Congés payés : décisions et repères – page 62

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue annulé la mise à pied conservatoire, . condamné la société [Localité 1] en la personne de son représentant légal, à verser à Mme [O] : - 2 921,08 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 365,13 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - 4 381,62 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 438,16 euros au titre congés payés afférents, - 1 460,54 euros au titre de la mise à pied, - 990,22 euros au titre du rappel de salaire, - 99,02 euros au titre des congés payés afférents, - 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, . ordonné l'exécution provisoire sur la totalité du jugement, . laissé les entiers dépens a la charge de la société [Localité 1].

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, statuant à nouveau, . ordonner la mise en conformité du salaire avec effet rétroactif à compter de janvier 2025 et le fixer à la somme de 4 197,50 euros mensuel, . condamner la société [1] à verser à Mme [H] les sommes de : - 2 376,21 euros de rappel de salaire pour l'année 2023 ainsi que 237,62 euros de congés payés y afférents, - 1 812,12 euros de rappel de primes exceptionnelles sur les années 2023 et 2024 sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir . se réserver la liquidation de l'astreinte, . ordonner la remise des documents conformes à l'arrêt à intervenir et notamment un bulletin de paie reprenant les condamnations, .

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue chain), DD/QHSE et juridique, sa rémunération annuelle étant fixée à 87 766 euros bruts suite à une augmentation individuelle de 1,40 %, les autres conditions du contrat restant inchangées. Par courriels adressés à compter du 26 mars 2018, puis mise en demeure du 11 mai 2018, M.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Elle sollicite également la prise en compte dans le cadre de cette exécution déloyale du contrat de travail des 3 jours de congés d'ancienneté conventionnels à compter de l'année 2019.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue condamner la société pour modification unilatérale de la rémunération 10 000 euros, . condamner la société pour exécution déloyale du contrat de travail 5 000 euros, . condamner la société à un rappel de salaire : - solde de tout compte erroné : 5 004,99 euros auquel vient s'ajouter un reliquat de 514,80 euros qui n'a jamais été versé à Mme [Z], - paies négatives : 48 712 euros et 4 871,20 euros de congés payés afférents, . dire que la démission est équivoque : A titre principal : . requalifier la rupture en licenciement est nul, . condamner la société aux sommes suivantes : - indemnité compensatrice de préavis : 9 742,40 euros, et 974 euros de congés payés afférant ; - indemnité légale de licenciement : 9 234,98 euros, - indemnité pour licenciement nul : 116 908,80 euros, A titre subsidiaire : .

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue du 15 janvier 2023 puis du 15 janvier 2024 . Par jugement du 17 mai 2024, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section encadrement ) a : . dit que le licenciement de Mme [B] est sans cause réelle et sérieuse, . condamné la société [1] à verser à Mme [B] les sommes suivantes : - 14 421,60 euros au titre du bonus et 1 442,16 euros au titre des congés payés y afférents, - 42 722 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts légaux à compter de la date de notification du jugement, . dit qu'il y a lieu à exécution provisoire conformément à l'article R. 1454-28 du code du travail, . rappelé que dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue dit que la demande d'annulation de l'avertissement du 13 juillet 2018 est prescrite, . débouté M. [F] [Y] de ses demandes concernant l'annulation des autres sanctions disciplinaires, . maintenu la mise à pied des 2 et 3 mars 2021, . condamné la société [1] venant aux droits de la société [3] à verser à M. [F] [Y] les sommes de 160 euros prises injustement sur la prime chauffeur et 16 euros de congés payés afférents, . ordonné la remise du bulletin de salaire de septembre 2020 rectifié, . rappelé que l'exécution provisoire est de droit sur les éléments à caractère salarial, en application de l'article R. 1454-28 du code du travail, le salaire s'élevant à 1 550 euros, . débouté M. [F] [Y] du surplus de ses demandes, . débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, .

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue en ce qu'il a débouté Mme [I] de ses autres demandes, . confirmer le jugement attaqué en ce qu'il a condamné la société [1] à lui régler la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et statuant de nouveau, . prononcer la nullité et à tout le moins l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement de Mme [I], . juger recevable et bien fondée la demande de rappel de congés payés d'un montant de 9 662,76 euros formée par Mme [I], en conséquence, .

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue juge que Mme [E] a été indûment privée du versement de sa rémunération variable pour l'année 2019, En conséquence, . condamne la société [2] à verser à Mme [E] les sommes de : - 56 296 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 15 657 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 21 111 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 2 110 euros à titre de congés payés afférents, - 14 074 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des circonstances brutales et vexatoires de la rupture, - 120 764,46 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, - 12 076 euros à titre de congés payés afférents, - 31 543 euros à titre de rappel de salaire pour les dimanches travaillés, - 3 154 euros à titre de congés payés afférents, - 134 584,32 euros au titre…

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue constater l'absence de toute mention relative à l'impossibilité de reclassement dans la lettre de licenciement, . constater la responsabilité de la société [1] dans l'inaptitude de Mme [I], . juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, . condamner la société [1] à verser à Me [I] les sommes suivantes : - 76 000 euros indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 11 400 euros bruts indemnité compensatrice de préavis - 1 140 euros congés payés afférents - 10 000 euros dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail En tout état de cause, . juger que le licenciement a un caractère professionnel, En conséquence, .

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue jugé que la rupture anticipée du contrat d'apprentissage de Mme [D] est abusive, . condamné la société [1] à payer à Mme [D] les sommes suivantes aux titres suivants, avec intérêts au taux légal à compter de la saisine de la juridiction : - 10 710,31 euros bruts au titre de la rupture abusive du contrat d'apprentissage, - 35,94 euros bruts au titre des heures supplémentaires, - 3,60 euros bruts au titre des congés payés afférents aux heures, . ordonné à la société [1] de remettre à Mme [D] les documents de rupture conformes aux prescriptions du présent jugement : - une attestation Pôle emploi, - un certificat de travail, - le bulletin de salaire récapitulatif, . dit n'y avoir lieu à astreinte, .

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Faire produire à la prise d'acte de la rupture du contrat de travail les effets d'un licenciement nul ; Condamner la SAS [1] Résidences à payer à Madame [Y] [W] les sommes de : - 13 628,16 euros nets au titre de l'indemnité pour un licenciement nul, - 1 419,6 euros nets au titre de l'indemnité de licenciement, - 3 407,04 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 340,7 euros bruts au titre des congés payés afférents ; A titre subsidiaire : Faire produire à la prise d'acte de la rupture du contrat de travail les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Condamner la SAS [1] Résidences à payer à Madame [Y] [W] les sommes de : - 6 814,08 au titre de l'indemnité pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 419,6 euros nets au titre de l'indemnité de licenciement, -…