Congés payés : décisions et repères – page 61

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Tout d'abord, vous avez fait preuve de négligence dans l'application des procédures internes tout en agissant au-delà de vos attributions. Ces agissements ont eu un impact négatif sur l'organisation du travail et ont dégradé le climat social de la société. En effet, vous avez envoyé le 14 février 2019 aux salariés dont le contrat a été transféré le 1er janvier 2018 depuis la société [6] au sein de la société [3], un courrier concernant la pose des congés payés. La rédaction de ce courrier a été faite sans qu'aucun membre des ressources humaines ou du service juridique n'ait été consulté. Il en est résulte un courrier incompréhensible et ne respectant pas les règles de formes obligatoires, celui-ci a généré un émoi au sein des salariés concernés.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue ordonner l'exécution provisoire de l'entier jugement à intervenir. Par jugement en date du 17 janvier 2023, le conseil de prud'hommes de Nantes a : - débouté M. [T] [R] de sa demande de rappel de salaire, - condamné le GAEC des 4 Vents à verser à M. [T] [R], au titre des heures supplémentaires la somme de 1972,37 € brut, - condamné le GAEC des 4 Vents à verser à M. [T] [R], au titre des congés payés afférents sur rappel des heures supplémentaires, la somme de 197,23 € brut, - débouté M. [T] [R] de sa demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé, - condamné le GAEC des 4 Vents à verser à M. [T] [R], au titre de dommages et intérêts pour manquement à son obligation de sécurité et de prévention la somme de 3862.02 € soit 2 mois de salaire, - ordonné au GAEC des 4 Vents de remettre à M.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue [P] son licenciement pour motif économique et lui a rappelé la possibilité d'adhérer, jusqu'au 28 avril 2023, au contrat de sécurisation professionnelle. Le 5 avril 2024, M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins d'obtenir le paiement de ses salaires des mois de septembre 2021 à avril 2023, de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis d'une durée de 3 mois outre les congés payés afférents. Par jugement en date du 21 novembre 2025, le conseil de prud'hommes de Nantes : - s'est déclaré incompétent pour statuer sur les demandes formées par M. [P] à l'encontre de la société [3], au profit du tribunal de commerce - a débouté les parties de leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile - a condamné M.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Par arrêt du 21 octobre 2019, la cour d'appel de Metz a déclaré irrecevable l'appel interjeté par la société [4] à l'encontre de cette décision. Précédemment, M. [O] a saisi, dès le 22 octobre 2017, le conseil de prud'hommes de Schiltigheim d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail pour non-paiement de commissions, d'heures supplémentaires et d'une indemnité compensatrice de congés payés non pris. Par jugement contradictoire du 23 mars 2018, la formation paritaire de la section encadrement du conseil de prud'hommes de Schiltigheim s'est déclaré territorialement incompétente et a renvoyé l'affaire devant la juridiction prud'homale de Forbach. Le 26 juin 2018, l'affaire a été radiée, puis l'instance reprise à la suite de conclusions à cette fin déposées le 13 février 2020 par l'avocat de M.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue [T] a perçu un salaire de base de 2 184,43 euros brut par mois pour un temps complet. Par courrier du 10 février 2019, M. [T] qui est né en 1956 a informé son employeur de sa décision de faire valoir ses droits à la retraite. Le 31 mai 2019, la relation de travail a pris fin. Estimant que l'employeur reste lui devoir un solde d'indemnité de départ en retraite et a manqué à ses obligations légales en matière de congés payés, M. [T] a saisi, le 19 mai 2022, la juridiction prud'homale. Par jugement contradictoire du 10 janvier 2024, la formation paritaire de la section industrie du conseil de prud'hommes de Forbach a statué comme suit : " DÉCLARE la demande de Monsieur [M] [H] [T] recevable et bien fondée ; CONDAMNE la S.A.R.L.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Dans ses dernières conclusions déposées par voie électronique le 27 novembre 2025, Mme [R] requiert à la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions, puis statuant à nouveau : - de juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - de condamner l'association [1] à lui payer les sommes suivantes : * 5 589,04 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; * 558,90 euros brut au titre des congés payés y afférents ; * 16 767,12 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; * 33 534 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; subsidiairement, si la cour devait juger que le licenciement est pourvu d'une cause réelle et sérieuse, - de condamner l'association [1] à lui payer la somme de 2 794,52 euros au titre de…

