Congés payés : décisions et repères – page 62

[Z] a saisi juridiction prud'homale en reprochant à l'employeur divers manquements à ses obligations pendant l'exécution du contrat de travail et en demandant la nullité du licenciement. Par jugement du 31 mars 2023, le conseil de prud'hommes de Lyon a notamment : - dit que licenciement est sans cause réelle et sérieuse - condamne la société [1] à payer à M.

en conséquence, dit et juge que la rupture dudit contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; fixe au passif de la SARL [2] et au bénéfice de Monsieur [X] [Y] [R] [K] les décisions du Conseil de Prud'hommes de LYON prononcées le 17 juillet 2018, à savoir : - 903,03 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 3 190,94 euros bruts au titre de l'indemnité de préavis, - 319.09 euros bruts au titre des congés payés afférents, ou vous vous - 33 504,87 euros à titre de rappel de salaires de novembre 2015 au jour de la résiliation judiciaire, outre 3 350,48 euros brut au titre des congés payés afférents, - 1 500 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, rappelle que le jugement d'ouverture de la liquidation…

voir prononcer l'annulation de la mise à pied disciplinaire du 26 octobre 2018, de voir juger nul son licenciement ou, à titre subsidiaire, de le voir juger sans cause réelle et sérieuse. Elle demandait, en outre, au conseil de condamner la société [4] [5] à lui payer un rappel de salaire sur les jours non travaillés à la suite de la mise à pied, outre congés payés, ainsi que de dommages-intérêts parents les dommages subis du fait du licenciement injustifié. Elle demandait également condamnations de cette société à lui payer une somme par application de l'article 700 du code de procédure civile.

requalifie la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ; dit et juge que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamne l'Association [1] à verser à Monsieur [M] [U] les sommes suivantes : - 6 200 € nets au titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 3 100 € brut au titre de l'indemnité de préavis, - 310 € brut au titre des congés payés afférents, - 300 € nets au titre du manquement à l'obligation de sécurité, - 1550 € nets au titre de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, - 1 646,87 € à titre d'indemnité légale de licenciement.

Par requête reçue au greffe le 9 décembre 2019, Monsieur [X] [K] faisait convoquer son ancien employeur à comparaître devant le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de voir juger son licenciement nul, et subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse. En conséquence, il demandait condamnation de la société [2] à payer un arriéré de salaire sur mise à pied conservatoire, outre congés payés, des dommages-intérêts pour licenciement nul et, à tout le moins, abusif, une somme par application de l'article 700 du code de procédure civile. La société comparaissait devant le conseil de prud'hommes et demandait à celui-ci de rejeter l'ensemble des demandes adverses, Elle demandait également au conseil de condamner Monsieur [X] [K] à lui payer une somme par application de l'article 700 du code de procédure civile.

« prononce la nullité de la rupture conventionnelle, juge que la nullité de la rupture conventionnelle s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamne la SARL [1] à verser à Madame [D] : - 3 256,33 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - 6 512,66 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 651,27 euros au titre des congés payés afférents, - 11 397,16 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, déboute Madame [D] de ses demandes au titre du rappel de congés payés non pris et non rémunérés pour la période du 5 juin au 18 juillet 2023, au titre de dommages et intérêts pour dissimulation d'emploi salarié et au titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, déboute les parties de leurs…

Vu le jugement rendu le 26 janvier 2026 par le conseil de prud'hommes de Colmar qui a requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse, a fixé le salaire moyen des trois derniers mois à 5.727,51 €, et a condamné la société [1] à payer à Monsieur [E] [K] les sommes de : * 17.182,53 € à titre d'indemnité de préavis, * 1.718,25 € au titre des congés payés afférents, * 33.410,50 € au titre de l'indemnité de licenciement, * 1717,60 € au titre de la mise à pied conservatoire, * 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * a rappelé l'exécution provisoire de droit dans la limite de 51 547,59 €.

[D], dont le contrat de travail avait été transféré à la société [6] substituée au repreneur, a été licencié pour inaptitude et impossibilité de procéder à son reclassement au mois de juillet 2023. 5. Par une requête reçue le 10 janvier 2024, M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux d'une demande d'inscription sur le relevé des créances salariales de la société [4] d'une créance de congés payés s'établissant à la somme de 4 689,88 euros. 6.

Dit et jugé que le licenciement de Mme [I] [U], intervenu le 5 novembre 2020, était dépourvu de cause réelle et sérieuse - condamné la S.A.S [2] payer à Mme [U] les sommes suivantes : * 30.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 5.200 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis * 520 euros pour les congés payés afférents, * 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens. 2. Par déclaration d'appel du 13 février 2024, la S.A.S [1] a interjeté appel. 3.

[U] [E] a été engagé à compter du 20 janvier 2020 par la SA [1] en qualité d'opérateur électrique. M. [E] occupe actuellement le poste d'Opérateur de Maintenance Electrique, est affecté à l'établissement de [Localité 1] (Nièvre) et travaille de nuit. Le 17 mars 2025, estimant que son employeur n'applique pas les dispositions du code du travail relatives au calcul de l'indemnité de congés payés ainsi qu'aux mentions des dates de congé et du montant de l'indemnité correspondante devant figurer sur les bulletins de salaire, M.

[V] [B] a été engagé par la [1] en qualité d'agent professionnel matériel et admis au cadre permanent. M. [B] occupe actuellement le poste d'Opérateur Aménagement Intérieur, est affecté à l'établissement de [Localité 1] (Nièvre) et travaille de nuit. Le 17 mars 2025, estimant que son employeur n'applique pas les dispositions du code du travail relatives au calcul de l'indemnité de congés payés ainsi qu'aux mentions des dates de congé et du montant de l'indemnité correspondante devant figurer sur les bulletins de salaire, M.

[O] [F] a été engagé par la [1] en qualité d'opérateur électrotechnique contractuel. M. [F] occupe actuellement le poste de Technicien de Maintenance Electrique, est affecté à l'établissement de [Localité 1] (Nièvre) et travaille de nuit. Le 17 mars 2025, estimant que son employeur n'applique pas les dispositions du code du travail relatives au calcul de l'indemnité de congés payés ainsi qu'aux mentions des dates de congé et du montant de l'indemnité correspondante devant figurer sur les bulletins de salaire, M.