Congés payés : décisions et repères – page 64

dit et jugé que le licenciement de Madame [X] [J] était sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [1] à payer à Madame [X] [J] les sommes suivantes : . 56'147 euros nets de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 33'761,41 euros nets d'indemnité conventionnelle de licenciement, . 10'803,90 euros bruts d'indemnité compensatrice de préavis outre 1 081,39 euros bruts de congés payés afférents, - dit et jugé que le contrat de travail liant la société [1] et Madame [X] [J] était de type indéterminé à temps complet relevant de la classification cadre non pharmacien échelon 9 coefficient 330 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, - condamné en conséquence la société [1] à payer à Madame [X] [J] les sommes suivantes : .

de le déclarer recevable et bien-fondé en son appel ; En conséquence, - d'infirmer le jugement ; Et, statuant à nouveau, - de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail avec prise d'effet au 2 décembre 2022 ; - de condamner la SARL [1] à lui payer les sommes suivantes : 2 757,18 euros à titre de rappel de salaire sur coefficient, 275,71 euros à titre de congés payés afférents, 34 420 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 4 302,46 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 430,24 euros à titre de congés payés afférents, 8 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité, 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice financier, 5…

prononcé sur ce fondement doit être qualifié sans cause réelle et sérieuse'' ; qu'elle a en conséquence condamné Mme [V] à verser à Mme [L] la somme de ''5 597,28 euros au titre de l'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse'' outre celles de 932,88 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 93,29 euros au titre des congés payés afférents, 218,01 euros à titre d'indemnité conventionnelle de rupture ; qu'en statuant de la sorte quand l'absence de faute grave, justifiant l'octroi d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité conventionnelle de rupture, n'avait pas d'incidence sur le bien-fondé de l'exercice du droit de retrait, de sorte qu'aucune indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse n'était due à Mme [L], la cour d'appel a violé les articles L.

entraîner la cassation. Mais sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de le débouter de ses demandes de dommages et intérêts, d'indemnité conventionnelle de préavis et d' indemnités de congés payés afférentes, alors « que le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsqu'il est démontré que l'inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée ; qu'en l'espèce, pour considérer qu'aucun élément n'était de nature à établir un lien de causalité entre les manquements de l'employeur et l'inaptitude et rejeter les prétentions de M.

; qu'en l'espèce, dans ses écritures d'appel, il faisait valoir que l'article "14 de l'accord du 28 juillet 1998 indiquant notamment ‘'le forfait en jours s'accompagne d'un contrôle du nombre de jours travaillés. L'employeur est tenu d'établir un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées ainsi que la qualification des jours de repos en repos hebdomadaires, congés payés, congés conventionnels ou jours de repos au titre de la réduction du temps de travail". L'employeur est seul responsable de l'établissement de ce document, et ne peut faire supporter au salarié l'établissement de ce document. Cette disposition est impérative.

, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire et de dommages et intérêts. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires réalisées entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2015 et de congés payés afférents, de dire que ces sommes seront assorties de l'intérêt au taux légal à compter de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes, soit le 14 juin 2016, et d'ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière dans les condition de l'article 1343-2 du code civil, alors : « 1°/ que le juge ne peut méconnaître l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions…

L'AGS et l'UNEDIC-CGEA de [Localité 1] font grief à l'arrêt de dire que Mme [K] bénéficie, au titre de son statut de gérant mandataire, des règles gouvernant la rupture du contrat de travail, de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société les créances de Mme [K] à diverses sommes au titre de l'indemnité légale de licenciement, au titre du préavis, outre congés payés afférents de 10 %, à titre de dommages et intérêts au titre de l'imputabilité de la rupture, au titre du complément de rémunération du mois de mars 2020 outre congés payés de 10 % et de dire que ces sommes sont garanties par l'AGS-CGEA de [Localité 1] qui en assurera le versement entre les mains du liquidateur, précisant que ces sommes sont soumises à cotisations éventuelles dans le cadre du régime social et fiscal qui leur est…

L'AGS et l'UNEDIC-CGEA de [Localité 1] font grief à l'arrêt de dire que M. [T] bénéficie, au titre de son statut de gérant mandataire, des règles gouvernant la rupture du contrat de travail, de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société les créances de M.

Etant en intercontrat, je te demande de lever cette obligation et de me libérer de mes fonctions au 30 avril 2020. Comme discuté, je ne souhaite pas soumettre de dossier de rupture conventionnelle qui prendrait trop de temps, ainsi je préfère démissionner. Je demandais lors de ma demande de rupture, 4 mois de salaire, mes indemnités légales et l'intégralité de mes congés payés. Je n'aurai pas d'indemnités légales ni de chômage dans le cadre d'une démission, ainsi je souhaite 6 mois de salaire et mes congés payés en intégralité. J'ai été longtemps en intercontrat, je le suis encore, je le resterai longtemps car Clintec n'a pas de projets pour moi. Ainsi, pour éviter un dossier compliqué devant l'inspection et le CSE, il me semble que 6 mois de salaire est raisonnable.

Il résulte des articles L. 3253-6, L. 3253-8, 1°, L. 7321-1 et L. 7321-3 du code du travail que l'obligation d'assurance contre le non-paiement des sommes dues en exécution du contrat de travail en cas de procédure collective ne s'impose qu'au profit des salariés dont l'engagement résulte d'un contrat de travail, de sorte que le gérant de succursale qui n'est pas salarié, ne peut pas bénéficier de la garantie de l'AGS

D'abord, il résulte de l'article 386 du code de procédure civile que le délai de péremption ne court qu'à compter de la date à laquelle les parties ont eu une connaissance effective des diligences mises à leur charge. Dans le cas où un délai leur est fixé pour la réalisation de ces diligences, ce délai de péremption court à compter de l'expiration du délai imparti, à la condition que les parties aient eu une connaissance effective tant de ces diligences que du délai imparti. Par ailleurs, il résulte des articles 2 et 3 du code de procédure civile qu'il appartient aux parties, sauf lorsque la direction de l'instance leur échappe, d'accomplir les actes sous les charges qui leur incombe pour éviter la péremption d'instance, sanction qui tire les conséquences de leur inertie dans la conduite du procès.

Il résulte des articles L. 5213-16, D. 5213-81 et L. 8241-2 du code du travail que les travailleurs handicapés des entreprises adaptées ne peuvent être mis à disposition provisoire d'un autre employeur que dans le cadre d'un prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif. Il résulte des articles 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 1121-1 du code du travail que le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression , à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché peuvent être apportées.