Congés payés : décisions et repères – page 73

R. 1454-28 et R. 1454-14 du code du travail. Il en résulte que l'exécution provisoire de droit concerne, outre la remise à la salariée de l'attestation simplifiée des particuliers employeurs modifiée et conforme au jugement, le paiement des sommes suivantes : * 14 699,52 euros au titre des heures supplémentaires, * 4 905 euros au titre de l'indemnité de congés payés, * 1 089,98 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, * 3 269,98 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 326,99 euros brut au titre des congés payés afférents. Le montant total de ces condamnations excédant neuf mois de salaire brut de référence, la radiation de l'affaire sera prononcée dans la limite de 14 714,91 euros brut.

mensuel brut, soit 37'191 euros, et le montant minimal à 3 mois de salaire mensuel brut, soit 6'375,6 euros. Au vu de l'attestation pôle emploi produite par le salarié, Monsieur [M] a perçu les sommes suivantes des suites de son licenciement : - 24.488,53 euros d'indemnités légales de licenciement, - 3.653,91 euros d'indemnités compensatrices de congés payés. S'agissant de sa situation personnelle, Monsieur [M] produit une attestation pôle emploi mentionnant qu'à la date du 27 septembre 2022, il était inscrit comme demandeur d'emploi depuis le 7 décembre 2020, soit pendant près de deux ans. Le salarié ne produit aucun élément sur sa situation personnelle en termes d'emploi depuis le 27 septembre 2022.

a droit s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois. En cas de licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse pour inaptitude avec impossibilité de reclassement, le salarié inapte à exécuter son préavis a droit au règlement de l'indemnité compensatrice de préavis (outre les congés payés afférents). En l'espèce, Madame [L] fait valoir son ancienneté de 6 ans au sein de SAS [1] et un salaire brut mensuel de 1.718,70 euros pour demander le paiement d'une indemnité de préavis correspondant à deux mois de salaire, soit 3.427,40 euros. La salariée ne formule aucune demande au titre des congés payés afférents.

exclusifs ; En conséquence, - condamner la S.A.S. [1], à payer les sommes suivantes : - 9.211,82 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; En tout état de cause, - condamner la société [1] à payer les sommes suivantes : - 5.263,90 euros bruts à titre d'indemnité de préavis ; - 526,39 euros bruts au titre de congés payés afférents ; - 69,70 euros bruts à titre de régul complément de salaire de juillet 2021 - 1.660,43 euros nets à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement - 10.527,80 euros nets à titre d'indemnité pour manquement à l'obligation de sécurité - 5.263,90 euros nets à titre d'indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail - 10.527,80 euros nets à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral - 2.500,00 euros au titre de l'article 700 du…

dire que le licenciement pour faute grave de Mme [L] du 7 décembre 2020 est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamner la société [6] et communication à verser à Mme [L] la somme de 2.259 (deux mille deux cent cinquante-neuf) euros bruts au titre du rappel des salaires pendant la période de mise à pied conservatoire, augmentée de 226 (deux cent vingt-six) euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférents, - condamner la société [6] et communication à payer à Mme [L] la somme de 5.500 (cinq mille cinq cents) euros (2 mois de salaire) au titre de l'indemnité de préavis, augmentée de 550 (cinq cent cinquante) euros au titre des congés-payés y afférents, - condamner la société [6] et communication à payer à Mme [L] la somme de 30 801 (trente mille huit cent un) euros au titre de…

dit que Mme [L] ne justifie pas dépasser le seuil de 38h30 prévu conventionnellement, - requalifie la rupture du contrat de travail de Mme [L] en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamne la SARL [1] à verser à Mme [L] les sommes suivantes : - 12.782 euros à titre de rappel de salaire sur la mise à pied conservatoire, - 1.278 euros à titre de congés payés afférents, - 16.510 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 19.173 euros à titre d'indemnité conventionnelle de préavis, - 1.917 euros à titre de congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation soit le 18 juin 2021 et jusqu'au jour du paiement, rappelle qu'en vertu de l'article R.

