Congés payés : décisions et repères – page 59

en ce qu'il a débouté Mme [I] de ses autres demandes, . confirmer le jugement attaqué en ce qu'il a condamné la société [1] à lui régler la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et statuant de nouveau, . prononcer la nullité et à tout le moins l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement de Mme [I], . juger recevable et bien fondée la demande de rappel de congés payés d'un montant de 9 662,76 euros formée par Mme [I], en conséquence, .

juge que Mme [E] a été indûment privée du versement de sa rémunération variable pour l'année 2019, En conséquence, . condamne la société [2] à verser à Mme [E] les sommes de : - 56 296 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 15 657 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 21 111 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 2 110 euros à titre de congés payés afférents, - 14 074 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des circonstances brutales et vexatoires de la rupture, - 120 764,46 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, - 12 076 euros à titre de congés payés afférents, - 31 543 euros à titre de rappel de salaire pour les dimanches travaillés, - 3 154 euros à titre de congés payés afférents, - 134 584,32 euros au titre…

constater l'absence de toute mention relative à l'impossibilité de reclassement dans la lettre de licenciement, . constater la responsabilité de la société [1] dans l'inaptitude de Mme [I], . juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, . condamner la société [1] à verser à Me [I] les sommes suivantes : - 76 000 euros indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 11 400 euros bruts indemnité compensatrice de préavis - 1 140 euros congés payés afférents - 10 000 euros dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail En tout état de cause, . juger que le licenciement a un caractère professionnel, En conséquence, .

jugé que la rupture anticipée du contrat d'apprentissage de Mme [D] est abusive, . condamné la société [1] à payer à Mme [D] les sommes suivantes aux titres suivants, avec intérêts au taux légal à compter de la saisine de la juridiction : - 10 710,31 euros bruts au titre de la rupture abusive du contrat d'apprentissage, - 35,94 euros bruts au titre des heures supplémentaires, - 3,60 euros bruts au titre des congés payés afférents aux heures, . ordonné à la société [1] de remettre à Mme [D] les documents de rupture conformes aux prescriptions du présent jugement : - une attestation Pôle emploi, - un certificat de travail, - le bulletin de salaire récapitulatif, . dit n'y avoir lieu à astreinte, .

annuler l'avertissement du 19 juillet 2022, . condamner la clinique du plateau [Localité 4] à verser à Mme [U] la somme de 14 173,72 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement, . condamner la clinique du plateau [Localité 4] à verser à Mme [U] la somme de 5 103,14 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 510,31 euros au titre des congés payés y afférents. . condamner la clinique du plateau [Localité 4] à verser à Mme [U] la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. . condamner la clinique du plateau [Localité 4] à verser à Mme [U] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, .

Par jugement du 25 avril 2024, le conseil de prud'hommes de Montmorency (section activités diverses) a : . condamné la société [1] prise en son représentant légal à verser à Mme [C] les sommes de : - 16 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 5 426 euros au titre de l'indemnité de préavis, - 542,60 euros au titre des congés payés afférents à l'indemnité de préavis, - 1 529 euros à titre de rappel sur mise à pied conservatoire, - 152,90 euros au titre des congés payés afférents à la mise à pied conservatoire, - 7 988,28 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - 700 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, .

Tout d'abord, vous avez fait preuve de négligence dans l'application des procédures internes tout en agissant au-delà de vos attributions. Ces agissements ont eu un impact négatif sur l'organisation du travail et ont dégradé le climat social de la société. En effet, vous avez envoyé le 14 février 2019 aux salariés dont le contrat a été transféré le 1er janvier 2018 depuis la société [6] au sein de la société [3], un courrier concernant la pose des congés payés. La rédaction de ce courrier a été faite sans qu'aucun membre des ressources humaines ou du service juridique n'ait été consulté. Il en est résulte un courrier incompréhensible et ne respectant pas les règles de formes obligatoires, celui-ci a généré un émoi au sein des salariés concernés.

juger que le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse ; - condamner l'association Centre de vie et de soins de [Localité 1] à lui payer : - 39 999,79 euros brut au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 16 380,85 euros brut au titre de l'indemnité légale de licenciement ; - 2 285,70 euros brut au titre du préavis ; - 228,57 euros brut au titre des congés payés sur préavis ; - 411 euros brut au titre du rappel de salaire / mise à pied conservatoire ; - 15 000 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement vexatoire ; - 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure d'appel.

juger que le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse ; - condamner l'association Centre de vie et de soins de [Localité 1] à lui payer : - 9 277 euros brut au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 3 710,82 euros brut au titre de l'indemnité légale de licenciement ; - 1 688,78 euros brut au titre du préavis ; - 163,87 euros brut au titre des congés payés sur préavis ; - 1 867 euros brut au titre du rappel de salaire / mise à pied conservatoire ; - 15 000 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement vexatoire ; - 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure d'appel.

de travail entre elle-même et la société [1]. Par ordonnance du 18 novembre 2025, le conseil a : - dit qu'il y avait lieu à référé et que Mme [R] était recevable et bien fondée en toutes ses demandes ; - condamné la société [1] au paiement des sommes suivantes : - 7 238,67 euros au titre des rappels de salaires, outre 723,87 euros au titre des congés payés afférents ; - 500 euros à titre de provision sur les dommages et intérêts pour non paiement du salaire ; - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; - ordonné la mise aux intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil.

[E] a notifié sa démission à son employeur. Le contrat de travail a été rompu le 31 mai 2023. Ne s'estimant pas rempli de ses droits au titre de l'exécution de son contrat de travail, M.'[E] a saisi le conseil de prud'hommes d'Amiens, le 6 novembre 2023. Par jugement du 19 mai 2025, le conseil a : - dit que M. [E] avait été rempli de ses droits en matière de droit à congés payés et en matière de versement de prime de treizième mois ; - débouté M.

Par jugement du 30 avril 2024, le conseil a : dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. [O] était aux torts de l'employeur ; requalifié cette prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; condamné la société [2] à verser à M.