Congés payés : décisions et repères – page 68

': . 95,20 euros à titre de rappel de salaire, . 9,52 euros au titre des congés payés y afférents, . 34'461,30 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, . 12'635,81 euros à titre d'indemnité de licenciement, . 4'594,84 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, . 459,48 euros au titre des congés payés y afférents, . 2'297,42 euros au titre du préjudice moral distinct, . 2'000 euros en couverture d'une partie de ses frais irrépétibles.

Rappel de salaire sur préavis (07 janvier ' 07 février)': 2'280,00 Euros - Congés payés afférents': 228,00 Euros - Indemnité de préavis': 4'560,00 Euros - Congés payés sur préavis': 456,00 Euros - Indemnité'de licenciement': 3'800,00 Euros - Article 700 du CPC': 1'500,00 Euros - Exécution provisoire - Dépens'». Par jugement du 15 septembre 2022, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante': «'CONDAMNE la société [1] de verser à M.

n'avait pas entièrement exécuté ses obligations en matière de droit à congés payés, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers qui, par jugement en date du 28 février 2024, l'a débouté de ses demandes et a condamné la société [1] à lui payer la somme de 250€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. Le 9 avril 2024, [X] [L] [P] [S] a interjeté appel. Le 10 avril 2024, la société [1] a interjeté appel. Les procédures ont ensuite été jointes.

11 803 euros à titre de rappel de primes variables, outre 1180,30 euros au titre des congés payés y afférents ; - 100 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ; - les entiers dépens et la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Et à lui remettre une attestation Pôle emploi, un bulletin de paie et un certificat de travail conformes au jugement à intervenir sous

avertissement, contesté en vain par ce dernier. Le salarié a été placé en congés payés pendant le mois d'août à compter du 2 août. Par lettre du 23 août 2021, l'employeur l'a convoqué à un entretien préalable à une mesure éventuelle de licenciement, fixé le 1er septembre suivant, et l'a mis à pied à titre conservatoire à compter du lundi 30 août 2021. Par lettre du 9 septembre 2021, il lui a notifié son licenciement pour faute grave. Par

5 352 euros à titre de rappel de primes variables, outre 535,20 euros au titre des congés payés y afférents ; - 90 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ; - les entiers dépens et la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Et à lui remettre une attestation Pôle emploi, un bulletin de paie et un certificat de travail conformes au jugement à intervenir sous

1 153,84 euros brut à titre de rappel de salaire ; 115,38 euros au titre des congés payés correspondant ; 6 900 euros net d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 2 019,24 euros net d'indemnité de licenciement ; 3 461,56 euros brut d'indemnité compensatrice de préavis ; 346,15 euros de congés payés correspondant ; 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Ordonné la remise des bulletins de salaire de juillet, août septembre et octobre 2020 et les documents de fin de contrat conformes ;

n'avait pas entièrement exécuté ses obligations en matière de droit à congés payés, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers qui, par jugement en date du 28 février 2024, l'a débouté de ses demandes et a condamné la société [1] à lui payer la somme de 250€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. Le 9 avril 2024, [Z] [Q] a interjeté appel. Le 12 avril 2024, la société [1] a interjeté appel. Les procédures ont ensuite été jointes.

n'avait pas entièrement exécuté ses obligations en matière de droit à congés payés, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers qui, par jugement en date du 28 février 2024, l'a déboutée de ses demandes et a condamné la société [1] à lui payer la somme de 250€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. Le 9 avril 2024, [Z] [Y] a interjeté appel. Le 10 avril 2024, la société [1] a interjeté appel. Les procédures ont ensuite été jointes.

n'avait pas entièrement exécuté ses obligations en matière de droit à congés payés, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers qui, par jugement en date du 28 février 2024, l'a débouté de ses demandes et a condamné la société [1] à lui payer la somme de 250€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. Le 9 avril 2024, [W] [L] a interjeté appel. Le 10 avril 2024, la société [1] a interjeté appel. Les procédures ont ensuite été jointes.

n'avait pas entièrement exécuté ses obligations en matière de droit à congés payés, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers qui, par jugement en date du 28 février 2024, l'a débouté de ses demandes et a condamné la société [1] à lui payer la somme de 250€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. Le 10 avril 2024, la société [1] a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au

[D] la somme de 67,98 euros à titre de rappel de salaire pour la journée du 1er juillet 2021 et les congés payés correspondant ; Condamné M. [G] à payer à M. [D] la somme de 536,28 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires non rémunérées et les congés payés correspondant ; Condamné M. [G] à payer à M. [D] la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles ; Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; Ordonné la remise par M. [G] à M.