Congés payés : décisions et repères – page 66

1 348,15 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, - 2 696,31 euros au titre de l'indemnité pour procédure de licenciement irrégulière, - 1 067,27 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 8 088,93 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, - 5 392,62 euros à titre d'indemnité de préavis, - 539,26 euros au titre des congés payés y afférents, - 18 874,17 euros au titre du rappel de salaire pour les mois de décembre 2019 à août 2020 (7 mois), - 2 510,64 euros au titre du rappel de salaire pour le mois de mai 2021 (288h ' 90h), - 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, Débouter Mme [Q] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,…

Qualifié la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, Condamné la société [1] en son représentant légal, à verser à Mme [V] les sommes suivantes : - 455 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 1 820 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis ainsi que la somme de 182 euros à titre d'indemnité de congés payés y afférents, - 3 640 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 2 482 euros bruts à titre de rappel des droits à congés payés, - 10 000 euros au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail pour traite d'être humain, - 1 500 euros au titre de l'indemnité pour non-adhésion à une couverture santé, Ordonné la remise des documents rectifiés sous astreinte de 30 euros par jour de retard à compter du 30ème…

du contrat et manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Par jugement rendu le 8 avril 2024, le conseil de prud'hommes a : - débouté Mme [I] de sa demande d'indemnité pour remise tardive du contrat de travail à durée déterminée ; - condamné la société [1] à payer 218,19 euros au titre de rappel de salaire de juillet outre 21,82 euros de congés payés ; - condamné la société [Adresse 1] à payer 963,77 euros au titre des heures supplémentaires outre 96,38 euros de congés payés ; - condamné la société [1] à payer 12 254,94 euros pour travail dissimulé ; - débouté Mme [I] de sa demande d'indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail ; - débouté Mme [I] de sa demande d'indemnité pour manquement à l'obligation de sécurité ; - ordonné la remise sous astreinte de 30 euros par jour de retard à…

Annulé la mise à pied à titre conservatoire et ordonné le paiement du salaire en conséquence, En conséquence, Condamné l'association [1] [S] [O] à payer à Mme [W] les sommes suivantes : - 18 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 3 134,58 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, outre 313,45 euros au titre des congés payés afférents, - 7 052,80 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - 1 512,12 euros à titre de rappel de salaire suite à l'annulation de la mise à pied conservatoire, outre 151,21 euros à titre de congés payés afférents, - 1 500 euros à titre d'indemnité en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Rappelé que sont exécutoires de droit à titre provisoire les condamnations ordonnant le paiement…

[V] dans sa demande de reconnaissance de nullité du licenciement, Jugé le licenciement de M. [V] sans cause réelle et sérieuse, Condamné la société [P] [R] [3] [4] à verser à M. [V] les sommes suivantes : - 14 208,36 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 10 656,27 euros au titre de l'indemnité de préavis, - 1 065,63 euros au titre de congés payés afférents, - 4 881,25 euros au titre de l'indemnité de licenciement, Jugé le licenciement dont a fait l'objet M. [V] vexatoire, Condamné la société [P] [R] [3] [4] à verser à M.

[L] le 21 novembre 2022 est sans cause réelle et sérieuse ; Par conséquent, - condamner la société [1] au versement des sommes suivantes : - 28 567,20 euros au titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 8 728,87 euros au titre de l'indemnité de licenciement - 4 761,20 euros au titre de l'indemnité de préavis - 476,12 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis - 10 000 euros de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil - 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de la procédure civile - ordonner la remise des documents de fin de contrat rectifiés. 6.

de travail, exécution déloyale du contrat et manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Par jugement rendu le 8 avril 2024, le conseil de prud'hommes a : - débouté M. [K] de sa demande d'indemnité pour remise tardive du CDD ; - condamné la société [1] à payer 328,85 euros au titre du rappel de salaire de juillet outre 32,89 euros de congés payés ; - condamné la société [Adresse 1] à payer 1128,25 euros au titre des heures supplémentaires outre 112,83 euros de congés payés ; - condamné la société [1] à payer 12 254,94 euros pour travail dissimulé ; - débouté M.

dit les demandes recevables ; - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [R] à la date du 27 février 2018 ; - dit que la résiliation judiciaire produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - fixé au passif de la société [Adresse 4] les créances suivantes : * 7 455,14 euros à titre de rappel de salaire ; * 745,51 euros au titre des congés payés afférents ; * 2 675,72 euros au titre des heures supplémentaires ; * 267,57 euros au titre des congés payés afférents ; * 1 768,02 euros au titre du maintien de salaire pendant l'arrêt de travail ; * 176,80 euros au titre des congés payés afférents ; - fixé au passif de la société [1] les créances suivantes : * 704,53 euros à titre de rappel de salaires ; * 70,45 euros au titre des congés payés afférents ; * 3 862,76…

et statuant à nouveau, - dire et juger que le licenciement pour inaptitude, dont a fait l'objet M. [Q] est sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société SA [1], prise en la personne de son représentant légal en exercice, à régler les sommes suivantes : - 3.718,08 euros, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 371,80 euros, au titre des congés payés sur le préavis, - 13.752,00 euros, au titre l'indemnité spéciale de rupture, - 26.026,56 euros, au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 10.000,00 euros, au titre de son préjudice moral, - confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Sens, en date du 20 juillet 2023 en ce qu'il a débouté la SA [1] de sa demande reconventionnelle formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -…

infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 25 juillet 2023, statuant à nouveau : - dire et juger que la relation contractuelle s'analyse comme l'existence d'un contrat de travail, à titre principal, - condamner la société [3] à verser à Mme [F] [T] la somme de 133.203,36 euros à titre de rappel de salaires pour la période du mois de juin 2016 au mois de juin 2019, outre 13.320,33 euros au titre des congés payés y afférents, - fixer le salaire de référence à la somme de 3.757,68 euros, - dire que Mme [F] [T] a été victime de harcèlement moral, - condamner la société [3] à verser à Mme [F] [T] la somme de 6.000 euros en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral, - dire et juger que le licenciement est nul, en conséquence, - condamner la société [3] à verser les sommes…

juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamne la S.A.S.U. [1] ([1]) à verser à M. [G] [Y] les sommes suivantes : - 31.500 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement, - 1.500 euros au titre de rappel de prime sur deals initiés, - 150 euros au titre de congés payés afférents, - 4.920 euros au titre de rappel de 3% de commissions, - 492 euros au titre des congés payés afférents, avec intérêt de droit à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation et jusqu'au jour du paiement, rappelle qu'en vertu de l'article R.1454.28 du code du travail ces décisions sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf…

de prud'hommes de Bobigny a : - dit le contrat de M. [R] à durée déterminée du 20 septembre 2015 au 20 décembre 2015 ; - fixé la créance de M. [R] au passif de la société [1] aux sommes suivantes : * 5 484,80 euros au titre de rappel de salaires du 20 septembre 2015 au 20 décembre 2015 ; * 625 euros au titre de l'indemnité de préavis ; * 62,5 euros de congés payés y afférents ; - dit ces sommes opposables aux AGS ; - condamné la société [1] aux entiers dépens de l'instance ; - débouté les parties du surplus de leurs demandes. M. [R] a régulièrement interjeté appel de ce jugement le 28 avril 2023. Par acte du 5 juillet 2023, M.