Congés payés : décisions et repères – page 70

Dit que le licenciement de Mme [W] est dépourvu de cause réelle et sérieuse'; . Fixé le salaire de référence à 2200,59 euros ; . Condamné l'association société [1] à verser à Mme [W] les sommes suivantes': - 33'008,85 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse'; - 4'401,18 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 440,11 euros de congés payés afférents'; . Débouté Mme [W] de sa demande de dommages et intérêts pour perte d'emploi et conditions vexatoires'; . Débouté Mme [W] de sa demande relative au complément d'indemnité légale de licenciement'; . Ordonné à l'association société [1] de remettre à Mme [W] un certificat de travail, une attestation Pôle emploi et un bulletin de salaire récapitulatif conformes au présent jugement'; . Rejeté la demande d'astreinte'; .

condamner la société [2] à lui verser la somme de 160 726,04 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. . condamner la société [2] à lui verser la somme de 5 674,85 euros bruts au titre des rappels d'heures supplémentaires. . condamner la société [2] à lui verser la somme de 567,49 euros bruts au titre des congés payés sur rappels d'heures supplémentaires. . condamner la société [2] à lui verser la somme de 5 798,82 euros bruts au titre des rappels d'heures non majorées. . condamner la société [2] à lui verser la somme de 579,88 euros bruts au titre des congés payés sur rappels d'heures non majorées. . condamner la société [2] à lui verser la somme de 5 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour non-paiement du salaire intégral. .

[B] à verser une somme de 1000 euros en application de l'article 700 et 300 euros à titre d'amende civile'; - Débouté M. [B] de l'intégralité de ses demandes. Statuant à nouveau . Inscrire au passif de la société [4]': . 5'629,91 euros brut correspondant au salaire du 1er au 27 juillet 2023 (relevé de créance N°2)'; . 41'863 euros brut correspondant au solde de tout compte (indemnité compensatrice de préavis, congés payés acquis dans une limite de 2 mois, indemnité légale de licenciement) (relevé de créance n°6)'; . Et cela sous astreinte de 1500 euros par jours de retard à compter du prononcé du jugement'; . Dire les condamnations opposables aux AGS [3] [Localité 7]'; . Condamner les AGS et Me [N] à verser à M. [B] les sommes suivantes : .

dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail de M. [D] s'analyse en une démission et en produit les effets, . fixé la moyenne des salaires de M. [D] à la somme de 5 877,57 euros, . constaté la nullité de la convention de forfait jours, . condamné la société [1] à verser à M. [D] les sommes suivantes : - 7 175 euros à titre de rappel de salaires sur le bonus de fin d'année, - 717,50 euros à titre de congés payés afférents, - 10 000 euros au titre de l'exécution déloyale de la convention de forfait en jours, - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, .

de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par ordonnance de référé du 19 septembre 2025, le conseil de prud'hommes de Nanterre a : . dit qu'il y a lieu a référé, . ordonné à titre provisoire à la société [1] de régler à titre personnel : - 9 462,60 euros à titre de rappel de salaire, - 946,26 euros à titre de rappel de congés payés, - 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . ordonné la reprise d'activité de M. [U] chez la société [1] . dit que la présente décision est exécutoire, . mis les dépens à la charge de la société [1] . en ce qui concerne les demandes formées entre les deux sociétés, le conseil de céans les a débouté de toutes leurs demandes réciproques.

Par requête reçue au greffe le 26 avril 2024, Madame [S] [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims aux fins de solliciter la condamnation de son ancien employeur à lui payer diverses sommes à titre salarial et indemnitaire.

DE CONDAMNER la société [M] [W] à lui payer les sommes suivantes : . 36'053,16 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et subsidiairement 21'031,01 euros de dommages et intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, . 4 822,11 euros d'indemnité légale de licenciement, . 6 008,86 euros d'indemnité compensatrice de préavis outre 600,89 euros de congés payés afférents, . 20'000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral, . 20'000 euros de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, . 5 960,67 euros de rappel de salaire sur la période du 12 janvier 2024 au 25 avril 2024, . 706,64 euros de reliquat de la prime pour les années 2022 et 2023, . 223,97 euros de remboursement de frais professionnels correspondant à la disqueuse, .

Par lettre recommandée du 24 juin 2021, Mme [D] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société. Par lettre recommandée du 20 juillet 2021, la société a répondu aux griefs formulés par Mme [D].

Le 25 juin 2020, date d'envoi de la lettre de licenciement, la société [2] a notifié à Mme [F] son licenciement pour faute grave. Le 21 décembre 2020, Mme [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes des demandes suivantes : - Fixer la rémunération moyenne à la somme de 23 829,75 € bruts - Prime trimestrielle pour le 1er trimestre 2020 : 9 253,40 € Brut - Congés payés afférents : 925,34 € Brut - Dire, à titre principal, que le licenciement est nul, et à titre subsidiaire, qu'il est dépourvu de cause réelle et sérieuse - Rappel de salaire de base durant la période de mise à pied :1 309,09 € Brut - Congés payés afférents : 130,91 € Brut - Rappel de commissions pour la période du 15 juin au 25 juin 2020 correspondant à la mise à pied à titre conservatoire : 6 325,72 € Brut - Congés payés afférents : 632,57 €…

[X] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny, de demandes de résiliation judiciaire du contrat de travail et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat, notamment tendant au paiement de la prime annuelle de sûreté portuaire, dite prime [3], pour les années 2017 à 2020 et tendant au paiement de dommages intérêts pour suppression des congés payés Par jugement du 12 décembre 2018, le conseil de prud'hommes de Bobigny a : - condamné la SAS [1] à verser à M. [X] la somme de 231 euros à titre de rappel de salaire au titre de la mise à pied du 10 novembre 2016, - débouté M. [X] du surplus de ses demandes, - débouté la SAS [1] de sa demande reconventionnelle, - condamné la SAS [1] aux éventuels dépens. M. [X] a régulièrement relevé appel du jugement le 9 avril 2019.

motif réel et sérieux, de sa demande tendant à voir écarter le montant maximal d'indemnisation prévu à l'article L. 1235-3 du Code du travail en raison de son inconventionnalité et des ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement nul et, en tout état de cause, sans cause réelle et sérieuse, de rappel de salaire du 3 octobre au 14 novembre 2017, de congés payés incidents, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés incidents, d'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour défaut de mise en place de la mutuelle obligatoire, de rappel de salaire pour le mois de septembre 2017, des congés payés afférents, d'astreintes de 30 € par jour de retard et par document pour la remise des bulletins de paie, de l'attestation Pôle Emploi et d'un certificat de travail conformes et de 100 € par…

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des hôtels cafés restaurants du 30 avril 1997. Le 6 octobre 2021, M. [N] [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de demandes tendant finalement : - à faire condamner l'employeur à lui payer les sommes suivantes : . 5 146,73 euros de rappel d'heures supplémentaires, . 514,67 euros de congés payés afférents, . 9 297,40 euros de rappel de salaire en raison d'heures de nuit, . 929,70 euros de congés payés afférents, . 42,90 euros de rappel de salaire minimum conventionnel, . 456,12 euros d'indemnités de repas, . 9 236,70 euros de d'indemnité forfaitaire de travail dissimulé, . 1 539,45 euros d'absence d'entretien préalable, . 1 539,45 euros d'absence de proposition de réembauchage, .