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Par jugement contradictoire du 31 janvier 2024, la formation paritaire de la section activités diverses du conseil de prud'hommes de Metz a statué comme suit : " CONDAMNE la Société [1] à payer Monsieur [R] la somme de 7392,44 euros bruts au titre des heures supplémentaires. CONDAMNE la société [1] à payer Monsieur [R] la somme de 739,24 euros bruts au titre des congés payés y afférents. CONDAMNE la Société [1] à payer Monsieur [R] la somme de 739,24 euros bruts au titre de la prime de précarité. CONDAMNE la Société [1] à payer Monsieur [R] la somme de 500,00 euros à titre de dommages et intérêts. CONDAMNE la Société [1] à payer à Monsieur [R] la somme de 1000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue F 23/00049 (Minute n°24/00003) le 19 février 2024 et le confirmant pour le surplus, STATUANT A NOUVEAU : Condamner l'association [D] [R] à payer à Monsieur [L] [T] : - 4.810,23 € bruts au titre des heures supplémentaires de travail impayées, - 694,00€ bruts à titre d'indemnité de repos compensateur, - 550,42 € bruts au titre de l'indemnité de congés payés sur les heures supplémentaires et l'indemnité de repos compensateurs impayés, - 15.770,10€ nets à titre d'indemnité de travail dissimulé, Dire et juger suffisamment graves les manquements imputables à l'employeur pour empêcher la poursuite du contrat de travail, Par conséquent, dire et juger équivoque la démission opposée et la requalifier en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement…

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue [G] a été en arrêt de travail pour maladie sans discontinuer du 11 mars 2021 au 23 avril 2023. Par lettre du 28 juin 2022, il a été licencié pour faute grave. Par jugement de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Sarreguemines du 22 novembre 2022, la société [1] a été placée en liquidation judiciaire avec désignation de Maître [S] [V] en qualité de liquidateur. Estimant que la rupture était abusive et que des congés payés lui restaient dus, M. [G] a saisi, le 15 septembre 2023, la juridiction prud'homale. Par jugement réputé contradictoire du 14 février 2024, la formation paritaire de la section industrie du conseil de prud'hommes de Forbach a rejeté les demandes des parties, 'laissé à M.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue (Cour de cassation, ch. soc., 9 octobre 2001, n° 98-43.949). Pour le calcul de l'indemnité journalière, les éléments de rémunération variables sont pris en compte et notamment les primes (prime de 13e mois) et autres gratifications soumises à cotisations de sécurité sociale (même si elles n'ont pas une périodicité mensuelle) ainsi que les indemnités de congés payés. La prime de performance, qui est versée à l'occasion du travail et qui se rapporte à l'ensemble de l'année civile, doit également être prise en compte au prorata de la période de référence (Cour de cassation, 2e civ., 16 mai 2024, n° 22-13.430). En l'espèce, conformément aux dispositions légales précitées, l'employeur a été subrogé à l'assuré du 9 mai 2022 au 21 février 2023 (pièce n° 5 de l'appelant).

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue REQUALIFIE le licenciement de Mme [S] [F] en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; EN CONSEQUENCE, CONDAMNE la S.A.S. [1], prise en la personne de son Président, à payer à Mme [S] [F] les sommes suivantes : - 7 506,00 € nets (SEPT MILLE CINQ CENT SIX EUROS) d'indemnité compensatrice de préavis (3 mois sur une base de 2 502,00€ nets avant impôts) ; - 750,00 € nets (SEPT CENT CINQUANTE EUROS) au titre des congés payés afférents ; - 35 001,00 € nets (TRENTE CINQ MILLE UN EUROS) au titre de l'indemnité de licenciement ; DIT que ces sommes portent intérêts de droit, au taux légal, à compter du 23 Juin 2023, date de réception par la S.A.S.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Par déclaration électronique dressée au greffe le 16 août 2023, M. [X] a interjeté appel de ce jugement. Par arrêt du 10 juin 2026 (n°23/02486), la cour d'appel de Versailles a : - infirmé le jugement entrepris mais seulement en ce qu'il a laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens, et s'est déclaré compétent pour statuer sur les demandes de rappel de salaire et congés payés afférent, pour la période postérieure au 27 février 2020 et d'indemnité pour travail dissimulé, - s'est déclaré incompétente pour statuer sur les demandes de rappel de salaire et congés payés afférent, pour la période postérieure au 27 février 2020, et d'indemnité pour travail dissimulé, - débouté M.