Congés payés : décisions et repères – page 60

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière. * * * FAITS ET PROCÉDURE [G] [X] a été engagé le 1er mars 2012 par contrat de travail à durée indéterminée après l'embauche par contrats à durée déterminée, par la société [4], aux droits de laquelle vient la société [1]. Le 13 octobre 2022, estimant que son employeur n'avait pas entièrement exécuté ses obligations en matière de droit à congés payés, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers qui, par jugement en date du 28 février 2024, l'a débouté de ses demandes et a condamné la société [1] à lui payer la somme de 250€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. Le 9 avril 2024, [G] [X] a interjeté appel. Le 12 avril 2024, la société [1] a interjeté appel.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue à titre d'indemnité de congé payé, 204,88 euros à titre de reliquat d'heures supplémentaires, -statuant à nouveau, de condamner la Commune de [Localité 1] à payer à Madame [I] [L] les sommes de: 8.484,56 euros brut à titre de rappel de salaire sur la période du 1er septembre 2021 au terme du contrat, 840,11 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur la période du 1er septembre 2021 au terme du contrat, 177,16 euros brut au titre des heures supplémentaires effectuées sur la période du 7 au 13 mars 2022, -y ajoutant, de condamner la Commune de [Localité 1] à payer à Madame [I] [L] la somme de 1.678,98 euros brut à titre d'indemnité de licenciement, la somme de 3.357,96 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 279,85 euros brut à titre d'indemnité compensatrice…

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Selon jugement du 29 janvier 2025, le conseil de prud'hommes de Bastia a : -condamné l'EARL [K] [Y] à payer à Monsieur [F] 4.000 euros au titre de préjudice moral et l'exécution fautive du contrat de travail, -annulé l'avertissement du 19 juillet 2021, -condamné l'EARL [K] [Y] à payer à Monsieur [F] 1.000 euros en réparation du préjudice, -condamné l'EARL [K] [Y] à payer à Monsieur [F] 840,30 euros au titre des congés payés, -condamné l'EARL [K] [Y] à payer 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, -rappelé l'exécution provisoire de droit des articles R 1454-14 et 1454-28 du code du travail, -ordonné l'exécution provisoire pour le surplus, -débouté les parties de leurs autres demandes, -condamné l'EARL [K] [Y] aux entiers dépens de l'instance.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue 700 du code de procédure civile, prononcé l'exécution provisoire du présent jugement, condamné la Société [1] aux dépens de l'instance, -et statuant à nouveau: *à titre principal: avant dire droit: de désigner un expert-comptable aux frais de la société [1] avec mission de calculer le préjudice salarial au regard des salaires, accessoires de salaires et congés payés depuis mars 2020 de Monsieur [J] en conséquence de la perte de 8 points, d'ordonner à la société [1] de produire aux débats les fiches de paie et l'historique de carrière des salariés agents de traitement N2 et N3 devenus référent d'operateur poste N4 ayant bénéficié d'un passage: par une promotion dite classique N2 à N3 puis N3 à N4 et par une promotion directe N2 à N4, sur les escales de : [Localité 5], [Localité 6], [Localité 7], [Localité 8],…

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue la rupture conventionnelle intervenue est nulle, de condamner la Société SAS [1] à payer à Monsieur [Q] les sommes suivantes: 802,50 euros à titre de l'indemnité légale de licenciement, 6.306 euros d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3.153 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 315,3 euros d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, de condamner la Société [1] à payer à Monsieur [Q] la somme de 3.153 euros pour la période courant du 5 mars au 4 avril 2023 correspondant à la procédure de rupture conventionnelle outre 315,3 euros d'indemnités de congés payées afférentes, d'ordonner la remise de l'ensemble des documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision, de condamner la Société [1] à…

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue La convention collective applicable est celle des entreprises de prévention et de sécurité. Le 17 août 2021, M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de : - Qualifier la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse - Fixer le salaire mensuel de référence de M.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue [U] dénué de toute cause réelle et sérieuse ; - Juger en tout état de cause que M. [U] se trouve privé d'emploi en raison du non-respect par le CHEM des règles d'application des critères d'ordre de licenciement ; - Condamner en conséquence le CHEM au paiement des sommes de : - 22.650 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 2.265 € au titre des congés payés afférents ; - 22.650 € à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Juger que la convention de forfait annuel en jours de M.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Par courrier du 5 août 2020, la société [1] a informé la Direccte des licenciements prononcés en application des dispositions de l'article D. 1233-3 du code du travail. Les documents de fin de contrat de Mme [I] lui ont été adressés le 11 août 2020.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue de non concurrence. Le 28 juillet 2020, Mme [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Brest aux fins de : - dire et juger que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; A ce titre, - condamner la SAS [1] à payer à Mme [W] une indemnité compensatrice de préavis de 12 916,02 euros bruts, ainsi que 1.291,60 euros bruts au titre des congés payés y afférent ; - la condamner à payer à Mme [W] la somme de 39 317,67 euros nets de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la rupture dépourvue de cause réelle et sérieuse; - dire et juger que l'ordre des licenciements n'a pas été respecté ; A ce titre - condamner l'appelante à payer à Mme [W] la somme de 39 317,67 euros nets de dommages et intérêts pour la perte injustifiée de son emploi si cette réparation n'a pas déjà été accordée au…

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue le fondement de l'article L, 1235-3 du code du travail (15,5 mois) 54 703,53 € Net en tout état de cause, - Indemnité spéciale de licenciement sur le fondement de l'article L 1226-14 du code du travail 42 351,12 € Net - Indemnité compensatrice de préavis (3mois) sur le fondement des articles L. 1234-1 et L.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue annuler l'avertissement du 19 juillet 2022, . condamner la clinique du plateau [Localité 4] à verser à Mme [U] la somme de 14 173,72 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement, . condamner la clinique du plateau [Localité 4] à verser à Mme [U] la somme de 5 103,14 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 510,31 euros au titre des congés payés y afférents. . condamner la clinique du plateau [Localité 4] à verser à Mme [U] la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. . condamner la clinique du plateau [Localité 4] à verser à Mme [U] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, .

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Par jugement du 25 avril 2024, le conseil de prud'hommes de Montmorency (section activités diverses) a : . condamné la société [1] prise en son représentant légal à verser à Mme [C] les sommes de : - 16 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 5 426 euros au titre de l'indemnité de préavis, - 542,60 euros au titre des congés payés afférents à l'indemnité de préavis, - 1 529 euros à titre de rappel sur mise à pied conservatoire, - 152,90 euros au titre des congés payés afférents à la mise à pied conservatoire, - 7 988,28 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - 700 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, .