Congés payés : décisions et repères – page 63

[S] [R] a été engagé par la [1] en qualité d'Attaché Opérateur et admis au cadre permanent. M. [R] occupe actuellement le poste de Technicien électrique, est affecté à l'établissement de [Localité 1] (Nièvre) et travaille de nuit. Le 17 mars 2025, estimant que son employeur n'applique pas les dispositions du code du travail relatives au calcul de l'indemnité de congés payés ainsi qu'aux mentions des dates de congé et du montant de l'indemnité correspondante devant figurer sur les bulletins de salaire, M.

Suivant contrat à durée indéterminée du 20 janvier 2020, M. [I] [A] a été engagé par la SA [2] en qualité d'Opérateur Aménagement Intérieur. M. [A] occupe actuellement le même poste, est affecté à l'établissement de [Localité 1] (Nièvre) et travaille de nuit. Le 17 mars 2025, estimant que son employeur n'applique pas les dispositions du code du travail relatives au calcul de l'indemnité de congés payés ainsi qu'aux mentions des dates de congé et du montant de l'indemnité correspondante devant figurer sur les bulletins de salaire, M.

[F] [J] a été engagé par la [1] en qualité d'Agent Professionnel Matériel et admis au cadre permanent. M. [J] occupe actuellement le poste d'Opérateur Aménagement Intérieur, est affecté à l'établissement de [Localité 1] (Nièvre) et travaille de nuit. Le 17 mars 2025, estimant que son employeur n'applique pas les dispositions du code du travail relatives au calcul de l'indemnité de congés payés ainsi qu'aux mentions des dates de congé et du montant de l'indemnité correspondante devant figurer sur les bulletins de salaire, M.

[Y] [Q] a été engagé par la [1] en qualité d'attaché Opérateur Maintenance Mécanique et admis au cadre permanent. M. [Q] occupe actuellement le poste de Technicien de Maintenance Mécanique, est affecté à l'établissement de [Localité 1] (Nièvre) et travaille de nuit. Le 17 mars 2025, estimant que son employeur n'applique pas les dispositions du code du travail relatives au calcul de l'indemnité de congés payés ainsi qu'aux mentions des dates de congé et du montant de l'indemnité correspondante devant figurer sur les bulletins de salaire, M.

[Y] [F] a été engagé par la [2] en qualité d'agent professionnel matériel et admis au cadre permanent. M. [F] occupe actuellement le poste d'Opérateur de Maintenance Aménagement Intérieur, est affecté à l'établissement de [Localité 1] (Nièvre) et travaille de nuit.

[F] [R] a été engagé par la [1] en qualité d'Opérateur Maintenance Electrotechnique . M.[R] occupe actuellement le poste de Technicien électrique, est affecté à l'établissement de [Localité 1] (Nièvre) et travaille de nuit.

[Y] [A] a été engagé à compter du 1er septembre 1983 par la [1] en qualité d'opérateur électrotechnique contractuel. Il a ensuite été admis au cadre permanent. M. [A] occupe actuellement le poste de Technicien de maintenance Aménagement Intérieur, est affecté à l'établissement de [Localité 1] ( Nièvre) et travaille de nuit. Le 17 mars 2025, estimant que son employeur n'applique pas les dispositions du code du travail relatives au calcul de l'indemnité de congés payés ainsi qu'aux mentions des dates de congé et du montant de l'indemnité correspondante devant figurer sur les bulletins de salaire, M.

[O] [Q] a été engagé par la [1] en qualité d'Opérateur Aménagements Intérieurs et admis au cadre permanent. M. [Q] occupe actuellement le poste d'Opérateur Aménagement Intérieur, est affecté à l'établissement de [Localité 1] (Nièvre) et travaille de nuit. Le 17 mars 2025, estimant que son employeur n'applique pas les dispositions du code du travail relatives au calcul de l'indemnité de congés payés ainsi qu'aux mentions des dates de congé et du montant de l'indemnité correspondante devant figurer sur les bulletins de salaire, M.

Mme [K] vous ayant demandé des explications sur ce non-respect des consignes, vous vous êtes montrée impolie et arrogante à son égard ». Le premier juge vise également dans son jugement la contestation par la salariée de cet avertissement le 28 août 2015, également versée aux débats par l'employeur dans le cadre de l'instance d'appel, dont il ressort que la salariée qui indiquait avoir bénéficié d'une journée retenue sur ses congés payés estimait que le bénéfice d'un droit ne lui imposait pas une compensation imposant d'effectuer en contrepartie « un certain travail ». Elle contestait également avoir été arrogante estimant s'être faite hurler dessus.

frais irrépétibles à concurrence d'un montant de 1500 euros, donnait acte à la SAS [1] de ce qu'elle acceptait de payer au salarié les sommes de 4909,23 euros à titre de rappel sur l'indemnité spécifique de licenciement, de 2220,90 euros à titre de rappel d'indemnité compensatrice de préavis, de 557,95 euros à titre de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis et il constatait que l'acceptation par le salarié à la barre du règlement était de nature à éteindre la créance des trois causes apurées. Le salarié a relevé appel de la décision du conseil de prud'hommes le 25 octobre 2022 en ce qu'il l'avait débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

' 10'000 euros à titre de dommages intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, ' 8159,35 euros nets à titre de rappel de salaire de mars et août 2020, ' 53'492,05 euros nets à titre de rappel de salaire d'octobre 2020 à septembre 2021, ' 4961,79 euros bruts à titre de rappel de salaire du 1er au 22 octobre 2021, ' 16'837,38 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur la période du 7 octobre 2019 au 22 octobre 2021, ' 20'298,24 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 2092,82 euros bruts au titre des congés payés afférents, ' 3664,96 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, ' 23'680,28 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure…

dit que le licenciement de Mme [I] [L] est sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la SA [2] à verser à Mme [I] [L] les sommes suivantes : - 15.790 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 7.052,16 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; - 3.158 euros au titre de l'indemnité de préavis et 351,80 euros de congés payés afférents ; - 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté Mme [I] [L] du surplus de ses demandes ; - débouté la SA [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné le défendeur aux entiers dépens. La SA [2] a relevé appel de ce jugement le 31 octobre 2022 par déclaration adressée au greffe par voie électronique.