Congés payés : décisions et repères – page 67

2 285,70 euros brut au titre du préavis ; - 228,57 euros brut au titre des congés payés sur préavis ; - 411 euros brut au titre du rappel de salaire / mise à pied conservatoire ; - 15 000 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement vexatoire ; - 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure d'appel. L'association Centre de vie et de soins de [Localité 1], par

1 688,78 euros brut au titre du préavis ; - 163,87 euros brut au titre des congés payés sur préavis ; - 1 867 euros brut au titre du rappel de salaire / mise à pied conservatoire ; - 15 000 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement vexatoire ; - 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure d'appel. L'association Centre de vie et de soins de [Localité 1],

7 238,67 euros au titre des rappels de salaires, outre 723,87 euros au titre des congés payés afférents ; - 500 euros à titre de provision sur les dommages et intérêts pour non paiement du salaire ; - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; - ordonné la mise aux intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil. La société [1], qui est régulièrement appelante de cette ordonnance, par

- dit que M. [E] avait été rempli de ses droits en matière de droit à congés payés et en matière de versement de prime de treizième mois ; - débouté M. [E] de : - sa demande de versement d'indemnité compensatrice de congés payés pour un montant brut de 21 892.40 euros ; - sa demande de versement d'indemnité compensatrice de congés payés calculée sur prime pour un montant brut de 9 166,96 euros ; - sa demande de versement de dommages-intérêts pour méconnaissance de droit du salarié à bénéficier d'un droit à congé effectif pour un montant de 30 000 euros ;

17 519,22 euros brut au titre des 3 mois de préavis ; - 1 751,92 euros brut au titre des congés payés sur préavis ; - 23 197,39 euros net au titre de l'indemnité de licenciement ; - 58 000 euros net à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 5 674,90 euros brut au titre du solde de congés payés ; - 830,60 euros brut au titre du solde de jours RTT ; - 4 138,75 euros brut de rappel de salaire pour heures supplémentaires ; - 413,87 euros brut au titre des congés payés afférents ;

indemnité compensatrice de préavis ; -326,22 euros à titre de rappel de congés payés sur préavis ; - 19.573,50 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de formation ; - 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de remise des documents de fin de contrat ; - 19.808,70 euros à titre de rappel de salaire pour la prime contractuelle outre 1980,87 euros d'incidence congés payés ;

3 784,48 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 378,44 euros à titre de congés payés afférents, 709,38 euros à titre de rappel de salaire sur la mise à pied conservatoire, 70,94 euros à titre de congés payés afférents, 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de formation, 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice financier, 4 000 euros au titre de l'article du code de procédure civile ;

de licenciement'; ''5'594,46'€ bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés'; 11'000,00'€ nets à titre d'indemnité pour licenciement irrégulier'; 11'000,00'€ nets à titre d'indemnité de requalification'; 66'000,00'€ nets à titre d'indemnité pour travail dissimulé'; 66'000,00'€ nets à titre de dommages et intérêts pour préjudice distinct'; ''1'150,00'€ nets à titre de rappel de salaire sur indemnité d'astreinte'; '''''323,33'€ nets à titre de remboursement de frais professionnels';

préavis ; - 308,79 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; - 385,99 euros net au titre de l'indemnité de licenciement ; - 1 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; - condamné la société [1] aux dépens. 10. Par déclaration du 3 avril 2023 notifiée par voie électronique, M. [V] a interjeté appel de ce jugement.

indemnité compensatrice de préavis : 3700 euros bruts ; - indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 370 euros bruts ; - indemnité légale de licenciement : 9405 euros nets ; - rappel de salaire sur mise à pied : 1539,45 euros bruts ; - indemnité compensatrice de congés payés sur mise à pied : 153,94 euros bruts ; - dommages intérêts pour manquements de l'employeur à la mise en 'uvre du régime de prévoyance : 5000 euros nets ; - ordonner au

380,35 euros à titre de rappel de salaire, . 38,03 euros au titre des congés payés y afférents, . 1 500 euros à titre de dommages-intérêts en violation de l'obligation de sécurité et en réparation du préjudice subi en raison du harcèlement moral subi, . 1 420,25 euros au titre des heures supplémentaires entre le 5 octobre 2020 et le 20 décembre 2020, . 142,02 euros au titre des congés payés y afférents, . 5 112,90 euros au titre des heures supplémentaires pour l'année 2021, .

compensatrice de préavis de trois mois, . 1 298,80 euros à titre de congés payés y afférents, - condamné la ville de [Localité 4] à payer à Madame [E] [K] 77 783 euros bruts à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, - ordonné la remise d'un certificat de travail, du solde de tout compte, du document (Pôle Emploi) France travail, ainsi que les bulletins de salaire conformes aux dispositions du