Congés payés : décisions et repères – page 65

annuler l'avertissement en date du 2 août 2022 ; - condamner l'association [1] à lui verser les sommes suivantes : - 1 792,76 euros à titre d'indemnité en application de l'article L.1245-1 du code du travail ; - 18 437,34 euros brut à titre de rappel de salaire pour la période du 18 septembre 2020 au 31 août 2021 ; - 1 843,73 euros au titre des congés payés afférents pour la période du 18 septembre 2020 au 31 août 2021; - 1 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi en raison des avertissements injustifiés ; - 7 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - juger que les salaires et accessoires de salaire produiront intérêts au taux légal dès la réception de la convocation…

Ce jugement a été confirmé par la cour d'appel de Toulouse dans un arrêt du 27 juin 2014. Par un arrêt du 13 octobre 2016 - pourvoi n°14-25.411 Bull V n°189), la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse rendu le 27 juin 2014 en ce qu'il avait débouté le syndicat [7] de ses demandes notamment au titre de la prime 'productivité-qualité-sécurité' et des congés payés afférents, ainsi que de la répartition des cotisations retraite entre salariés et employeur.

8 000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour discrimination liée à l'apparence physique et au sexe, - 10 000,00 euros à titre de dommages intérêts pour harcèlement moral, ou subsidiairement, pour manquement a l'obligation de sécurité de résultat, - 2 311,48 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - 1 681,08 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 168,11 euros au titre des congés payés afférents, - 30 000,00 euros nets à titre de dommages intérêts pour licenciement nul, ou subsidiairement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 3 000,00 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, les intérêts moratoires sur ces condamnations, au taux légal à compter de la date de saisine du conseil de prud'hommes, et ce avec capitalisation…

] de [Localité 5], - l'infirmer en ce qu'il a : * requalifié la rupture du contrat de travail en une prise d'acte produisant les effets d'une démission, * fixé le salaire moyen mensuel de référence à 465,35 euros, * fixé sa créance sur la liquidation judiciaire de la société [3] à la somme de 6 830,14 euros bruts, outre 683,01 euros au titre des congés payés afférents à titre de rappel de salaire, * ordonné à la société [3], prise en la personne de SELARL [1], prise en la personne de Maître [L] [A], es qualité de liquidateur judiciaire, de délivrer les documents légaux rectifiés en fonction du présent jugement, - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, - dire que la résiliation judiciaire du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle…

Aux termes de ses dernières conclusions du 6 avril 2026, l'appelant demande de : - infirmer le jugement déféré en ce qu'il l'a débouté de toutes ses demandes et condamné à 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, - condamner la société [1] à lui verser la somme de 3013,54 euros à titre de rappels de salaire, outre 301,35 euros au titre des congés payés afférents, - condamner la société [1], sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, à le placer sur la qualification D, niveau 2, position 18 en décembre 2020, - dire que le conseil de prud'hommes se réserve le droit de liquider l'astreinte, - condamner la société [1] à lui payer la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts, - condamner la société…

le déboute de ses demandes, principales, subsidiaires et accessoires, * le condamne à payer à la société [1] la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * le condamne aux entiers dépens de la procédure, - condamner la société [1] à lui verser la somme de 4 706,03 euros à titre de rappels de salaire, outre 470,60 euros au titre des congés payés afférents (calcul arrêté au 30 avril 2023), - condamner la société [1], sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, à le placer sur la classe 4, niveau 2, position 18, - condamner la société [1] à lui remettre les documents légaux conformes à la décision à intervenir, à savoir fiches de paye, - la condamner à lui verser la somme de 1'500 euros au titre de l'article 700 du code…

