Congés payés : décisions et repères – page 72

association. Par jugement du 17 mars 2023, le conseil de prud'hommes a condamné l'association [4] [2] au paiement des sommes suivantes : 2000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, 6582,75 euros brute à titre de rappel de salaire du 1er octobre 2020 au 30 avril 2022 et celle de 158,27 euros brute à titre de congés payés y afférents, a ordonné à l'employeur la remise d'un bulletin de paie rectificatif rectifié et la régularisation auprès des organismes sociaux sous astreinte de 30 euros par jour de retard à compter du 30e jour suivant la notification de la décision, 960 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens, et a débouté les parties de leurs autres demandes.

En l'espèce, l'employeur conteste ce décompte produit par le salarié puisqu'il était payé de toutes les heures qu'il déclarait spontanément à son employeur ce qui résulte de l'attestation [R] alors en charge du suivi des frais professionnels, notamment les temps de trajet déjà versés au titre des indemnités de grand déplacement sous forme d'une prime. En outre, le salarié a pris en compte des jours fériés et des congés payés lors de la semaine 18 en 2019, les jours de repos compensateur de remplacement les semaines 34 et 35 en 2019.

[1] les sommes suivantes : 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, 60 000 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, 58 802 euros brute à titre de salaire du mois d'octobre 2020 à mars 2021 outre les congés payés d'un montant brut de 5880 euros, 1500 euros sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile au titre de la première instance outre la somme de 1500 euros en cause d'appel et les dépens. Par conclusions du 15 janvier 2026, l'AGS demande à la cour la confirmation du jugement et l'exclusion de sa garantie. Maître [Z] [T] en qualité de mandataire ad hoc de la SASU [1] n'a pas constitué avocat.

Par acte du 25 avril 2024, [L] [W] a interjeté appel des chefs du jugement. Par conclusions du 20 février 2026, [L] [W] demande à la cour d'infirmer le jugement et de condamner l'employeur au paiement des sommes suivantes : 6361,50 euros brute à titre de rappel d'heures supplémentaires pour la période de janvier 2018 à mai 2022 et celle de 636,150 euros brute à titre de congés payés, 2336,146 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect du repos compensateur, 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la durée maximale de travail, 14 631,48 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, à titre subsidiaire, 6079,568 euros brute à titre de rappel d'heures supplémentaires pour la période du mois de mai 2019 au mois de mai 2022 et celle de 607,96 euros brute à titre…

d'autant plus incompréhensibles que vous êtes le seul dont le travail laisse à désirer. Ces griefs cumulés caractérisent largement la faute grave mais dans un souci d'apaisement, nous avons pris la décision de ne vous licencier que pour cause réelle et sérieuse de sorte que nous vous rembourserons votre mise à pied à titre conservatoire ainsi que les congés payés y afférents et que vous percevrez votre indemnité de licenciement ainsi que votre indemnité compensatrice de préavis, que nous vous dispensons d'effectuer, et qui vous sera rémunéré à échéance'. L'appelant fait valoir que ce motif est totalement faux comme en attestent ses anciennes collègues. Il ajoute que la société intimée ne saurait se prévaloir du compte-rendu du 1er févier 2022 qu'il n'a pas signé.

une convention individuelle de forfait en jours. Au cours de l'année 2011, invoquant le bénéfice d'un coefficient conventionnel correspondant à la catégorie de médecin spécialiste, M. [E] a engagé une action contentieuse aux fins de condamnation de l'employeur à lui payer différentes sommes à titre de rappel de salaire, d'heures supplémentaires et de congés payés. Par arrêt du 8 juillet 2015, la cour d'appel de Montpellier a débouté le salarié de ses demandes.

débouter le salarié du surplus de ses demandes. [9] Vu les dernières conclusions déposées et notifiées le 17 avril 2023 aux termes desquelles M.'[Y] [A] demande à la cour de': confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et y ajouter'; condamner l'employeur au paiement des sommes suivantes': '''302,20'€ bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis'; 3'000,00'€ en application des articles 1382 et 1383 du code civil à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive'; débouter l'employeur de toutes ses demandes'; condamner l'employeur au paiement de la somme de 2'000'€ en appel au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens'; dire que dans l'hypothèse où à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées, l'exécution forcée devra être réalisée par…

dit qu'il n'y a pas lieu de qualifier la rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - déboute M. [G] de sa demande au titre de la nullité de la rupture conventionnelle homologuée le 17 septembre 2019 ; - déboute M. [G] des demandes accessoires afférentes à cette demande initiale ; - déboute M. [G] de sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents ; - condamne la SAS [1] à payer à M. [G] au titre des commissions à parfaire un montant de 885 euros brut ; - ordonne la remise du bulletin de salaire rectifié sur les commissions ; - dit qu'il n'y a pas lieu à la remise de bulletins de salaire sous astreinte ; - condamne la société [1] à payer à M. [G] 26,82 euros au titre des frais professionnels ; - déboute M.

pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement pour motif économique de la salariée est nul, de le condamner à lui payer certaines sommes au titre du licenciement nul, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés correspondants et d'ordonner en tant que de besoin le remboursement aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités chômage versées à la salariée licenciée, du jour de son licenciement au jour du prononcé du jugement, dans la limite de trois mois d'indemnités de chômage, alors « que le niveau de maîtrise d'une langue étrangère peut valablement constituer une exigence professionnelle essentielle et déterminante, de sorte qu'une telle exigence ne…

o Juger que la SAS [2] a particulièrement manqué à ses obligations de bonne foi et de loyauté ; o Juger le licenciement de M. [X] [I] dénué de cause réelle et sérieuse ; En conséquence, condamner la SAS [2] à payer et à porter à M.

A compter du 9 mai 2022, le matériel et les locaux de l'entreprise ont été placés sous scellés, dans le cadre d'une procédure judiciaire d'enquête relative à des stockages illégaux de déchets industriels visant la société et de ses dirigeants de droit et de fait MM. [V] [R] et [Z] [S]. Par ordonnance du conseil de prud'hommes d'Alès du 30 juin 2022 statuant en référé sur saisine de M. [C] pour obtenir paiement des salaires des mois de mai et juin 2022 et les congés payés afférents ainsi que des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat, a fait droit à la demande et a notamment accordé une somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

[L] [X] a subi un préjudice moral au titre de l'exécution du contrat de travail, - ordonner la capitalisation des intérêts. En conséquence de quoi, - condamner la société [10] et solidairement l'ensemble des sociétés intimées à verser à M.