Congés payés : décisions et repères – page 60

Selon ses conclusions récapitulatives et en réplique reçues au greffe de la cour le 21 janvier 2026, [T] [E] appelant sollicite de la Cour l'infirmation du jugement entrepris et la condamnation de la société intimée, par suite du caractère abusif de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, au paiement de : -18750 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis conventionnelle -1875 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis -3125 euros à titre d'indemnité de licenciement -21875 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse -15000 euros à titre de primes contractuelles -3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions déposées le 1er avril 2026 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, M. [W] demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - le juger recevable en ses demandes, - ordonner l'inscription au passif de la procédure collective de la société [6] des sommes suivantes : * 31 200 euros brut au titre du bonus 2021, outre 3 120 euros de congés payés afférents, * 42 900 euros brut au titre du bonus 2022, outre 4 290 euros de congés payés afférents, - juger acquise la garantie du [1], - condamner l'AGS [1] à garantir le paiement des sommes qui lui sont dues, - débouter la société [6], la SCP [4], la SELARL [3], la SELARL [5] et la SELARL [N] [M], ès qualités, et le [1] de l'ensemble de leurs demandes, -…

Par jugement en date du 21 janvier 2025, le conseil de prud'hommes a dit qu'il n'existait pas de situation de co-emploi, que le contrat de portage salarial n'était pas illicite, que la prise d'acte de rupture n'était pas fondée, a condamné la société [7] à lui verser : -27991,53 euros bruts au titre de rappel d'heures supplémentaires -2799,15 euros au titre de congés payés y afférents a débouté le salarié du surplus de ses demandes et a laissé les dépens à la charge de chaque partie. Le 26 février 2025, [R] [A] a interjeté appel de ce jugement. La procédure a été clôturée par ordonnance et l'audience des plaidoiries a été fixée au 29 avril 2026.

dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, - constater que la société [1] a exécuté de façon déloyale le contrat de travail, - condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : * 22 000 euros nets de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 11 324,42 euros d'indemnité de préavis, outre 1 132,45 euros de congés payés y afférents, * 5 856,24 euros nets d'indemnité de licenciement, * 14 465,70 euros de rappels de salaire pour heures complémentaires et supplémentaires, outre 1 446,57 euros de congés payés afférents, * 19 920 euros nets d'indemnité pour travail dissimulé, * 2 439,42 euros nets de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, * 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - fixer la…

d'un contrat de travail entre la société [1] et [M] [F], dit que la prise d'acte de rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, fixé le salaire de référence de [M] [F] à la somme de 3577 euros, condamné la société à lui verser -10731 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis -107,31 euros au titre des congés payés afférents -3577 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse -17885 euros à titre de rappel de salaire pour les mois de mars à juillet 2023 inclus -1788,50 euros au titre des congés payés y afférents -21462 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé prévue par l'article L 8223-1 du code du travail -3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté la requérante de ses…

. Cependant, force est de constater que le refus d'autorisation du licenciement du 7 juin 2019 a privé d'effet la mise à pied conservatoire notifiée le 24 avril 2019. Le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a jugé que le licenciement de M. [W] [R] reposait sur une faute grave et en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de préavis et de congés payés afférents, de sa demande d'indemnité de licenciement et de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse mais infirmé en ce qu'il l'a débouté de sa demande de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire. Le salarié sera par ailleurs débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement nul.

Le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du mois d'avril 2021 jusqu'à la fin de la relation contractuelle. Il a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2023, de sorte que la relation a de travail a pris fin le 28 février 2023. Le 10 avril 2024, M. [P] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Béthune aux fins principalement d'obtenir le paiement d'un rappel d'indemnité de congés payés et des dommages et intérêts pour résistance abusive. Par jugement rendu le 3 février 2025, la juridiction prud'homale a : - condamné la société [1] à payer à M.

la déclarer recevable et bien fondée en son appel, - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - déclarer recevables ses demandes aux fins d'inscription de ses créances au passif de la société [5], - ordonner l'inscription au passif de la société [5] des sommes suivantes : * 42 359,09 euros de rappels de salaire fixe compris du 1er décembre au 14 avril 2023, outre 4 235,90 euros de congés payés y afférents, * 5 460 euros de primes contractuelles fixées à l'article 4 de son contrat de travail, * 4 487,50 euros de rappel de primes trimestrielles du 1er décembre au 14 avril 2023, outre 448,75 euros de congés payés y afférents, * 4 225 euros à titre de rappel de bonus annuel 2022, outre 422,25 euros de congés payés afférents, * 3 220 euros à titre de rappels d'indemnité compensatrice de RTT, * 4…

des véhicules vendus aux clients. Il demandait en outre que sa prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec les suites d'usage. Par jugement du 27 mars 2025 le conseil de prud'hommes a statué ainsi': -condamne la société [4] à payer à Monsieur [J] : la prime variable d'intéressement de 54 298,06 € ainsi que les congés payés de 5429,81 € les rappels de commissions à hauteur de 2927,15 € et 292,72 € pour les congés payés -déboute M.[J] de sa demande de prise d'acte et des demandes d'indemnités afférentes -condamne la société [4] à payer à Monsieur [J] la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile -déboute les parties de toutes autres demandes et condamne la société [5] [E] aux dépens. Celle-ci a relevé appel le 28 avril 2025.

fixé la moyenne des salaires mensuels de M. [O] à la somme de 1 927,75 euros brut, - dit que le licenciement de M. [O] n'est pas causé par une faute grave, - condamné in solidum les sociétés [1] et [2] au paiement de : * 1 318,56 euros brut à titre de rappel de salaire pour la période du 29 décembre 2022 au 17 janvier 2023, outre 131,86 euros au titre des congés payés afférents, * 1 532,83 euros au titre de l'indemnité de licenciement, * 3 855,50 euros au titre du préavis, - ordonné la capitalisation des intérêts par année entière sur l'ensemble des sommes, - ordonné la remise des documents de fin de contrat sous astreinte de 20 euros par jour de retard et par document, suivant le 15e jour de la notification de la décision par le greffe, - dit qu'il se réserve le droit de liquider l'éventuelle astreinte, -…

Selon jugement du 22 avril 2025 les premiers juges ont condamné M.[O] à lui payer les sommes suivantes: 19 800 € d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé 1223,87 € bruts de rappels de salaire sur actes médicaux effectués le week-end outre 122,38 € bruts au titre des congés afférents 448,75 € bruts au titre des heures supplémentaires outre 44,87 € bruts au titre des congés payés 630 € nets de rappels de salaire pour déductions indues sur son bulletin de salaire, outre 63 euros de congés payés 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et ont autorisé la capitalisation des intérêts.

dit et jugé que Mme [P] [Z] bénéficie de la qualité de salariée au sein de la société [3], - fixé au passif de la société [3] les sommes suivantes : - 4 809,28 euros au titre de rappel de salaire, - 6 250,61 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 4 671,22 euros au titre de l'indemnité de préavis, outre 467,12 euros au titre des congés payé y afférents, - 10 688,82 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, - ordonné l'exécution provisoire dans les limites de l'article R.1454-28 du code du travail, - fixé la moyenne du salaire à la somme de 2 335,61 euros, - rappelant que l'ouverture de la procédure collective interrompt le cours des intérêts légaux et conventionnels ainsi que tous intérêts de retard et majoration, - pris acte de l'intervention du [1] mandataire de l'AGS…