Congés payés : décisions et repères – page 61

[3] [2] de [Localité 2] de son intervention dans la limite de sa garantie légale, - condamner la société [1] en liquidation judiciaire à lui payer les sommes suivantes : - 948,78 euros au titre du salaire du mois d'août 2023, - 15 329,40 euros au titre du salaire de septembre 2023 à mai 2024, - 1 532, 94 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, - 3 000 euros au titre des dommages et intérêts pour violation des obligations contractuelles, et notamment la fourniture de bulletin de paie, paiement des salaires et la fourniture de travail et des documents de fin de contrat, - 5 000 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, - 540 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - ordonner l'inscription de ces sommes au passif de la liquidation judiciaire de la société [1], - ordonner…

au vu des bulletins de paie et des contrats de mission versés aux débats il convient de retenir une ancienneté continue de la salariée au service de la société [5] ALIMENTAIRE entre le 1er janvier 2014 et la rupture du contrat requalifié le 12 janvier 2023. Il sera alloué à Mme [F], au titre du préavis, la somme réclamée exactement chiffrée ainsi que l'indemnité de congés payés afférente. Une indemnité de licenciement lui sera allouée à hauteur de la somme mentionnée au dispositif du présent arrêt, ce au regard de son salaire de référence et de son ancienneté continue au service de l'entreprise utilisatrice.

Dans ses dernières conclusions déposées le 3 avril 2026 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, Mme [Z] demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - le juger recevable en ses demandes, - ordonner l'inscription au passif de la procédure collective de la société [7] des sommes suivantes : * 5 850 euros brut au titre du bonus 2022, outre 585 euros de congés payés afférents, - ordonner la capitalisation des intérêts selon les conditions légales, - condamner l'AGS [6] à garantir le paiement des sommes qui lui sont dues, - ordonner la fixation au passif de la société [7] de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les frais et dépens.

dit que la date de découverte des faits est le 10 novembre 2022, - débouté Mme [C] [V] de sa demande au titre de la prescription, - dit que la rupture a une cause réelle et sérieuse, - dit qu'il y a bien une faute grave, -débouté la salariée de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail, - condamné la société [1] à payer à Mme [C] [U] 1 308,43 euros au titre de 9,5 jours de congés payés, - débouté Mme [C] [V] de sa demande de 3 800 euros brut au titre de la rémunération variable pour 2022 ainsi que la demande de 380 euros brut au titre des congés y afférents, - débouté Mme [C] [V] de sa demande au titre de l'obligation de formation, - débouté Mme [C] [V] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire de droit, - débouté la société [1] de…

juger qu'elle a été victime de harcèlement moral, - juger son licenciement nul, - ordonner sa réintégration dans un emploi, - condamner l'[3] à lui payer les sommes suivantes : * 20 000 euros nets de dommages et intérêts pour harcèlement moral, * 91 718,40 euros bruts d'indemnité d'éviction (à parfaire au jour de la réintégration), outre 9 171,84 euros brut au titre des congés payés (à parfaire au jour de la réintégration), subsidiairement, - juger que l'[3] a manqué à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, - juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamner l'[3] à lui payer les sommes suivantes : * 20 000 euros nets de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, * 10 790,40 euros nets de…

Le 23 septembre 2021, le médecin du travail a convoqué Mme [Y] à la visite de reprise après maladie fixée le 4 octobre 2021 puis a demandé un examen complémentaire fixé le 12 octobre 2021, auquel la salariée s'est présentée. Aucun avis sur l'aptitude de la salariée n'a été rendu à l'issue de ces examens. Par lettre du 30 septembre 2021, l'association [1] a placé Mme [Y] en situation de congés payés à compter du 20 septembre 2021 jusqu'à la date de première présentation de sa lettre, dans l'attente de la justification de sa vaccination contre la Covid-19, en lui indiquant qu'à défaut elle serait contrainte de lui notifier la suspension de son contrat de travail. La salariée a de nouveau été placée en arrêt maladie du 27 octobre 2021 au 28 février 2022 pour syndrome dépressif.

