Thème de droit social

CDD / intérim : décisions et repères – page 4

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles cdd / intérim constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées11 840
Dernière décision affichée5 novembre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur cdd / intérim

11 840 décisions
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 5 novembre 2026, 24/01918

Cour d'appel

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour déboute les parties de toute autre demande. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

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La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour déboute les parties de toute autre demande. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-1, 5 novembre 2026, 26/02189

Cour d'appel

La cour dit n'y avoir lieu au prononcé de la nullité de la déclaration d'appel n° 26/05676 du 30 juillet 2026. La cour prononce la caducité partielle de cette déclaration d'appel à l'égard de la société [3] représentée par son liquidateur judiciaire la Selarl [A] [J] [V], mission conduite par Me [A] [J] [V].

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La cour dit n'y avoir lieu au prononcé de la nullité de la déclaration d'appel n° 26/05676 du 30 juillet 2026. La cour prononce la caducité partielle de cette déclaration d'appel à l'égard de la société [3] représentée par son liquidateur judiciaire la Selarl [A] [J] [V], mission conduite par Me [A] [J] [V].

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Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 5 novembre 2026, 26/00132

Cour d'appel

La grille de salaire applicable était la grille Auvergne. La cour rejette la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne à la societe [adresse 1] de payer à m. [f] une somme au titre de ses frais irrépétibles d'appel. La cour modifie le jugement rendu par le conseil des prud'hommes de [Localité 3]. M. [X] [F] devait être classé au Niveau III position 2 coefficient 230 à compter du 1er Février 2018. La cour rejette le surplus des demandes.

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La grille de salaire applicable était la grille Auvergne. La cour rejette la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne à la societe [adresse 1] de payer à m. [f] une somme au titre de ses frais irrépétibles d'appel. La cour modifie le jugement rendu par le conseil des prud'hommes de [Localité 3]. M. [X] [F] devait être classé au Niveau III position 2 coefficient 230 à compter du 1er Février 2018. La cour rejette le surplus des demandes.

Total des postes identifiés : 7 220,16 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
Contrat de travailCDD / intérim
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Cour d'appel de Nouméa, Chambre sociale, 5 novembre 2026, 25/00031

Cour d'appel

La cour confirme le jugement du tribunal du travail de Nouméa du 28 février 2025 en toutes ses dispositions.

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La cour confirme le jugement du tribunal du travail de Nouméa du 28 février 2025 en toutes ses dispositions.

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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 5 novembre 2026, 23/01543

Cour d'appel

Les intérêts au taux légal, avec capitalisation dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, sont dus à compter de l'accusé de réception de la convocation de l'employeur devant le bureau de jugement pour les créances de sommes d'argent dont le principe et le montant résultent du contrat ou de la loi, et à compter du présent arrêt pour le surplus. La cour ordonne à l'association [1] de payer à m. [a] [p] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour ordonne à l'association [1] de payer à m. [a] [p] une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour rejette les autres demandes des parties. La cour ordonne à l'association [1] de payer à m. [a] [p] une somme au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne l'envoi par le greffe d'une copie certifiée conforme du présent arrêt, par lettre simple, à la Direction Générale de France Travail.

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Les intérêts au taux légal, avec capitalisation dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, sont dus à compter de l'accusé de réception de la convocation de l'employeur devant le bureau de jugement pour les créances de sommes d'argent dont le principe et le montant résultent du contrat ou de la loi, et à compter du présent arrêt pour le surplus. La cour ordonne à l'association [1] de payer à m. [a] [p] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour ordonne à l'association [1] de payer à m. [a] [p] une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour rejette les autres demandes des parties. La cour ordonne à l'association [1] de payer à m. [a] [p] une somme au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne l'envoi par le greffe d'une copie certifiée conforme du présent arrêt, par lettre simple, à la Direction Générale de France Travail.

Total partiel des postes identifiés : 80 386,45 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 5 novembre 2026, 23/07573

Cour d'appel

La cour confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.

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La cour confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.

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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 5 novembre 2026, 26/01480

Cour d'appel

La cour constate l'extinction de l'instance. La cour prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du code de procédure civile. Les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelant.

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La cour constate l'extinction de l'instance. La cour prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du code de procédure civile. Les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelant.

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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 5 novembre 2026, 26/01671

Cour d'appel

La cour constate l'extinction de l'instance. La cour prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par application de l'article 913-8 du code de procédure civile. Les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelant.

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La cour constate l'extinction de l'instance. La cour prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par application de l'article 913-8 du code de procédure civile. Les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelant.

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Cour d'appel de Reims, Chambre Premier Président, 4 novembre 2026, 26/00047

Cour d'appel

La demande de la société [2] d'arrêt de l'exécution provisoire attachée à la décision du conseil de prud'hommes de Troyes en date du 16 avril 2026 est irrecevable. La cour condamne la société [2] aux entiers dépens de la présente instance.

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La demande de la société [2] d'arrêt de l'exécution provisoire attachée à la décision du conseil de prud'hommes de Troyes en date du 16 avril 2026 est irrecevable. La cour condamne la société [2] aux entiers dépens de la présente instance.

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