Congés payés : décisions et repères – page 68

Débouté Madame [K] de sa demande relative au harcèlement moral ; - Débouté Madame [K] de sa demande de reliquat d'heures supplémentaires ; Statuant à nouveau, Condamner la SARL [1] à régler à Madame [H] [K] les sommes suivantes : -10.784,76€ en dommages et intérêts pour licenciement nul ; - 1.797,46€ brut d'indemnité compensatrice de préavis; - 179,74€ brut de congés payés afférents au préavis ; - 1.797,46€ d'indemnité compensatrice de licenciement ; - 15.000,00€ en dommages et intérêts pour harcèlement moral ; - 7.292,43€ brut de reliquat de salaire sur heures supplémentaires sur la période du 01/08/2019 au 22/02/2020; - 10.784,76€ en dommages et intérêts pour délit de travail dissimulé ; - 2.500,00€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, tant pour les frais irrépétibles exposés en première…

Par jugement en date du 19 Mai 2022, le conseil de prud'hommes a : Constaté que le licenciement de Mme [R] est sans cause réelle et sérieuse, Condamné la SARL [2] à payer à Mme [R] les sommes de : -6.378,88€ nets à titre d'indemnité légale de licenciement, -5.279,08€ bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 527 ,90€ bruts à titre de congés payés sur préavis, Constaté le caractère brutal et vexatoire du licenciement intervenu, Condamné la SARL [2] à payer à Mme [R] la somme de 2.639,54€ nets à titre de dommages et intérêts pour rupture dans des conditions brutales et vexatoires.

Fixer à titre super privilégié pour les sommes qui doivent l'être et à défaut à titre privilégié, au passif de la liquidation judiciaire de la société [2] les sommes suivantes : - 8.000€ à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat, - 18.531,90€ à titre d'indemnité pour travail dissimulé, -9.265,95€ à titre d'indemnité de préavis (3 mois d'après la convention collective), -926,59€ à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, -8.000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Ordonner à Maître [Q], ès qualités l'inscription de ces créances complémentaires super privilégiées et privilégiées sur le relevé des créances salariales et la transmission du relevé rectifié au [8] de [Localité 1] ; Ordonner à Maître [Q] ès qualités, de…

de sa demande de dommages-intérêts subséquente ; Dit inopposable à Monsieur [W] [U] la convention de forfait-jours de son contrat de travail, Condamné la SAS [1] à payer à Monsieur [W] [U] la somme de 28 845 euros bruts au titre des heures supplémentaires effectuées pour les années 2018, 2019 et 2020, outre la somme de 2 884,50 euros bruts au titre des congés payés afférents; Débouté Monsieur [W] [U] de sa demande indemnitaire à titre de repos compensateurs ; Condamné la SAS [1] à payer à Monsieur [W] [U] la somme de 2 000 euros en réparation de la sujétion née de l'utilisation de son domicile à des fins professionnelles ; Débouté Monsieur [W] [U] de sa demande indemnitaire au titre du travail dissimulé Condamné Monsieur [W] [U] à payer à la SAS [1] la somme de 2 778,01 euros bruts correspondant aux sommes…

[Q] un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 27 mai 2016, - mis la société [2] hors de cause, - ordonné la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société [1], - dit que la résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société [1] à payer à M. [Q] les sommes suivantes : . Indemnité compensatrice de congés payés non pris : 4 585,30 euros, . Indemnité pour travail dissimulé : 11 679,48 euros, . Indemnité compensatrice de préavis : 3 893,16 euros, . Indemnité compensatrice de congés payés sur ladite somme : 389,32 euros, . Indemnité légale de licenciement : 1 710,52 euros, .

