Congés payés : décisions et repères – page 63

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue juger que le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse ; - condamner l'association Centre de vie et de soins de [Localité 1] à lui payer : - 39 999,79 euros brut au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 16 380,85 euros brut au titre de l'indemnité légale de licenciement ; - 2 285,70 euros brut au titre du préavis ; - 228,57 euros brut au titre des congés payés sur préavis ; - 411 euros brut au titre du rappel de salaire / mise à pied conservatoire ; - 15 000 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement vexatoire ; - 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure d'appel.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue juger que le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse ; - condamner l'association Centre de vie et de soins de [Localité 1] à lui payer : - 9 277 euros brut au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 3 710,82 euros brut au titre de l'indemnité légale de licenciement ; - 1 688,78 euros brut au titre du préavis ; - 163,87 euros brut au titre des congés payés sur préavis ; - 1 867 euros brut au titre du rappel de salaire / mise à pied conservatoire ; - 15 000 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement vexatoire ; - 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure d'appel.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue de travail entre elle-même et la société [1]. Par ordonnance du 18 novembre 2025, le conseil a : - dit qu'il y avait lieu à référé et que Mme [R] était recevable et bien fondée en toutes ses demandes ; - condamné la société [1] au paiement des sommes suivantes : - 7 238,67 euros au titre des rappels de salaires, outre 723,87 euros au titre des congés payés afférents ; - 500 euros à titre de provision sur les dommages et intérêts pour non paiement du salaire ; - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; - ordonné la mise aux intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue [E] a notifié sa démission à son employeur. Le contrat de travail a été rompu le 31 mai 2023. Ne s'estimant pas rempli de ses droits au titre de l'exécution de son contrat de travail, M.'[E] a saisi le conseil de prud'hommes d'Amiens, le 6 novembre 2023. Par jugement du 19 mai 2025, le conseil a : - dit que M. [E] avait été rempli de ses droits en matière de droit à congés payés et en matière de versement de prime de treizième mois ; - débouté M.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Par jugement du 30 avril 2024, le conseil a : dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. [O] était aux torts de l'employeur ; requalifié cette prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; condamné la société [2] à verser à M.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue 7.200 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut d'affiliation à une caisse de retraite des cadres ; - 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice que lui cause la perte du bénéfice des services de l'APEC ; - 3.262,25 euros à titre de rappel de salaire sur indemnité compensatrice de préavis ; -326,22 euros à titre de rappel de congés payés sur préavis ; - 19.573,50 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de formation ; - 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de remise des documents de fin de contrat ; - 19.808,70 euros à titre de rappel de salaire pour la prime contractuelle outre 1980,87 euros d'incidence congés payés ; - 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;…

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions ; Et, statuant à nouveau, - de condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes : 57 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 17 976,28 euros à titre d'indemnité de licenciement, 3 784,48 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 378,44 euros à titre de congés payés afférents, 709,38 euros à titre de rappel de salaire sur la mise à pied conservatoire, 70,94 euros à titre de congés payés afférents, 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de formation, 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice financier, 4 000 euros au titre de l'article du code de procédure civile ; - de condamner la…

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue dire sans cause réelle et sérieuse la rupture du contrat notifiée le 29 février 2020 par la société'; condamner la société à lui régler les sommes suivantes': 38'500,00'€ nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse'; ''5'958,33'€ nets à titre d'indemnité légale de licenciement'; ''5'594,46'€ bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés'; 11'000,00'€ nets à titre d'indemnité pour licenciement irrégulier'; 11'000,00'€ nets à titre d'indemnité de requalification'; 66'000,00'€ nets à titre d'indemnité pour travail dissimulé'; 66'000,00'€ nets à titre de dommages et intérêts pour préjudice distinct'; ''1'150,00'€ nets à titre de rappel de salaire sur indemnité d'astreinte'; '''''323,33'€ nets à titre de remboursement de frais professionnels'; 11'000,00'€ nets à…

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue prononcé la résiliation judiciaire au 16 décembre 2021 du contrat de travail aux torts exclusifs de la société [1] ; - condamné la société [1] à payer à M. [V] les sommes suivantes : - 3 087,94 euros net au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 3 087,94 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 308,79 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; - 385,99 euros net au titre de l'indemnité de licenciement ; - 1 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; - condamné la société [1] aux dépens. 10. Par déclaration du 3 avril 2023 notifiée par voie électronique, M. [V] a interjeté appel de ce jugement. 11.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue de la notice d'information. - fixer au passif de la SARLU [2], représentée par son mandataire liquidateur désigné en la personne de la SELU [4], les créances suivantes : - dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 26825 euros nets ; - indemnité compensatrice de préavis : 3700 euros bruts ; - indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 370 euros bruts ; - indemnité légale de licenciement : 9405 euros nets ; - rappel de salaire sur mise à pied : 1539,45 euros bruts ; - indemnité compensatrice de congés payés sur mise à pied : 153,94 euros bruts ; - dommages intérêts pour manquements de l'employeur à la mise en 'uvre du régime de prévoyance : 5000 euros nets ; - ordonner au mandataire liquidateur de la SARLU [2] désigné en la personne de la SELU [4] prise en la personne de…

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue annulé la convention de forfait jours régularisée le 26 janvier 2021 pour l'année 2021, - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur [F] [W] aux torts exclusifs de la SAS [1], - fixé la date de cette résiliation judiciaire au 29 novembre 2023, - condamné la SAS [1] à régler à Monsieur [F] [W] les sommes suivantes : . 380,35 euros à titre de rappel de salaire, . 38,03 euros au titre des congés payés y afférents, . 1 500 euros à titre de dommages-intérêts en violation de l'obligation de sécurité et en réparation du préjudice subi en raison du harcèlement moral subi, . 1 420,25 euros au titre des heures supplémentaires entre le 5 octobre 2020 et le 20 décembre 2020, . 142,02 euros au titre des congés payés y afférents, .

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue condamné la ville de [Localité 4] à régulariser les paiements de cotisations pour la mutuelle-[1], la retraite ([2] et supplémentaire), - condamné la ville de [Localité 4] à verser à Madame [E] [K] au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse : . 54 116,69 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, . 12 988,02 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis de trois mois, .