Congés payés : décisions et repères – page 58

2018 au 21 septembre 2019, jugé que la période de réclamation concernant les rappels de salaire sera étudiée à compter d'octobre 2019, fixé le salaire moyen à 2 271,76 euros brut et condamné la société [1] à payer à M. [N] : 1 543,71 euros brut au titre du rappel de salaire du repos compensateur sur les heures de nuit 154,37 euros brut au titre des congés payés y afférents 266 euros brut au titre du droit au repos compensateur trimestriel d'octobre 2019 à octobre 2020 26,60 euros brut au titre des congés payés y afférents 1 000 euros net au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

jugé qu'il n'y a pas de discrimination, - jugé que le licenciement de M. [Y] [Q] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - fixé la moyenne des trois dernières rémunérations brutes de M. [Y] [Q] à hauteur de 3423,78 euros, - condamné la société à payer à M.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 17 novembre 2025, Mme [M] demande à la cour d'infirmer le jugement, excepté en ce qu'il a prononcé l'annulation des deux sanctions disciplinaires, et statuant à nouveau, de condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : - 7 195,08 euros à titre de rappel de salaire sur heures complémentaires ; - 719,51 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente ; - 4 783,67 euros à titre de rappel de salaire sur classification conventionnelle ; - 478,36 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente ; - 10 000,00 euros en réparation du harcèlement moral subi ; - 10 000,00 euros en réparation de la violation par l'employeur de son obligation de prévention; - 1 754,59 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; -…

de salaire et des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et voir annuler la convention de rupture conventionnelle. Par jugement en date du 21 mai 2024 le conseil de prud'hommes a requalifié le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, débouté Mme [R] de sa demande de rappel de salaire outre les congés payés, débouté Mme [R] de sa demande de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, annulé la rupture conventionnelle à date du 10 juin 2022 et condamné l'association [1] à payer à Mme [R] : -9 526,73 euros brut à titre de rappel de salaire -952,67 euros brut au titre des congés payés y afférents -1 589,36 euros brut à titre de rappel de salaire sur la régularisation pour modulation injustement prélevée -158,93 euros…

. Par requête reçue le 14 septembre 2023, M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Tourcoing de diverses demandes liées à l'exécution de son contrat de travail. Par jugement en date du 25 juin 2024 le conseil de prud'hommes a condamné la société [X] [E] à payer à M. [S] : 250 euros à titre de rappel de primes de transports 25 euros au titre des congés payés y afférents 100 euros à titre d'indemnité pour violation de l'obligation de sécurité 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il a débouté la société [X] [E] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté M. [S] du surplus de ses demandes, dit que les parties gardent leurs propres frais liés aux dépens, condamné M.

suivante : - Prend acte du règlement par la société [1] pris en la personne de son liquidateur amiable Monsieur [W] [H] à Madame [N] [T] des sommes suivantes : -2 086,08 € bruts à titre de rappel de salaires pour le mois de mai 2023 -4 477,20 € nets à titre d'indemnité de rupture conventionnelle -3 450,06 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés - Déboute Madame [N] [T] de l'ensemble de ses demandes - Déboute la société [1] prise en la personne de son liquidateur amiable Monsieur [W] [H] de ses demandes reconventionnelles à titre de trop perçu de prime d'ancienneté et au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamne Madame [N] [T] à verser à la société [1] prise en la personne de son liquidateur amiable Monsieur [W] [H] la somme de 1500€ au titre de l'article 700 du Code de…

de salaires et des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et voir annuler la convention de rupture conventionnelle. Par jugement en date du 21 mai 2024 le conseil de prud'hommes a requalifié le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, débouté Mme [C] [W] de sa demande de rappel de salaire outre les congés payés, débouté Mme [C] [W] de sa demande de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, annulé la rupture conventionnelle à date du 10 juin 2022 et condamné l'association [1] à payer à Mme [C] [W] : -10 980,83 euros brut à titre de rappel de salaire -1 098,03 euros brut au titre des congés payés y afférents -739,49 euros brut à titre de rappel de salaire sur la régularisation pour modulation injustement prélevée…

Dans ses dernières conclusions déposées le 1er avril 2026 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, M. [X] demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - le juger recevable en ses demandes, - ordonner l'inscription au passif de la procédure collective de la société [5] des sommes suivantes : * 58 500 euros brut au titre du bonus 2022, outre 5 850 euros de congés payés afférents, * 26 812,50 euros brut au titre du bonus 2023, outre 2 681,25 euros de congés payés afférents, * 18 549,97 euros de primes de retraite supplémentaire pour l'année 2022, * 6 956,23 euros de primes de retraite supplémentaire proratisées pour l'année 2023, - juger acquise la garantie du [7], - condamner l'[8] à garantir le paiement desdites sommes, -…

Par jugement du 12 mai 2025, le premier juge l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes et l'a condamnée au paiement d'une indemnité de procédure. Le 27 mai 2025 la salariée a formé appel. Par conclusions du 16 janvier 2026 elle réclame la condamnation de la société [3] au paiement des sommes suivantes': rappel de salaires octobre/novembre 2021': 2589 € bruts incidence en congés payés 258 € bruts indemnité compensatrice de préavis 3424 € bruts incidence en congés payés 342 € bruts indemnité de licenciement 11 224 € dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 28 250 € indemnité de procédure 4800 €.

fixer le salaire de référence à la somme brute de 4 972,90 euros, - condamner la société [2] à lui payer les sommes suivantes : * 84 539,30 euros au titre de l'indemnité sans cause réelle et sérieuse, * 33 451,05 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, * 9 945,80 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 994,58 euros au titre des congés payés afférents, * 20 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral, * 3 741,29 euros à titre de rappel d'aide pour l'accession à la propriété, * 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner la remise sous astreinte de 50 euros par jour de retard du bulletin de paie récapitulatif ainsi que de l'attestation [3] et du reçu pour solde de tout compte rectifiés, - ordonner l'exécution…

Dans ses dernières conclusions, remises au greffe et notifiées par la voie électronique le 23 février 2026, Mme [F] demande à la cour de': - infirmer le jugement entrepris dans les termes de sa déclaration d'appel, statuant à nouveau, - fixer et inscrire sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société [2] comme suit': * 1'974,05 euros bruts de rappel de salaire, outre 197,41 euros au titre des congés payés afférents (1'707,86 euros de rappel de salaire de base contractuel et 266,19 euros de rappel d'heures supplémentaires), * 11'844,30 euros nets de dommages et intérêts pour travail dissimulé ou, subsidiairement 9'781,38 euros nets, - ordonner à M.[M] ès qualités de lui remettre un bulletin de paie, une attestation France Travail et un certificat de travail tenant compte des condamnations…

Dans ses dernières conclusions déposées le 3 avril 2026 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, M. [K] demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - le juger recevable en ses demandes, - ordonner l'inscription au passif de la procédure collective de la société [5] des sommes suivantes : * 50 700 euros brut au titre du bonus 2022, outre 5 700 euros de congés payés afférents, * 14 787,50 euros brut au titre du bonus 2023, outre 1 478,75 euros de congés payés afférents, - juger acquise la garantie du [7], - condamner l'[8] [7] à garantir le paiement des sommes qui lui sont dues, - débouter la société [5], la SCP [3], la SELARL [2], la SELARL [4] et la SELARL [W] [D], ès qualités, et le [7] de l'ensemble de leurs demandes, -…