- s'agissant de la demande de rappel de salaire, elle n'est de fait pas justifiée et le salarié se contente d'un simple tableau (pièce adverse n°9) sans justifier les prétendus écarts salariaux. Son manque de transparence et de justification dans les calculs de sa demande ne pourra donner lieu à aucun versement. Enfin, il est constant que l'indemnité de congés payés correspondant à 10% du salaire n'est pas applicable au sein de la [3] puisque le régime en vigueur est prévu par le chapitre 10 du statut des relations collectives entre la [3] et son personnel (article 1 : 'les agents du cadre permanent ont droit annuellement du 1er janvier au 31 décembre à un congé réglementaire avec solde dont la durée est de 28 jours ouvrables').

sollicitant le paiement de ses salaires des mois de décembre 2022 et janvier 2023. Par ordonnance du 3 mars 2023, le Conseil de Prud'hommes condamnait la société [1] à payer à Monsieur [Y] la somme prévisionnelle nette de 4 546,47 € à titre de salaires pour les mois de décembre 2022 et janvier 2023, outre la somme provisionnelle de 454,65 € au titre des congés payés afférents. Par courrier du 7 mars 2023, Monsieur [Y] se voyait notifier son licenciement pour faute grave motivée par son absence injustifiée depuis le 13 décembre 2022.

Infirmer le Jugement rendu le 11 octobre 2021 par le Conseil de Prud'hommes de Nice en toutes ses dispositions ; Et statuant à nouveau, Déclarer nul le licenciement de Madame [S], intervenu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, Condamner la SASU [1] à verser à Madame [X] [S] les sommes suivantes : - A titre de rappel de Salaires du 26/09/2019 au 15/10/2019 : 1 023,26 €. - A titre d'indemnité de congés payés afférents : 102,32 €. - A titre d'indemnité pour licenciement nul (6 mois de salaire) : 9 209,40 €. - A titre d'indemnité de préavis : 3 069,80 €. - A titre d'indemnité de congés payés afférents : 306,98 €. - A titre d'indemnité conventionnelle de licenciement : 1 151,17 €. - A titre de dommages et intérêts pour préjudice distinct : 5 000 €.

'Requalifie le contrat à temps partiel de Monsieur [O] [R] en contrat à temps plein. Requalifie le licenciement de Monsieur [O] [R] pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse Condamne l' association [Localité 4] [4] en la personne de son représentant légal à payer à Monsieur [O] [R] : - 1 360,57 Euros d'indemnité de licenciement - 3740942 Euros.d'indemnité compensatrice de préavis, - 374 Eurosde congés payés afférents, - 17976,73 Euros au titre du rappel de salaire à temps complet; - 1797,60 Euros de congés payés afférents, - 163,19 Euros de rappel d'ancienneté, - 800 Euros au titre de l'article 700 du CPC Ordonne l'exécution provisoire du jugement.

Subsidiairement, si la Cour devait rejeter la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, JUGER que le licenciement pour inaptitude intervenu le 24 février 2022 est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; En toutes hypothèses, CONDAMNER la société [3] à payer à Monsieur [L] les sommes suivantes : . 31.363,45 euros au titre des heures supplémentaires réalisées non payées ; . 3.136,34 euros au titre des congés payés afférents aux heures supplémentaires ; . 21.000 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; . 31.500 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; . 10.500 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; . 1.050 euros au titre des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis ; .

dire et juger que les avertissements du 13 et 21 avril 2016 sont nuls et inopposables au salarié, - dire et juger que le licenciement de M. [M] est sans cause réelle et sérieuse, A ce titre : - condamner la société [2] à payer à M. [M] au titre de l'indemnité de licenciement la somme de 3 554,37 euros, - condamner la société [2] à payer à M. [M] au titre de l'indemnité compensatrice de préavis la somme de 3 876,8 euros ainsi que l'indemnité congés payés de 387,68 euros, - condamner la société [2] à payer à M. [M] au titre de dommages et intérêts à la somme de 15 507 euros, - débouter la société [2] de sa demande en dommages et intérêts pour procédure abusive, - ordonner à la société [2] sous astreinte de 300 euros par jour de retard, d'ores et déjà arrêtée à 60 jours, de remettre à M. [M] : .