parties, a statué comme suit : - prononce la nullité du licenciement, - fixe la moyenne des salaires de Mme [J] à hauteur de 3.933,00 euros, - condamne la SAS [2], prise en la personne de son représentant légal, à payer à Mme [J] les sommes suivantes : - 7.865,00 euros au titre de l'indemnité spéciale compensatrice, - 786,50 euros brut au titre des congés payés afférents, - 25.280,00 euros à titre de complément d'indemnité spéciale de licenciement, - 47.196,00 euros à titre de dommages et intérêts du fait de la nullité du licenciement, dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal en application de l'article 1231-7 du code civil à compter de la date du présent jugement, - condamne la SAS [2], prise en la personne de son représentant légal, à payer à Mme [J] la somme de : - 1.000,00 euros au titre de…

constater que la société [2] [R] a procédé au licenciement de M. [F] sans solliciter l'autorisation de l'inspection du travail -dire et juger en conséquence que le licenciement est nul -condamner en conséquence, la société [1] au paiement des sommes suivantes: Salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'au terme dc sa période de protection 70 500,00 euros net Indemnité de préavis 4 700,00 euros brut Congés payés afférents 470,00 Euros Indemnité minimale au regard du caractère abusif du licenciement 14 100,00 euros net -dire et juger qu'il a effectué des heures supplémentaires non rémunérées Rappel de salaire (heures supplémentaires) pour les années 2019, 2020, 2021 16 863,79 euros brut Congés payés afférents 1 686,38 euros -dire et juger que la société [2] [R] n'a pas respecté les règles relatives au repos…

dit que la demande d'enjoindre à la société [1] de produire les éléments justifiant les horaires réalisés sur les années 2019 à 2022 est sans objet, - condamné la société [1] à verser à M. [F] la somme nette de 10 236,41 euros au titre du remboursement des frais kilométriques personnels, - condamné la société [1] à verser à M. [F] la somme brute de 36 677,62 euros au titre des heures supplémentaires et 3667,76 euros brut pour les congés payés y afférents, - condamné la société [1] à verser à M. [F] la somme brute de 9 973,02 euros à titre d'indemnité compensatrice de repos compensateur et 997,30 euros brut pour les congés payés y afférents, - condamné la société [1] à verser à M. [F] la somme nette de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à son obligation de sécurité, - débouté M.

reconnaître l'existence d'un contrat de travail de droit commun à temps plein le liant à la société [1] ; - à titre principal fixer le salaire mensuel de référence à la somme de 22 000 euros brut, à titre subsidiaire, fixer le salaire mensuel de référence à 7 334 euros brut ; En conséquence, - condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes : - à titre principal 42 170,89 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, à titre subsidiaire, 14 058,21 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés ; - 20 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la privation des primes d'intéressement et de participation au titre des exercices 2021 et 2022 ; - à titre principal, 68 139,40 euros brut à titre de rappel de salaire pour les…

Par jugement en date du 17 juillet 2024, le conseil de prud'hommes d'Avignon a : -Dit que le licenciement de Mme [W] [A] en date du 29 juillet 2021 est intervenu pour une cause réelle et sérieuse, mais non constitutif d'une faute grave. -Condamné la GIE [1] à payer à Mme [W] [A] les sommes suivantes : -2 785,28 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 278,85 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis - 1 392,64 euros net au titre de l'indemnité légale conventionnelle de licenciement, -750 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. -Débouté Mme [W] [A] du surplus de ses demandes. -Débouté la GIE [1] de l'ensemble de ses demandes. -Mis les dépens de l'instance ainsi que les éventuels frais d'exécution à la charge de la GIE [1].

la décision. La lecture des motifs de l'arrêt du 15 juin 2026 confirme sans ambiguïté que la cour a expressément statué sur ce chef en ces termes : « En conséquence du licenciement sans cause réelle et sérieuse, il y a lieu de faire droit à la demande au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, du rappel de salaire pour la mise à pied et les congés payés afférents et de l'indemnité compensatrice de préavis. » Et plus loin : « Au regard des motifs ci-dessus exposés concernant le préavis de six mois à retenir pour le salarié, le calcul de l'ancienneté effectuée par le salarié est fondé et il y a lieu en conséquence de majorer l'indemnité conventionnelle de licenciement à hauteur de 42 020,35 €.