ainsi que le relève l'employeur, la demande de Monsieur [C] est soumise à la prescription de l'article L.1471-1 alinéa 1er du code du travail selon lequel : "Toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce à connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. " Monsieur [C] ne peut donc solliciter le bénéfice du statut cadre à compter du 1er janvier 2015.

[R], l'association [1] édite un média en ligne dénommé « là-bas si j'y suis ». Celui-ci a pris la suite de l'émission du même nom, animée par M. [R] quotidiennement sur [2], entre 1989 et 2014. Le site Internet « là-bas.org » rassemble des articles, vidéos et podcasts relatifs à différents sujets d'actualité. M. [R] assure la direction de la publication. M. [J] [H] a été engagé par l'association [1], suivant contrat de travail à durée déterminée pour une durée de 6 mois en date du 2 janvier 2018, en qualité de secrétaire de rédaction. Le contrat a été renouvelé pour une durée de 12 mois le 28 juin 2018 et converti en contrat de travail à durée indéterminée par un avenant en date du 1er juin 2019.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame LEDOIGT, Présidente de chambre et par Madame CAPITAINE, Greffière, présente lors de la mise à disposition. EXPOSÉ DU LITIGE : Mme [Z] [N] a été engagée par la société [1] ([1]) France, suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er mars 2011, en qualité de chef d'équipe recouvrement. La société [1] ([1]) France appartient au groupe international de livraison de colis [1], spécialisé dans les services de transport et de fret. Le nombre de salariés chez [1] se situe entre 2 000 et 4 999 salariés.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame LEDOIGT, Présidente de chambre et par Madame CAPITAINE, Greffière, présente lors de la mise à disposition. EXPOSÉ DU LITIGE : Mme [L] [M] a été engagée par la société [1] ([1]) France, suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 6 décembre 1999, en qualité d'agent de comptabilité, après avoir travaillé plusieurs mois pour cette société en qualité d'intérimaire. La société [1] ([1]) France appartient au groupe international de livraison de colis [1], spécialisé dans les services de transport et de fret. Le nombre de salariés chez [1] France se situe entre 2 000 et 4 999 salariés.

La société occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. Par lettre notifiée le 16 décembre 2021, Mme [Y] a été informée de la rupture de sa période d'essai. Le 20 juillet 2022, Mme [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou une rupture abusive, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail.