Congés payés : décisions et repères – page 64

en difficulté, ci-après dénommée [5], venant aux droits de l'association de parents d'enfants et adultes handicapés de Marignane à lui payer avec exécution provisoire les sommes suivantes : ' 3880,12 euros à titre de rappel d'indemnité spéciale de licenciement, ' 7047,99 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 704,79 euros au titre des congés payés afférents, ' 18'794,64 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' 1500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Il réclamait également la condamnation de l'employeur à lui remettre sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai de 15 jours de la notification du jugement à intervenir un bulletin de paie et une attestation pôle emploi rectifiés.

Le 26 juillet 2019, Mme [L] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence aux fins de requalification de sa démission en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et elle sollicitait la condamnation de la société [1] à lui payer avec intérêts légaux et anatocisme les sommes suivantes : ' 5091,77 euros à titre de rappel de salaire, outre 509,17 euros au titre des congés payés afférents, ' 15'637,92 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, ' 515,83 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, ' 2606,32 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 260,63 euros au titre des congés payés afférents, ' 5212,64 euros nets à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' 2500 euros au titre des…

défaillant. Par requête du 14 décembre 2020, M.[J] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence aux fins d'annulation de l'avertissement du 29 janvier 2019, de condamnation de l'employeur à lui payer différentes sommes au titre d'une rupture abusive de la relation de travail, un rappel de salaire pour la période de mai 2018 à novembre 2019, outre congés payés afférents ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. Le 5 octobre 2021 une procédure de liquidation judiciaire était ouverte à l'égard de la société [3] et la SCP [1] représentée par Mme [X] était désignée en qualité de mandataire liquidateur. Par jugement du 25 octobre 2022, le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence a déclaré prescrites les demandes formées par le salarié.

Sachez que mon désir de partir n'a rien à voir avec le fait que vous ayez changé les cadres dans votre société, mais avec l'envie de créer ma propre entreprise. J'ai pour cela besoin de mes indemnités de pôle emploi afin de concrétiser mes projets professionnels, et ainsi avoir les aides pour la création de mon entreprise. Afin de trouver un accord à l'amiable. Je vous propose de me licencier pour faute grave, de ne me verser que mes congés payés que vous devez quoi qu'il en soit me payer tout en ne me versant pas d'indemnité de licenciement. En échange, je m'engage solennellement à ne pas vous poursuivre au prud'hommes, engagement que je vous ferai par écrit bien entendu.

Infirmer le jugement rendu entre les parties le 2 octobre 2024 par le conseil de prud'hommes de Tours en ce qu'il : - Déboute M. [J] [V] de l'ensemble de ses prétentions ; - Condamne M. [J] [V] aux entiers dépens. Et statuant à nouveau des chefs infirmés en y ajoutant, - Condamner la S.A.S. [5] à payer à M.

Débouter la société [2] de toutes demandes plus amples ou contraires - Déclarer recevable et bien-fondé M.[B] en son appel incident - Infirmer le jugement du 11 avril 2024 prononcé par le conseil de prud'hommes de Tours en ce qu'il a débouté M.[B] de ses demandes suivantes : A titre principal : - dommages-intérêts pour licenciement nul : 40 000 euros - indemnité de préavis : 5100 euros - indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 510 euros - dommages-intérêts pour non-respect de la consultation des représentants du personnel : 40 000 euros A titre subsidiaire - dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 40 000 euros - indemnité de préavis : 5100 euros - indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 510 euros - dommages-intérêts pour non-respect de la consultation…

Déclarer recevable et bien-fondé M.[N] en son appel incident - Infirmer le jugement du 11 avril 2024 prononcé par le conseil de prud'hommes de Tours en ce qu'il a débouté M.[N] de ses demandes suivantes : A titre principal : - dommages-intérêts pour licenciement nul : 20 000 euros - indemnité de préavis : 4834,72 euros - indemnité compensatrice de congés payés sur préavis :483,47 euros - dommages-intérêts pour non-respect de la consultation des représentants du personnel : 20 000 euros A titre subsidiaire - dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 20 000 euros - indemnité de préavis : 4834,72 euros - indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 483,47 euros - dommages-intérêts pour non-respect de la consultation des représentants du personnel : 20 000 euros Statuant à…

