Congés payés : décisions et repères – page 67

dommages et intérêts au titre du versement de sa rémunération en retard dommages et intérêts pour harcèlement moral et manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat dommages et intérêts pour absence de mise en place d'une mutuelle au titre de l'indemnité forfaitaire de travail dissimulé au titre de l'indemnité de licenciement au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse versement de sa contrepartie financière à la clause de non-concurrence l'ensemble de ses demandes de dommages et intérêts au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la remise des documents de rupture modifiés sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la…

Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et dire qu'elle produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse avec les conséquences qui en découlent Condamner la société [1] au paiement des sommes suivantes : Indemnité conventionnelle de licenciement : 23 500,22 euros Indemnité compensatrice de préavis (1 mois) : 3 263,92 euros Indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 326,39 euros Indemnité pour perte de chance de promotion au statut cadre et augmentation : 20 000 euros Indemnité pour perte de chance de promotion (deux mois de préavis + CP) 7 180,62 euros Dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 47 326,84 euros Dommages intérêts pour harcèlement moral : 19 583,52 euros Dommages intérêts pour préjudice moral…

infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Versailles, en formation départage, le 10 décembre 2024 ; et, statuant de nouveau, au titre de l'exécution du contrat de travail - condamner solidairement les sociétés [5] et [1] à lui verser à titre de rappel de salaire sur la mise à pied disciplinaire de novembre 2020 (2 jours) : 254,16 euros, outre 25,42 euros au titre des congés payés afférents au titre de la rupture du contrat de travail - constater que le licenciement pour faute grave en date du 14 décembre 2021 est sans cause réelle et sérieuse ; en conséquence, - condamner solidairement les sociétés [5] et [1] à lui verser : * à titre d'indemnité légale de licenciement : 4 977,54 euros ; * à titre d'indemnité compensatrice de préavis : 3 919,32 euros ; * à titre…

dire, si par impossible il n'y a pas lieu de prononcer la résiliation judiciaire au 4 mars 2014, qu'un licenciement verbal est intervenu le 28 septembre 2012, jour des violences commises par le gérant de la société [2], dépourvu de toute cause réelle et sérieuse ; en conséquence, - fixer au passif de la société [2] et à son bénéfice les sommes suivantes : * rappel de salaires (mars 2011 à septembre 2012 inclus) 46 340 euros, * indemnité compensatrice de congés payés afférents 4 634 euros, * rappel de salaires (octobre 2012 au 4 mars 2014) 46 920 euros, * indemnité compensatrice de congés payés afférents 4 692 euros, * rappel d'heures supplémentaires 42 350 euros, * indemnité compensatrice de congés payés afférents 4 235 euros, * rappel de congés payés sur la période travaillée 6 049,83 euros, * indemnité…

dit que le licenciement de Madame [A] [Y] intervenu le 28 novembre 2022 est un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; -condamné l'E.U.R.L. [1] en la personne de son représentant légal à payer à Madame [A] [Y] les sommes suivantes : - 4 605.12 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, - 2 837.60 € à titre de rappel de salaire, outre 283.76 € de conges payes afférents, - 767.52 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 204.64 € à Madame [A] [Y] au titre de l'indemnité sur préavis, outre 20.46 € au titre des congés payés sur préavis, - 383.76 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, - 1500 € au titre de l'indemnité pour privation des allocations chômage, - 1500 € au titre d'indemnité pour exécution déloyale du contrat de…

juger que le licenciement prononcé à l'encontre de monsieur [P] [Q] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - en conséquence, condamner la société [1] à payer à Monsieur [P] [Q] la somme de 9864,12 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et la somme de 2213,85euros à titre de rappel de salaire sur la période de mise à pied injustifiée outre 221,38 euros au titre des congés payés y afférents, A titre subsidiaire : - juger que les faits reprochés à Monsieur [P] [Q] ne pouvaient donner lieu qu'au prononcé d'un licenciement pour motif personnel exclusif de la faute de la grave, - condamner en conséquence la société [1] à titre subsidiaire à payer à Monsieur [P] [Q] : * 2158,04 euros au titre de l'indemnité de licenciement, * 3288,44 euros au titre de l'indemnité de préavis et…

condamné Madame [O] [P] à verser à la société [1] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * laissé les dépens à la charge de Madame [O] [P]. Statuant à nouveau, - condamner la Société [1] au paiement des sommes suivantes : 11 751 euros Bruts pour l'exercice du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020, versé normalement en 2021, ouvrant droit à 1 175 euros de congés payés. 11 751 euros Bruts pour l'exercice du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021, versé normalement en 2022, ouvrant droit à 1 175 euros de congés payés. 2 000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. - condamner la société aux entiers dépens et aux intérêts de droit.

Depuis, j'ai été injustement sanctionnée d'une mise à pied disciplinaire de 3 jours accomplis les 4, 5 et 6 mars 2024 que j'ai contestée mais que vous entendez maintenir et je suis victime de rumeurs de la part de cadres de la structure. Cette situation m'est insupportable et je suis en arrêt maladie depuis le 4 mars 2024 pour un syndrome anxio-dépressif. Je déplore d'ailleurs que vous ne m'ayez pas attribué les congés payés auxquels je pense avoir droit pendant mon arrêt maladie. J'ai bien noté que les termes de l'article 15.02.2.1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation et de soin, prévoient un préavis d'un mois. Le début du préavis prendra effet lors de la présentation de ce courrier recommandé. (...)'.

[S] nul et à défaut sans cause réelle et sérieuse - Ecarter le barème Macron - Fixer la moyenne mensuelle de salaire à 5 534,97 euros - Juger la convention de forfait jours liant M.

Juger que le salaire de M. [G] est celui indiqué sur l'avenant au contrat de travail du 3 février 2021 avec effet rétroactif au 1er juillet 2020, soit 3 611 euros En conséquence, - Condamner la société la société [6] à verser à M.

Confirmer le jugement en ce qu'il l'a condamné la société [S] [4] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Pour le surplus, infirmer le jugement entrepris. En conséquence, - Condamner la société [S] [4] au paiement des sommes suivantes : o Salaire pendant les périodes de suspension du contrat de travail : 2.829,75 euros o Congés payés y afférents : 282,97euros ; o Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 30.000euros A titre subsidiaire, - Confirmer purement et simplement le jugement entrepris. En tout état de cause : - Avec intérêt au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes. - Ordonner la capitalisation des intérêts en l'application de l'article 1154 du code civil.

et sérieuse. Par jugement du 29 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Paris a ordonné la jonction des deux affaires, dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et a condamné la société aux dépens et à payer à M. [W] les sommes de : - 52.625,49 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 5.262,55 euros au titre des congés payés afférents ; - 3.576,84 euros à titre de rappel de salaire au titre de la mise à pied ; - 357,68 euros au titre des congés payés afférents ; - 16.808,41 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; - 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration adressée au greffe le 6 novembre 2023, M. [W] a interjeté appel du jugement en visant expressément les dispositions critiquées.