Thème de droit social

CDD / intérim : décisions et repères – page 5

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles cdd / intérim constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées11 840
Dernière décision affichée4 novembre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur cdd / intérim

11 840 décisions
49

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 4 novembre 2026, 23/08789

Cour d'appel

La rupture du contrat s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [n] une somme à titre de rappel de salaire pour l'année 2018. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [n] une somme à titre d'indemnité de congés payés afférents. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [n] une somme à titre de rappel de salaire pour l'année 2019. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [n] une somme à titre de rappel de salaire de mars à septembre 2020. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a débouté Mme [N] de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, Statuant à nouveau, Requalifie les contrats de mission en des contrats à temps complet, Requalifie les contrats de mission en un contrat à durée indéterminée à compter du 1er octobre 2018.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 4 novembre 2026, 23/08789

La rupture du contrat s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [n] une somme à titre de rappel de salaire pour l'année 2018. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [n] une somme à titre d'indemnité de congés payés afférents. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [n] une somme à titre de rappel de salaire pour l'année 2019. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [n] une somme à titre de rappel de salaire de mars à septembre 2020. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a débouté Mme [N] de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, Statuant à nouveau, Requalifie les contrats de mission en des contrats à temps complet, Requalifie les contrats de mission en un contrat à durée indéterminée à compter du 1er octobre 2018.

Total des postes identifiés : 30 013,16 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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50

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 4 novembre 2026, 23/03735

Cour d'appel

La cour déboute Mme [M] [D] de sa demande de rappel d'heures de délégation et congés payés afférents.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 4 novembre 2026, 23/03735

La cour déboute Mme [M] [D] de sa demande de rappel d'heures de délégation et congés payés afférents.

51

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 4 novembre 2026, 23/08895

Cour d'appel

La cour déclare recevable l'action en contestation de la rupture du contrat de travail présentée par M. [X]. L'employeur n'a manqué ni à son obligation de sécurité, ni à son obligation de reclassement. La cour déboute M. [X] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la sa [2] de payer à m. [x] une somme à titre de complément d'indemnité spéciale de licenciement. La cour ordonne à la sa [2] de payer à m. [x] une somme à titre d'indemnité d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [x] une somme à titre de frais irrépétibles. La cour modifie le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable pour prescription l'action de M. [X], débouté celui-ci de l'intégralité de ses demandes, et l'a condamné aux entiers dépens.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 4 novembre 2026, 23/08895

La cour déclare recevable l'action en contestation de la rupture du contrat de travail présentée par M. [X]. L'employeur n'a manqué ni à son obligation de sécurité, ni à son obligation de reclassement. La cour déboute M. [X] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la sa [2] de payer à m. [x] une somme à titre de complément d'indemnité spéciale de licenciement. La cour ordonne à la sa [2] de payer à m. [x] une somme à titre d'indemnité d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [x] une somme à titre de frais irrépétibles. La cour modifie le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable pour prescription l'action de M. [X], débouté celui-ci de l'intégralité de ses demandes, et l'a condamné aux entiers dépens.

Total des postes identifiés : 24 237,98 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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52

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 4 novembre 2026, 24/00646

Cour d'appel

La cour confirme la décision du conseil de prud'hommes de Montmorency. La cour ordonne à mme [h] [o] de payer à la societe europeenne de courtage d'assurance une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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La cour confirme la décision du conseil de prud'hommes de Montmorency. La cour ordonne à mme [h] [o] de payer à la societe europeenne de courtage d'assurance une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 2 500 €
LicenciementPréavis / indemnités de rupture
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53

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 4 novembre 2026, 23/02518

Cour d'appel

La cour ordonne à la sa [2] de payer à m. [f] [c] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la sa [2] de payer à m. [f] [c] une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférente. La cour ordonne à la sa [2] de payer à m. [f] [c] une somme à titre d'indemnité légale de licenciement. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [f] [c] une somme à titre de rappel de salaire. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [f] [c] une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférente. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [f] [c] une somme à titre de prime de treizième mois. La cour ordonne la capitalisation des intérêts échus dus pour plus d'une année entière.

