Congés payés : décisions et repères – page 71

Rappel de salaire du 16 juillet au 21 août 2018 Le salarié soutient qu'aux termes de l'accord du 25 juin 2018 et de son avenant du 15'juillet 2019, s'il pouvait après son adhésion au congé de mobilité le suspendre pendant une période correspondant au nombre de jours dont il dispose sur son compte épargne temps, cette règle ne s'applique pas aux jours RTT, ni aux congés payés. Il affirme qu'il a demandé la suspension de son congé mobilité aussitôt après son adhésion et a indiqué vouloir utiliser le solde de ses congés ; que lors du solde de tout compte, l'employeur a déduit une somme correspondante à son compte épargne temps postérieurement au 16'juillet 2018 et réclame paiement de la somme correspondant à son compte épargne temps pour la période du 16 juillet au 21 août 2018 inclus.

«'- Requalification de prise d'acte de la rupture en licenciement - Reprise de l'ancienneté au 19 mars 2020 - 3'486,96'€ au titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (2 mois) - 544,84'€ au titre d'indemnité légale de licenciement - 1'743,48'€ au titre d'indemnité compensatrice de préavis - 174,35'€ au titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis - Remise de documents sociaux conformes': bulletins de salaire, attestation pôle emploi et certificat de travail - 1'000'€ au titre de l'article 700 du CPC - Exécution provisoire - Intérêts au taux légal - Dépens.'» Par jugement du 30 juin 2022, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante': «'DIT que la rupture…

a) dire le licenciement du 25 août 2020 dépourvu de cause réelle et sérieuse, b) le dire, subsidiairement, fondé sur une faute simple, 8 - condamner, en tout état de cause, la société [2] [S] clarté à la somme de : 14 059 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2 812 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 281 euros de congés payés y afférents, 5 155 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 2 138 euros à titre de salaire sur la période du 13 juillet 2020 au 25 août 2020, 214 euros de congés payés y afférents, 9 - condamner la société [3] clarté : à la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance et à la somme de 3 000 euros pour la procédure d'appel, aux entiers…

Rappel de salaires à la mise à pied à titre conservatoire du 28 juin au 12 juillet 2017': 11'178,80'€ - Dommages et intérêts pour rupture illicite du CDD de [2] sur le fondement de l'article L. 1234-4 du code du travail': 284'510,59'€ - Indemnité de fin de contrat article L.

à la rupture du contrat de travail. Par conclusions notifiées le 29 mars 2022, elle a formé de nouvelles demandes, sollicitant notamment la condamnation de la société au paiement d'un rappel de prime de 13e mois pour la période de juin au 3 septembre 2018 inclus, d'une indemnité de préavis du 4 septembre au 3 décembre 2018 inclus, de 42,50 jours de congés payés, d'une indemnité pour irrégularité de la procédure disciplinaire et de dommages-intérêts en réparation de la sanction prohibée appliquée Par jugement du 19 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Paris, a statué en ces termes : - Condamne la société [2] [Localité 3] (LCP) à verser à Mme [F] [K] les sommes suivantes : * 1 046,14 euros au titre du rappel de la prime de 13ème mois * 12 999,99 euros au titre du préavis * 1 299,99 euros au titre des…

[Z] est dépourvu de cause réelle et sérieuse tant en fait qu'en droit; En conséquence : - Condamner la société [1] à verser à M. [Z] les sommes suivantes : Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à hauteur de 12 580 euros soit la somme de sept mois de salaires tenant compte de son ancienneté. Indemnité compensatrice de préavis (2 mois) à hauteur de 3594,42 euros Indemnité compensatrice de congés payés sur préavis à hauteur de 3594 euros Indemnité de licenciement à hauteur de 2 583,48 euros Dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail à hauteur de 5000 euros. Article 700 du code de procédure civile à hauteur de 3000 euros.

' Condamné à payer à la société d'exploitation des surgelés Disval et [4] 500 euros au titre de l'article 700; ' Laissé les dépens à la charge de chacune des parties; - Juger sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M.

Constater que la société ne justifie pas de la mise en 'uvre des critères d'ordre, - Dire que le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, En conséquence, - Condamner la société [1] à verser à M. [S] : * 19.400,78 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 5 543,08 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 554,31 euros au titre des congés payés, - Condamner la société [1] à verser à M. [S] au titre de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 3.000 euros, outre les dépens. Par conclusions notifiées par voie électronique le 3 mars 2026, la société [5] venant aux droits de la société [2] demande à la cour de : - Constater la validité du motif économique de la rupture du contrat de travail de M.

'espèce, la liste des litiges en cours est annexée à l'acte de vente et qu'il y est indiqué que : - Mme [U] [C] a saisi le conseil des prud'hommes ; - L'affaire sera évoquée à la mise en état du 6 juillet 2019 et qu'elle sollicite 40 222,95 euros pour licenciement nul, 5 953,06 euros d'indemnité compensatrice de préavis ainsi que 536.30 euros au titre des congés payés, 80 445,90 euros à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur.

16 795.92 euros nets au titre de l'indemnité pour travail dissimulé; - 3 100 euros nets au titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat; - 5 598,64 euros nets au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; - 5 598, 64 euros bruts au titre de l'indemnité de préavis et 310 euros au titre de l'indemnité de congés payés y afférents; - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens Voir ordonner la remise de l'attestation Pôle Emploi rectifiée conforme au jugement à intervenir et voir ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

Après notification du jugement le 27 février 2024, [S] [P] a interjeté appel des chefs du jugement le 25 mars 2024. Par conclusions du 18 décembre 2025, [S] [P] demande à la cour de réformer le jugement et de condamner l'employeur au paiement des sommes suivantes : 18 565,92 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, 3094,32 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et celle de 309,43 euros à titre de congés payés, 1160,37 euros à titre d'indemnité de licenciement, 18 578,07 euros à titre des salaires qu'elle aurait dû percevoir de son licenciement jusqu'au terme de sa période de protection et celle de 1857,80 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, 2243,47 euros au titre du repos compensateur obligatoire et celle de 224,34 euros à titre d'indemnité compensatrice…

Solde de tout compte rectifié sous astreinte journalière de 80,00 €, 2. Au titre du contrat de travail du 2 au 8 octobre 2021 Condamner la société [1] au paiement à M. [U] [S] de : - 913,00 € à titre de salaires pour la période du 2 au 8 octobre 2021 durant laquelle [1] a donné des instructions à M.