Congés payés : décisions et repères – page 66

de la rupture et de l'exécution du contrat de travail. Par jugement en date du 10 décembre 2024, rendu en formation de départage, le conseil de prud'hommes d' Arles a : Fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire brut à 2.372,01 euros par mois. Condamné la SAS [2] [I] à payer à Monsieur [Q] [J] : 89,92 euros de salaire, outre 8,99 euros de congés payés et 8,99 euros d'indemnité de fin de contrat, outre 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Rejeté les autres demandes, Condamné l'employeur aux dépens. Ordonné l'exécution provisoire du jugement. Assorti les condamnations des intérêts au taux légal, avec capitalisation. [Q] [J] , a interjeté appel de ce jugement dans des conditions de formes et délais non discutés. La clôture a été prononcée le 23 avril 2026.

, à voir, au principal, évoquer l'affaire, à voir requalifier le traité de nomination en contrat de travail, à se voir reconnaître la qualification N°7 fixée au protocole d'accord du 28 juin 2022 annexée à la convention collective nationale des sociétés d'assurance, à voir la société les Associations [3] [4] condamnée à lui verser : 62 245€ (outre les congés payés afférents) de rappels de salaire dont à déduire 4 658€, 11 733€ de frais professionnels, à voir dire que la rupture des relations contractuelles s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir des indemnités de rupture, des dommages et intérêts pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une indemnité pour travail dissimulé, tendant à voir la société les Associations [3] [4] condamnée à lui verser 3…

8 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité et préjudice de santé, En tout état de cause': - condamner Mme [Y] [Z] dirigeante de l'entreprise individuelle [1] à payer à M. [A] [O] les sommes suivantes : - 1 251,36 euros nets à titre d'indemnité légale de licenciement, - 3 792 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 379,20 euros de congés payés afférents, - 22 752 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, - 1'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir. Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Nancy rendu le 5 mars 2025, lequel a': - dit et jugé la requête de M. [A] [O] recevable mais infondée, - dit et jugé que la relation professionnelle entre M.

Par requête du 23 mai 2024, Mme [U] [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Verdun aux fins de'condamner la SAS [3] au versement des sommes suivantes': - 2'250 euros de dommages et intérêts pour le licenciement au visa de l'article 1382 du code civil, - 16'179 euros de dommages et intérêts pour remise tardive du solde de tout compte, - 3'750 euros de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, - 1'447,67 euros d'indemnité compensatrice de congés payés, - 321,81 euros de rappel de salaire de novembre 2023, - 153,04 euros au titre du remboursement des cotisations complémentaire santé, - 1'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens de l'instance - ordonner à la SAS [3] le maintien de la prévoyance santé sous astreinte de 40 euros par…

La convention collective nationale des ouvriers du bâtiment s'applique au contrat de travail. Le 30 juin 2023, le contrat de travail du salarié a été rompu dans le cadre d'une procédure de rupture conventionnelle. Par requête du 27 mai 2024, M.

Le 13 janvier 2023, il a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil qui, par jugement du 3 août 2023, a fixé le salaire moyen à 1 302 euros bruts, a dit que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a condamné l'employeur à lui verser les sommes suivantes : * 2 604 euros bruts à titre d'indemnité de préavis, * 260,40 euros bruts à titre d'indemnité de congés payés afférents, * 3 255 euros à titre d'indemnité de licenciement, * 7 802 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudices subis, * 9 704,40 euros bruts à titre de rappel de salaires d'avril 2021 à juillet 2022, * 567,37 euros bruts à titre de complément d'indemnité compensatrice de congés payés, * 1 500 euros au titre de…

Devant le conseil de prud'hommes, M. [S] a présenté les demandes suivantes : - juger que le licenciement dont il a fait l'objet ne repose pas sur une faute grave et est abusif, - en conséquence, condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes : . rappel de salaire sur mise à pied à titre conservatoire : 6 535,66 euros brut outre 653,56 euros au titre des congés payés afférents, . dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail du fait de la notification d'une mise à pied conservatoire injustifiée : 5 000 euros net, . indemnité légale de licenciement : 34 398,23 euros net, . indemnité compensatrice de préavis : 30 958,41euros brut outre 3 095,84 euros brut de congés payés afférents, . dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 113 514,17 euros, .

: 'A titre principal - Juger que la société [1] a commis différents manquements qui conduisent à prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail. A titre principal - condamner la société [1] au versement des sommes suivantes : - 96 953 euros bruts au titre de la rémunération variable, générant 10%, soit 9 695 euros bruts de droits à congés payés. - 45 478 euros bruts, générant 4 547 euros de droits à congés payés au titre des heures supplémentaires. - 43 156 euros au titre de l'indemnité de travail dissimulé. - 21 578 euros euros bruts, générant 2 157 euros de droits à congés payés au titre du préavis. - 50 349 euros de dommages et intérêts au titre du licenciement abusif. - 6 mois de salaires au titre u remboursement des allocations chômages à [8].

diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat. Par un jugement du 15 mars 2024, le conseil de prud'hommes a : - jugé que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. [V] le 30 novembre 2022 s'analyse en une démission ; - condamné la Sarl [1] à régler à M. [V] la somme de 2 799 euros au titre du solde de ses congés payés ; - débouté la Sarl [1] de sa demande de l'article 700 du code de procédure civile et au titre de l'indemnité de préavis ; - ordonné à la Sarl [1] de remettre à M. [V] son bulletin de paie de novembre 2022, l'attestation Pôle emploi, le certificat de travail et le solde de tout compte, le tout conforme au présent jugement ; - dit qu'il n'y a pas lieu à astreinte ; - débouté M. [V] du surplus de ses demandes ; - condamné M. [V] aux entiers dépens.

et à l'obligation de sécurité ; en conséquence, statuant de nouveau, - condamner solidairement les sociétés [1] et [2] à lui verser : * à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral : 8 000 euros ; * à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : 3 000 euros ; * à titre de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés : 934,69 euros ; * à titre de dommages et intérêts pour erreurs sur les bulletins de paie : 800 euros ; * à titre de dommages et intérêts pour déloyauté : 8 000 euros ; - condamner solidairement les sociétés [1] et [2] au versement des intérêts au taux légal, outre l'anatocisme, sur les sommes concernées ; - condamner solidairement les sociétés [1] et [2] aux dépens de l'instance ; - condamner solidairement les sociétés [1] et [2] au versement de la…

dit que le licenciement pour faute grave de M. [D] est sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [1] à verser à M. [D] : * 26 871 euros au titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 7 762,73 euros au titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; * 26 871 euros au titre d'indemnité de préavis ; * 2 687,10 euros au titre des congés payés sur préavis ; - fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire de M. [D] à 8 957 euros bruts. - rappelé que la condamnation de l'employeur au paiement des sommes visées par les articles 1454-28 du code du travail est exécutoire de plein droit dans la limite de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire ; - condamné aux entiers dépens la société [1]; - condamné la société [1] à payer à M.

Les explications recueillies auprès de vous lors de l'entretien du 31 juillet dernier n'ont pu justifier ces erreurs répétées. En conséquence, vu ce cumul de faits fautifs qui rendent impossible votre maintien dans l'entreprise tandis que vos explications lors de l'entretien du 31 juillet n'ont pu les justifier, j'ai pris la décision de vous licencier pour faute grave à effet immédiat. Vos congés payés acquis à ce jour, votre certificat de travail et votre attestation Pôle Emploi vous seront adressés sous 10 jours'. Selon ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 28 novembre 2025, M.