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La cour ordonne à la sa [2] de payer à m. [f] [c] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la sa [2] de payer à m. [f] [c] une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférente. La cour ordonne à la sa [2] de payer à m. [f] [c] une somme à titre d'indemnité légale de licenciement. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [f] [c] une somme à titre de rappel de salaire. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [f] [c] une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférente. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [f] [c] une somme à titre de prime de treizième mois. La cour ordonne la capitalisation des intérêts échus dus pour plus d'une année entière.

Total partiel des postes identifiés : 11 206,32 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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55

Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 4 novembre 2026, 23/05283

Cour d'appel

La cour déboute M. [D] de sa demande indemnitaire pour exécution déloyale et manquement à l'obligation de sécurité. Les motifs et le dispositif du jugement entrepris sont affectés par une erreur purement matérielle qu'il convient de rectifier. La cour déclare irrecevables comme nouvelles en cause d'appel les demandes du syndicat mixte ouvert [1] visant à la restitution de l'indemnité de préavis et au remboursement des frais de réparation du portail. La cour dit qu'en lieu et place de : 'la régie syndicale de l'abattoir de [Localité 4]', il faut lire dans les motifs et le dispositif du jugement : le 'syndicat mixte ouvert [1]'. La cour ordonne que le présent arrêt rectificatif soit mentionné sur la minute et les expéditions du jugement rectifié.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 4 novembre 2026, 23/05283

La cour déboute M. [D] de sa demande indemnitaire pour exécution déloyale et manquement à l'obligation de sécurité. Les motifs et le dispositif du jugement entrepris sont affectés par une erreur purement matérielle qu'il convient de rectifier. La cour déclare irrecevables comme nouvelles en cause d'appel les demandes du syndicat mixte ouvert [1] visant à la restitution de l'indemnité de préavis et au remboursement des frais de réparation du portail. La cour dit qu'en lieu et place de : 'la régie syndicale de l'abattoir de [Localité 4]', il faut lire dans les motifs et le dispositif du jugement : le 'syndicat mixte ouvert [1]'. La cour ordonne que le présent arrêt rectificatif soit mentionné sur la minute et les expéditions du jugement rectifié.

56

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 4 novembre 2026, 22/06777

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [a] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour déboute Mme [A] du surplus de ses demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 4 novembre 2026, 22/06777

La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [a] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour déboute Mme [A] du surplus de ses demandes.

Total partiel des postes identifiés : 5 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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57

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 4 novembre 2026, 23/05838

Cour d'appel

La cour confirme le jugement attaqué en toutes ses dispositions soumises à la cour. La décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. La cour déboute les parties de leurs autres demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 4 novembre 2026, 23/05838

La cour confirme le jugement attaqué en toutes ses dispositions soumises à la cour. La décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. La cour déboute les parties de leurs autres demandes.

Total partiel des postes identifiés : 2 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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58

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-16.445

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bourges. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déboute M. [V] de ses demandes en nullité du licenciement fondée sur la discrimination en raison de son état de santé, en paiement de dommages et intérêts pour discrimination en raison de son état de santé et pour manquement de l'employeur à l'obligation de loyauté et de surveillance médicale.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bourges. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déboute M. [V] de ses demandes en nullité du licenciement fondée sur la discrimination en raison de son état de santé, en paiement de dommages et intérêts pour discrimination en raison de son état de santé et pour manquement de l'employeur à l'obligation de loyauté et de surveillance médicale.

59

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-16.957

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Poitiers. La Cour de cassation rejette le pourvoi principal. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [S] de ses demandes au titre des heures supplémentaires, outres congés payés afférents, de la contrepartie obligatoire en repos, outre congés payés afférents, et de l'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 7 mai 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-16.957

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Poitiers. La Cour de cassation rejette le pourvoi principal. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [S] de ses demandes au titre des heures supplémentaires, outres congés payés afférents, de la contrepartie obligatoire en repos, outre congés payés afférents, et de l'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 7 mai 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges.

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