Dit que le licenciement de Mr [K] [S] pour inaptitude n'est pas nul mais motivé par une inaptitude sans lien avec la société [3], En conséquence, Débouté Mr [K] [S] de sa demande de se voir verser la somme de 21.707,70€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, .

dire que la qualification de cas de force majeure relevant d'un sinistre ne peut être retenue au cas d'espèce'; débouter la salariée de l'intégralité de ses demandes reconventionnelles'; débouter la salariée de ses demandes indemnitaires reconventionnelles à savoir': 18'450'€ à titre de dommages et intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée'; ''1'845'€ à titre d'indemnité de précarité'; ''1'845'€ au titre des congés payés'; la remise sous astreinte journalière de 150'€ de l'attestation Pôle Emploi corrigée, certificat de travail corrigé, des bulletins de paie corrigés, du reçu pour solde de tout compte corrigé'; que l'ensemble des condamnations produise des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la copie de la saisine du conseil de prud'homme pour les sommes…

à durée indéterminée, condamner la commune de [Localité 4] au paiement des sommes suivantes : 3030 euros à titre d'indemnité de requalification en contrat à durée indéterminée, 1213,72 euros à titre d'indemnité de licenciement, 1213,72 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et celle de 831,13 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, 7570,50 euros brute à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 9095,84 euros brute à titre de prime de précarité de 2010 à 2021, 3030 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, 4000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Dit que le salarié [T] [F] était légitime à refuser l'offre de reclassement présentée par la SARL [1], ce qui lui ouvre droit aux indemnités spécifiques de rupture, Condamne la SARL [Adresse 1] à payer à [T] [F] les sommes suivantes : - 9 927,06 euros nets de CSG CRDS de reliquat d'indemnité de licenciement, - 4 619,44 euros d'indemnité compensatrice de préavis et 461,94 euros de congés payés afférents, en brut, - 1 000 euros nets de CSG CRDS au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Ordonne la remise par la SARL [1] à [T] [F] de ses documents de fin de contrat conformes au jugement, sous astreinte de 10 euros par jour de retard à compter du 30ème jour après notification du jugement, Rappelle que les condamnations prononcées au profit de [T] [F] bénéficient de l'exécution provisoire de droit…

Par conséquent, Condamner l'[2] à lui verser les sommes suivantes : 26 440 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 10 419 euros nets à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; 3 917,06 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; 391,71 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; 6 312,70 euros bruts au titre du rappel de salaire correspondant à l'indice 1715 de la convention collective des Organismes de Tourisme ; 631,27 euros bruts au titre des congés payés sur le rappel de salaire ; Ordonner à l'Office de Tourisme de [Localité 4] la remise des documents sociaux (certificat de travail, attestation Pôle Emploi et reçu pour solde de tout compte) sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans le délai d'un…

heures supplémentaires et de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement de départage en date du 06 juillet 2023, le conseil a statué comme suit : Condamne la société [4] 2015 à payer à Mme [U] les sommes suivantes : - 3 879,09 euros à titre de rappel de salaires relatif aux heures supplémentaires outre 387,90 euros au titre des congés payés afférents, - 11 700,06 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de travail dissimulé, - 1 000 euros au titre des dommages et intérêts pour non-respect des règles sur la durée du travail, - 5 000 euros au titre des dommages et intérêts pour harcèlement moral, - 278,57 euros au titre du solde des congés payés, - 109,28 euros au titre de la retenue sur le solde de tout compte.

Rejette la demande de Mme [Z] au titre du retard dans le paiement des salaires Dit que la demande portant sur des dommages et intérêts pour travail dissimulé n'est pas fondée Dit que le licenciement pour inaptitude de Mme [Z] est fondé Dit que la société [1] doit verser à Mme [Z] les sommes suivantes : 213,90 euros au titre de rappel de salaires 21,39 euros au titre des congés payés y afférents Dit que la société [1] doit verser la somme de 1 000 euros bruts à Mme [Z] au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile Rejette les autres demandes de Mme [Z] Laisse les entiers dépens à la charge des parties. Le jugement a été notifié à Mme [Z] Le 22 avril 2023.