irrégulière. Par jugement en date du 18 octobre 2023 le conseil de prud'hommes a dit que la demande de résiliation judiciaire et les dommages et intérêts demandés à ce titre sont sans objet, condamné la SAS [2] à la Maison à verser à M. [F] la somme de 1 680,50 euros au titre du salaire de janvier 2022, débouté M. [F] de sa demande au titre des congés payés de janvier 2022 en l'invitant à se pourvoir auprès de la caisse des congés payés de la pro BTP, débouté M. [F] de sa demande au titre de la remise des fiches de paie de juin 2021 à février 2022, débouté M. [F] de sa demande au titre du travail dissimulé, condamné la SAS [2] à la Maison à verser à M.

Selon ses conclusions récapitulatives reçues au greffe de la cour le 2 juillet 2025, [L] [W] appelante sollicite de la Cour l'infirmation du jugement entrepris et la condamnation de la société à lui verser : -18400 euros en réparation de son préjudice résultant de la nullité du licenciement ou, à titre subsidiaire, 9200 euros en réparation de son préjudice consécutif au licenciement sans cause réelle et sérieuse -6900 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés -1500 euros à titre de dommages et intérêts au regard de l'absence de visite médicale d'embauche -1500 euros à titre de dommages et intérêts au regard de l'absence de formation -15000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'exécution illégale et de mauvaise foi de son contrat de travail et des…

dommages et intérêts pour harcèlement moral, - dit et jugé le licenciement de Mme [B] [A] nul, - condamné l'AHNAC à payer à Mme [B] [A] les sommes suivantes': - 30.000 € nets à titre d'indemnité pour licenciement nul ; - 15.000 € bruts à titre d'arriéré d'heures supplémentaires pour les années 2018, 2019 et 2020, - 1.500,00 € bruts à titre d'arriéré de congés payés sur heures supplémentaires, - condamné l'association [7] à remettre à Mme [B] [A], sous astreinte de 50 € nets par jour de retard, à compter du 15ème jour suivant la notification de la présente décision et pendant 30 jours, les fiches de paye rectifiées ainsi que les documents de fin de contrat et notamment l'attestation Pôle Emploi, le reçu pour solde de tout compte ainsi que le certificat de travail, étant précisé que le Conseil de Prud'hommes…

' dit que M. [F] ne bénéficiait pas du statut de cadre dirigeant et devait se voir appliquer la législation sur le temps de travail ; ' dit que le salaire moyen de M. [F] était de 7 250 euros ; ' condamné en conséquence la société [1] à verser à M.

' 53'527,20 euros nets à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' 106'340 euros à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice financier subi résultant du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité durant les années 2019, 2020 et 2021, ' 13'219,80 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1321,98 euros bruts au titre des congés payés afférents, ' 7708 euros bruts à titre de solde d'indemnité compensatrice de congés payés, ' 4000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Aux termes de ses écritures la salariée réclamait également la condamnation de l'employeur à lui remettre une attestation pôle emploi rectifiée sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir.

débouté Monsieur [Y] [R] de sa demande pour non respect de la procédure de licenciement, - débouté le Syndicat national des transports urbains Cfdt de l'ensemble de ses demandes relatives à son intervention volontaire, - condamné la société [2] à payer à Monsieur [Y] [R] les sommes suivantes : * 2 116 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 211,70 euros brut au titre des congés payés afférents ; * 529 euros à titre d'indemnité de licenciement ; - débouté Monsieur [Y] [R] de sa demande au titre de dommages-intérêts ; - condamné la société [2] à délivrer à Monsieur [Y] [R] le certificat de travail et une attestation Pôle emploi rectifiés sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 30e jour suivant la notification du jugement et s'est réservé le pouvoir de liquider l'astreinte…