Congés payés : décisions et repères – page 65

de l'article 700 du code de procédure civile, statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant, - dit que le licenciement de Mme [N] est fondé sur une cause réelle et sérieuse, - condamné le Groupe [2] - [3] à payer à Mme [Z] [N] les sommes suivantes': - 5 787,88 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 578,79 euros au titre des congés payés afférents - 1 627,83 euros à titre d'indemnité de licenciement, - condamné le Groupe [2] - [3] à remettre à Mme [Z] [N] une attestation [4], un solde de tout compte et un bulletin de paye rectifiés, - rejeté les autres demandes, - rejeté les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné le Groupe [2] - [3] aux dépens de première instance et d'appel, Vu l'arrêt rendu le 25 juin 2025 (n° 24-17.937) par la chambre sociale de…

2.053 euros nets au titre de l'indemnité de requalification d'une mission intérimaire en contrat de travail à durée indéterminée ; * 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour perte de droit à l'intéressement ; * 6 423,56 euros bruts à titre de rappel de salaire pour la période du 27 janvier 2018 au 27 janvier 2021 ; * 642,36 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur les rappels de salaires ; * 1.483,03 euros bruts à titre de prime de 13ème mois ; * 6.

il réfute aussi avoir reçu d'autre lettre recommandée avec avis de réception que celle du 26 juin 2022, indiquant que l'employeur n'en apporte aucune preuve - aucune procédure de rupture anticipée du contrat à durée déterminée n'est intervenue. Aucun document de fin de contrat, ni de bulletins de salaire (avant le versement aux débats des bulletins de mars et avril 2022) n'ont été établis. Ses congés payés ne lui ont également pas été payés. - il ressort du bulletin de paie du mois d'avril 2022 versé aux débats, que le contrat a été rompu le 08 avril 2022, le bulletin mentionne en effet une prime de fin de contrat pour un montant de 122,68 euros - il considère que l'employeur a rompu le CDD de manière abusive et réfute les déclarations de ce dernier indiquant que le contrat n'a pas été rompu et a continué.

Dire et juger que le contrat de travail n'a pas été exécuté loyalement - Requalifier la démission en une prise d'acte de la rupture qui s'analyse en un licenciement abusif - Condamner la société [2] à payer au titre de l'exécution du contrat les sommes suivantes: Dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et de la convention collective 6000,00 euros Rappel de commissions 12 000,00 euros Congés payés afférents 1 200,00 euros Heures supplémentaires 10 342,80 euros Congés payés afférents 1 034,28 euros Dommages et intérêts pour violation de l'obligation de protection de la santé et du respect de la vie privée 5 000,00 euros - Fixer le salaire mensuel moyen à la somme de 5475,01 euros - Condamner la société [2] à payer au titre de la rupture du contrat, les sommes suivantes: Irrespect de…

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 29 septembre 2025 Mme [V], appelante, demande à la cour de : LA DECLARER recevable et bien fondée en son appel de la décision rendue le 10 novembre 2023 par le conseil de prud'hommes de VALENCE, REFORMER le jugement en ce qu'il et l'a déboutée du surplus de ses demandes, à savoir : indemnité de licenciement, rappels de salaire et congés payés STATUANT à nouveau, CONDAMNER Mme [O] à payer : 2 944,83 euros rappel de salaire et 294,48 euros de congés payés, 913,18 euros congés payés, 258,90 euros indemnité de licenciement, CONDAMNER Mme [O] à communiquer les bulletins de paye de novembre et décembre 2022 sous astreinte de 10 euros par jour de retard, CONFIRMER pour le surplus la décision déférée en ses dispositions non contraires aux présentes et…

de son contrat de travail, CONDAMNER la société [1] à lui verser la somme de 600 euros au titre de l'indemnité d'occupation de son domicile, Sur la rupture du contrat, - Constater que son licenciement est nul, - Condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes : indemnité compensatrice de préavis : 15.850,62 euros (3 mois de salaire), congés payés afférents : 1.585,06 euros, rappel de salaire mise à pied conservatoire : 5.473,56 euros, outre 547,36 euro au titre des congés payés afférents, indemnité de licenciement : 13.208,85 euros, dommages et intérêts pour licenciement nul : 63.402,48 euros net (12 mois de salaire) dommages et intérêts pour violation du statut protecteur : 15.850,62 euros net (3 mois) DÉBOUTER la société [1] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions plus amples ou…

dire et juger que le contrat de travail doit être résolu judiciairement aux torts du Département de l'Isère, à titre subsidiaire, - dire et juger que le contrat de travail doit être résolu judiciairement aux torts de l'association [1], - condamner le Département de l'Isère à lui verser les sommes suivantes : 42 983,52 euros brut à titre de rappel de salaire du 01 septembre au 31 mai 2023, 4 298,35 euros brut au titre des congés payés afférents, 11 902,32 euros brut à titre de rappel de salaire pour le mois de juin 2023 (à parfaire jusqu'à la date du jugement), 1 190,20 euros brut au titre des congés payés afférents, 8 016,00 euros net à titre d'indemnité de licenciement, 5 950 euros brut à titre d'indemnité de préavis, 595 euros brut au titre des congés payés afférents, 50 000 euros net à titre de dommages…

que l'[5] soit condamnée à verser à Mme [E] les sommes suivantes : 2 999,00 euros brut à titre de rappel de salaire sur les congés non pris et acquis durant les arrêts maladie, 56 805, 00 euros à titre de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur, 11 579,00 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 5 410,00 euros brut à titre d'indemnités compensatrice de préavis, outre 541 euros de congés payés afférents, 50 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, 10 000,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié au harcèlement moral, 10 000,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié à la violation de l'obligation de prévention et de sécurité.

dire et juger que l'employeur a manqué à son obligation de reclassement, - dire et juger que son licenciement soit jugé nul en raison de son caractère discriminatoire, - condamner la société [3] à lui payer les sommes suivantes : 40 414 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, 5 511 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis 551,10 euros à titre de congés payés afférents A titre subsidiaire : - dire et juger que l'employeur a manqué à son obligation de reclassement, - dire et juger que l'employeur n'a pas régulièrement consulté le comité social et économique (CSE), - dire et juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamner la société [Adresse 2] à lui payer les sommes suivantes : 5 511 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 551,10 euros à titre de…

Fixer le salaire mensuel brut de référence de M. [F] à la somme de 2675,77 euros ; Considérer que le licenciement de M. [F] est sans cause réelle et sérieuse ; Condamner en conséquence la société [1] au paiement des sommes suivantes: o 30 602,40 euros net de CSG et de CRDS à titre d'indemnité de licenciement ; o 5 351,54 euros brut (2 675,77 x 2), outre la somme de 535,15 euros brut au titre des congés payés y afférents à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; o 53 515,40 euros net (2675,77 x 20) à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; o 2 551,80 euros brut, outre la somme de 255,18 euros brut au titre des congés payés y afférents au titre du paiement de la mise à pied à titre conservatoire ; Constater que la procédure de licenciement a été mise en 'uvre de…

[Z] de sa demande au titre du travail dissimulé de la société [1] ; Jugé que M. [Z] n'a pas bénéficié de repos compensateurs au titre du travail de nuit ; En conséquence, Condamné la société [1] à verser à M.

et intérêts pour violation des durées maximales de travail et minimales de repos, violation de l'obligation de sécurité et violation de l'obligation de formation. Par jugement rendu le 29 mars 2024, le conseil de prud'hommes a : - condamné la société [1] à verser à M.