Laissé les dépens à la charge de la SAS [1] ; > Infirmer le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes d'Orléans le 7 mai 2024, mais uniquement en ce qu'il a débouté M. [R] des demandes suivantes : - 13.817,01 euros à titre de complément d'indemnité spéciale de licenciement sur le fondement de l'article L. 1226-14 du code du travail ; - 7.000 euros bruts congés payés inclus, en deniers ou quittance, à titre de rappel de salaire et indemnités au titre de la reconnaissance de maladie professionnelle ; Statuant à nouveau, > Déclarer qu'il y a lieu de faire application des dispositions L. 1226-14 du Code du travail ; > Condamner la SAS [1] au paiement des sommes suivantes : -13.817,01 euros à titre de complément d'indemnité spéciale de licenciement sur le fondement de l'article L.

Débouter la société [2] de toutes demandes plus amples ou contraires - Déclarer recevable et bien-fondé M.[M] en son appel incident - Infirmer le jugement du 11 avril 2024 prononcé par le conseil de prud'hommes de Tours en ce qu'il a débouté M.[M] de ses demandes suivantes : A titre principal : - dommages-intérêts pour licenciement nul : 40 000 euros - indemnité de préavis : 5134 euros - indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 513,40 euros - dommages-intérêts pour non-respect de la consultation des représentants du personnel : 40 000 euros A titre subsidiaire - dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 40 000 euros - indemnité de préavis : 5134 euros - indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 513,40 euros - dommages-intérêts pour non-respect de la…

Par par jugement du 5 juillet 2024, le conseil de Prud'hommes a : - Dit et jugé que le licenciement économique est sans cause réelle et sérieuse - Condamné l'association responsable du [3] à verser à Mme [S] la somme de 7914,27 euros à titre de dommages-intérêts - Condamné l'association responsable du [3] à verser à Mme [S] la somme de 7914,27 euros au titre des indemnités de préavis et 791,43 euros au titre des congés payés afférents - Condamné l'association responsable du [3] à verser la somme de 1500 euros à Mme [S] au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Débouté Mme [S] de sa demande d'application des intérêts majorés et capitalisés - Condamné l'association responsable du [3] à remettre à Mme [S] les bulletins de paie, certificat travail et attestation pôle emploi rectifiés sous peine…

Déclarer recevable et bien-fondée Mme [O] - [P] [M] en son appel incident - Infirmer le jugement du 11 avril 2024 prononcé par le conseil de prud'hommes de Tours en ce qu'il a débouté Mme [O] - [P] [M] de ses demandes suivantes : A titre principal : - dommages-intérêts pour licenciement nul : 30 000 euros - indemnité de préavis : 3772,60 euros - indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 377,26 euros - dommages-intérêts pour non-respect de la consultation des représentants du personnel : 30 000 euros A titre subsidiaire - dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 30 000 euros - indemnité de préavis : 3772,60 euros - indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 377,26 euros - dommages-intérêts pour non-respect de la consultation des représentants du personnel : 30…

Débouter la société [2] de toutes demandes plus amples ou contraires - Déclarer recevable et bien-fondé M.[L] en son appel incident - Infirmer le jugement du 11 avril 2024 prononcé par le conseil de prud'hommes de Tours en ce qu'il a débouté M.[L] de ses demandes suivantes : A titre principal : - dommages-intérêts pour licenciement nul : 15 000 euros - indemnité de préavis : 1794 euros - indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 179,40 euros - dommages-intérêts pour non-respect de la consultation des représentants du personnel : 15 000 euros A titre subsidiaire - dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 15 000 euros - indemnité de préavis : 1794 euros - indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 179,40 euros - dommages-intérêts pour non-respect de la…