Congés payés : décisions et repères – page 59

subsidiairement, résilier le contrat de travail aux torts «de l'employeur» avec les effets d'un licenciement nul ou non causé -sur la base d'une ancienneté au 1er février 1998 ou au 1er octobre 1998 condamner les sociétés [3] et [4] à lui verser in solidum les sommes suivantes : dommages-intérêts pour discrimination : 30 000 euros indemnité compensatrice de préavis : 3464 euros outre les congés payés indemnité de licenciement : 13 005 euros dommages-intérêts pour licenciement nul : 60 000 euros (ou 41 428 euros) article 700 du code de procédure civile : 2000 euros. Par conclusions du 22 janvier 2026 la société [3] demande à la cour de confirmer le jugement, de débouter Mme [L] de toutes ses demandes et de la condamner au paiement d'une indemnité de procédure de 3000 euros.

prononcer la résiliation de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société [2], - juger que cette résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société [2] pour les sommes suivantes : - 6 386,18 euros nets au titre des salaires à compter du mois de novembre 2021 à mai 2022, - 638,61 euros nets au titre des congés payés afférents, - 13 165 euros au titre des salaires à compter du mois de juin 2022 jusqu'au jour de la liquidation judiciaire, - 1 316,50 euros au titre des congés payés afférents, - 1 880,71 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 188 euros au titre des congés payés afférents, - 509 euros nets au titre de l'indemnité de licenciement, - 500 euros nets au titre des dommages…

[R] [F] a continué à travailler au sein de la société [3] pendant la période de stage [4], - dit que M. [R] [F] est employé au sein de la société [1] par un seul et même contrat de travail à durée indéterminée depuis le 3 janvier 2022, - condamné la société [1] à payer à M. [R] [F] les sommes suivantes : - 6 309,30 euros à titre de rappel de rémunération pour la période du 25 juin au 21 août 2022, - 630,93 euros au titre des congés payés afférents, - 14 195,92 euros au titre des périodes de stage du 22 août 2022 au 5 janvier 2023, - 1 419,59 euros au titre des congés payés afférents, - 6 310 euros au titre de la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

de déclarer solidairement responsables la société [B] et [A] représentée par Me [D] [B] et la société [6] judiciaires Me [Q] [Y], ès qualité de co-liquidateurs judiciaires de la société [2] [U] SA, et la société [4] du paiement des indemnités suivantes : - 30 000 euros au titre du manquement à l'obligation de sécurité, - 102 420 euros au titre de la nullité du licenciement, - 17 070 euros bruts au titre du préavis, outre 1 707 euros bruts au titre des congés payés afférents.

Par jugement rendu le 30 janvier 2025, la juridiction prud'homale a : - dit que la faute grave n'est pas démontrée et que le contrat de travail à durée déterminée de M. [X] [P] ne pouvait pas être rompu, - condamné la société [1] à payer à M. [X] [P] les salaires du 4 mars au 8 juillet 2023 pour un montant de 5 481,32 euros, ainsi que l'indemnité compensatrice de congés payés pour un montant de 592,34 euros et l'indemnité de fin de contrat pour un montant de 1 186,75 euros, - débouté M. [X] [P] de sa demande de dommages et intérêts, - dit que la mise à pied à titre conservatoire n'est pas justifiée, - condamné la société [2] [G] à payer à M. [X] [P] la somme de 442,12 euros correspondant aux salaires pour la période du 20 février au 1er mars 2023, - débouté M.

Attendu qu'en cas de liquidation judiciaire, sans maintien d'activité, et qu'il doit être mis fin au contrat d'apprentissage, l'apprenti a droit à une indemnité égale aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au termes de son contrat ; Attendu qu'il s'ensuit que c'est à bon droit que les premiers juges ont alloué cette indemnité, sauf à dire que celle-ci n'ouvre pas doit à congés payés ; Que le jugement entrepris doit donc être confirmé ; Sur la garantie de l'AGS ([3] de [Localité 1]) Attendu que l'AGS ([3] de [Localité 1]) sera tenue à garantie, dans la limite des plafonds prévus par la loi ; Qu'à ce titre, le jugement entrepris sera confirmé ; Sur les dépens et les frais irrépétibles Attendu que la société [4] pris en la personne de Me [Y] [U], es qualité sera condamné aux dépens, qui seront recouvrés…

prononcer la résiliation de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société [3] à la date du 4 janvier 2023, - juger que cette résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société [3] pour les sommes suivantes : - 1 057,37 euros au titre du rappel de salaire pour le mois de février 2022, - 105,73 euros au titre des congés payés afférents, - 133,47 euros au titre du rappel de salaire pour le mois de mars 2022, - 13,34 euros au titre des congés payés afférents, - 573,73 euros au titre du rappel de salaire pour le mois de mai 2022, - 57,37 euros au titre des congés payés afférents, - 514,09 euros nets au titre du rappel de salaires des mois de mars à mai 2022, - 51,40 euros nets au titre des congés payés…

Par jugement du 12 mai 2025, le premier juge l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes et l'a condamnée au paiement d'une indemnité de procédure. Le 3 juin 2025 Mme [W] a formé appel.

d'annuler la convention de forfait en jours et à tout le moins la juger inopposable à M [B] [V], - de juger que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - de condamner la société [1] à payer à M [B] [V] : - 12 970,30 euros au titre des rappels de salaire pour les heures supplémentaires outre 1 297,03 euros, au titre des congés payés y afférents, - 3 507,50 euros à titre de dommages et intérêts pour le repos compensateur, - 28 420,44 euros.

fixer son salaire mensuel à la somme de 2 235,83 euros, conformément à la convention collective applicable, - condamner la société [1] en liquidation judiciaire à lui payer les sommes suivantes et ordonner leur inscription au passif de la liquidation judiciaire : - 29 065,66 euros au titre du salaire d'avril 2023 à mai 2024, - 2 906,56 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, - 2 235,82 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 223,58 euros au titre des congés payés afférents, - 2 102,75 euros au titre de l'indemnité de trajet, - 3 298,75 euros au titre de l'indemnité de repas, - 450 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - 1 500 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 3 000 euros à titre de dommages et intérêts…

20 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral sur le temps contractuel, * 10 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité sur le temps contractuel, * 10 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de bonne foi et d'exécution loyale du contrat de travail, * 3 951,10 euros brut à titre d'indemnité de préavis, outre 395,11 euros de congés payés y afférents, * 15 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour rupture conventionnelle nulle et produisant les effets d'un licenciement abusif, - ordonner le remboursement par la société [2] des indemnités de chômage qui lui ont été payées dans la limite de 6 mois d'indemnités, - condamner la société [2] à verser la somme de 3 500 euros en application des…

15 janvier 2025, a rendu la décision suivante : -dit et juge que le licenciement de Mme [Q] [O] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; -condamne la société [1] à payer à Mme [Q] [O] les sommes suivantes : -6905,87 euros à titre d'indemnité de licenciement, -3829,70 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 382,97 euros au titre des congés payés y afférents, -22978,20 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; -déboute Mme [Q] [O] de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait des circonstances brutales et vexatoires de la rupture ; -déboute la société [1] de l'ensemble de ses demandes ; -condamne la société [1] à payer à Mme [Q] [O] la somme de 1470 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;…