Congés payés : décisions et repères – page 69

30 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions applicables au repos compensateur, 30 000 euros à titre de dommages-intérêts pour violation des règles relatives au temps de pause légalement obligatoire, 298 000 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, 51 236,29 euros bruts au titre d'un rappel de salaire, augmentés de la somme de 5 123,63 euros à titre de congés payés correspondant aux temps de garde non rémunérés effectués durant les trois années précédant la rupture du contrat de travail, La condamner à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

Condamner l'employeur à lui payer 4 387,52 euros en règlement des heures de travail supplémentaires non réglées. Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur à la date du 9 avril 2021, Condamner la société [1] à lui payer : - 2 742 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 5 484 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 548 euros de congés payés sur préavis, - 1 199,62 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - 32 907 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, - 2 400 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens Selon ses dernières conclusions en date du 17 novembre 2023, la société [1] demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamnée à verser à M.

Constater que la société [1] a manqué à son obligation de sécurité et de prévention, Constater que la société [1] a manqué à son obligation de loyauté, Condamner la société [1] à verser la somme de 13 016 euros bruts de rappel de salaire au titre de la requalification du contrat de travail à temps partiel de M. [R] en contrat de travail à temps plein, Condamner la société [1] à verser la somme de 1 301,6 euros brut de congés payés afférent à cette requalification, Sur la rupture du contrat de travail : À titre principal, sur le licenciement nul, Constater que la prise d'acte de M.

l'employeur au paiement des sommes suivantes : - 2065,56 euros d'indemnité de requalification, - 9000 euros nette à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 3614,73 euros d'indemnité légale de licenciement, - 4131,12 euros brute d'indemnité compensatrice de préavis et celle de 413,11 euros brute à titre de congés payés, - 2500 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - 1100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens, - assorties des intérêt au taux légal à compter de la saisine prud'homale, - ordonne la communication des documents de fin de contrat conformes à la décision sous astreinte de 30 euros par jour de retard et par document manquant à compter du 30e jour suivant la…

Après réinscription de l'affaire le 06 octobre 2022, les parties ont été convoquées à une nouvelle audience qui s'est déroulée le 29 août 2023. Par jugement du 30 novembre 2023, le conseil de prud'hommes a statué ainsi: Condamne Mme [N] [S] au paiement de: - 1 480,30 euros bruts de salaire pour la période du 15 juin au 15 juillet; - 148,03 euros au titre des congés payés sur la période; - 5 181,05 euros à titre de dommages et intérêts; - 162,83 euros à titre d'indemnité de fin de contrat. Déboute M. [Q] [L] de sa demande de - 3000 euros à titre de dommages intérêts pour préjudice moral, - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile dans la mesure où il est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale; Déboute M.

[Y] de l'intégralité de ses demandes et l'a condamné aux dépens, statuant à nouveau, . requalifier le licenciement notifié à la date du 21 décembre 2021 en licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, . condamner en conséquence la société [1] à verser à M. [Y] les sommes de : - 1 376,78 euros à titre d'indemnité compensatrice de mise à pied, - 137,68 euros au titre des congés payés y afférents, - 6 174,42 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 617,44 euros au titre des congés payés y afférents, - 16 608,04 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, . assortir ces sommes des intérêts de droit au taux légal à compter de l'introduction de la demande et ordonner la capitalisation par application cumulée des dispositions des articles 1231-7 et 1343-2 du code civil, .

prononcer la résiliation, au 8 octobre 2021, du contrat de travail conclu entre M. [P] et société [2] [Localité 4], à titre subsidiaire, . juger que le licenciement pour inaptitude prononcé le 8 octobre 2021 est sans cause réelle et sérieuse, en tout état de cause, . condamner la société [1] à verser à M. [P] les sommes suivantes : - à titre d'indemnité compensatrice de préavis : 4 914,18 euros, - au titre des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis : 491,41 euros, - à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 30 000 euros, - à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral : 15 000 euros, . dire que ces condamnations porteront intérêt au taux légal, à compter de la date de convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, .

Le salarié indique qu'il a été placé en congé sur deux périodes en décembre 2021 et que l'employeur a prérempli deux formulaires qu'il a soumis à sa signature. Il considère que cette mise en congé avait pour objectif de l'écarter compte tenu de l'absence de chantier en électricité et que le salaire correspondant à cette période doit lui être réglé. L'employeur fait valoir que d'un commun accord le salarié a pris des congés payés par anticipation, qu'il n'a jamais manifesté d'opposition à cette prise de congés payés. Il en déduit que la demande de rappel de salaire n'a aucun fondement juridique puisque le salarié avait accepté la proposition de congés payés sur la période. Il ajoute que la société n'était pas en difficulté, la période de fin d'année étant simplement plus propice pour la prise de congés.

dit que le licenciement de M. [Z] est parfaitement justifié et que la nullité du licenciement n'est pas recevable, . dit que les compléments de salaire variable au titre des années 2019 et 2020 sont dus, . condamné la société [1] à verser à M. [Z] les sommes suivantes : - à titre de rappel sur la rémunération variable 2019 : 671,96 euros, - à titre de congés payés afférentes : 67,19 euros, - à titre de rappel sur la rémunération variable 2020 : 3 092,96 euros, - à titre de congés payés afférentes : 309,29 euros, - au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 1 500 euros, . débouté M. [Z] de la totalité de ses autres demandes, . débouté la société [1] de l'intégralité de ses demandes, . condamné la société [1] aux entiers dépens.

déclarer recevable et bien fondée l'appel interjeté par M. [P] à l'encontre du jugement rendu le 20 juillet 2023 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, . en conséquence, infirmer le jugement entrepris, y faisant droit, et statuant à nouveau, . condamner la société [3] au paiement des sommes suivantes : - indemnité compensatrice de préavis : 14 508,72 euros, - congés payés y afférents : 1 450,87 euros, - indemnité de licenciement : 34 311,05 euros, - rappel de salaire mise à pied conservatoire : 2 732,41 euros, - congés payés y afférents : 273,24 euros, - indemnité licenciement sans cause réelle et sérieuse : 62 871,12 euros, avec intérêt au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes, .

Ordonné la remise du bulletin de paie de mai 2022, . Fixé au passif de la liquidation de la Sarl Etudes réalisations ensembles métalliques et mécaniques prise en la personne de Maître [J] mandataire liquidateur les sommes de : . 1 289,94 euros bruts au titre du salaire pour la période du 1er au 12 août 2022 . 5 505,05 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés . Dit que la présente décision est opposable au Centre de gestion et d'études [3] [7] d'[Localité 1] dans la limite de sa garantie légale . Fixé au passif de la liquidation de Sarl [8] métalliques et mécaniques prise en la personne de Maître [J] mandataire liquidateur la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile . Débouté les parties de leurs demandes plus amples et contraires .

Débouté Mme [H] de sa demande d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse'; . Débouté Mme [H] de sa demande pour préjudice moral subi'; . Dit qu'il n'y a pas lieu de requalifier le licenciement pour faute grave en licenciement pour faute simple'; . Débouté Mme [H] de sa demande d'indemnité légale de licenciement'; . Débouté Mme [H] de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et indemnité compensatrice de congés payés sur préavis afférent'; . Débouté Mme [H] de sa demande de salaire à titre de sa mise à pied conservatoire et les congés payés afférents'; . Débouté Mme [H] de sa demande au titre de trois jours de réduction du temps de travail entre le 8 décembre 2020 et le 8 mars 2021'; .