Thème de droit social

CDD / intérim : décisions et repères – page 3

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles cdd / intérim constitue un thème documentaire identifié.

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Dernière décision affichée6 novembre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur cdd / intérim

11 840 décisions
27

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 6 novembre 2026, 22/11142

Cour d'appel

La cour rejette la demande de mise hors de cause formée par la société [1] ; Requalifie les contrats de mission en un contrat à durée indéterminée à compter du 12 septembre 2018. La cour déboute l'entreprise utilisatrice de sa demande de garantie par l'entreprise de travail temporaire des condamnations mises à sa charge. La cour ordonne à la societe [7] venant aux droits de la societe [3] de payer à m.[v] une somme à titre d'indemnité de requalification. La cour ordonne à la societe [7] venant aux droits de la societe [3] de payer à m.[v] une somme au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déclare recevable l'intervention volontaire de la société [7] venant aux droits de la société [3].

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La cour rejette la demande de mise hors de cause formée par la société [1] ; Requalifie les contrats de mission en un contrat à durée indéterminée à compter du 12 septembre 2018. La cour déboute l'entreprise utilisatrice de sa demande de garantie par l'entreprise de travail temporaire des condamnations mises à sa charge. La cour ordonne à la societe [7] venant aux droits de la societe [3] de payer à m.[v] une somme à titre d'indemnité de requalification. La cour ordonne à la societe [7] venant aux droits de la societe [3] de payer à m.[v] une somme au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déclare recevable l'intervention volontaire de la société [7] venant aux droits de la société [3].

Total des postes identifiés : 6 846,06 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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28

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 6 novembre 2026, 22/14423

Cour d'appel

La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [b] [r] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral résultant des faits de harcèlement moral et sexuel. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [b] [r] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation de l'atteinte à la santé résultant du non-respect des durées quotidienne maximale de travail et minimale de repos quotidien. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [b] [r] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [b] [r] une somme au titre des frais irrépétibles de l'instance d'appel. L'indemnité compensatrice de préavis produira intérêts au taux légal à compter du 30 mars 2021. Les autres créances indemnitaires produiront intérêts au taux légal à compter du jugement de première instance.

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La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [b] [r] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral résultant des faits de harcèlement moral et sexuel. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [b] [r] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation de l'atteinte à la santé résultant du non-respect des durées quotidienne maximale de travail et minimale de repos quotidien. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [b] [r] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [b] [r] une somme au titre des frais irrépétibles de l'instance d'appel. L'indemnité compensatrice de préavis produira intérêts au taux légal à compter du 30 mars 2021. Les autres créances indemnitaires produiront intérêts au taux légal à compter du jugement de première instance.

Total partiel des postes identifiés : 14 852 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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29

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 6 novembre 2026, 22/13376

Cour d'appel

La cour ordonne l'envoi par le greffe d'une copie certifiée conforme du présent arrêt, par lettre simple, à la Direction Générale de France Travail. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [b] [u] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne d'office le remboursement par la société [1] à l'organisme [4] les indemnités de chômage versées à la salariée licenciée du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé dans la limite de six mois.

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La cour ordonne l'envoi par le greffe d'une copie certifiée conforme du présent arrêt, par lettre simple, à la Direction Générale de France Travail. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [b] [u] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne d'office le remboursement par la société [1] à l'organisme [4] les indemnités de chômage versées à la salariée licenciée du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé dans la limite de six mois.

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Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 5 novembre 2026, 25/00715

Cour d'appel

Le licenciement de M. [O] [Z] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement attaqué pour le surplus. La cour modifie le jugement attaqué en ce qu'il statue sur le bien-fondé du licenciement de M. [O] [Z], l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les intérêts légaux et la capitalisation, l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes.

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Le licenciement de M. [O] [Z] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement attaqué pour le surplus. La cour modifie le jugement attaqué en ce qu'il statue sur le bien-fondé du licenciement de M. [O] [Z], l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les intérêts légaux et la capitalisation, l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes.

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Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 5 novembre 2026, 24/00531

Cour d'appel

La cour ordonne à monsieur [l] [c] de payer à l'association [5] une somme au titre de l'inexécution du préavis. La cour confirme le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Macon le 20 juin 2024 sauf en ce qu'il a débouté l'ESPM de sa demande au titre du préavis non-effectué.

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La cour ordonne à monsieur [l] [c] de payer à l'association [5] une somme au titre de l'inexécution du préavis. La cour confirme le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Macon le 20 juin 2024 sauf en ce qu'il a débouté l'ESPM de sa demande au titre du préavis non-effectué.

Total partiel des postes identifiés : 1 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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32

Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 5 novembre 2026, 24/00209

Cour d'appel

La cour infirme le dit jugement du chef précité. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [k] [t] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [k] [t] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel.

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La cour infirme le dit jugement du chef précité. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [k] [t] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [k] [t] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel.

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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 5 novembre 2026, 21/17669

Cour d'appel

La cour déboute Mme [E] [A] de sa demande tendant à la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein. La cour déboute Mme [E] [A] de sa demande en rappel de salaire. La rupture du contrat de travail du 15 janvier 2021 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe de nettoyage provencal de payer à mme [e] [a] une somme à titre d'indemnité de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée. La cour ordonne à la societe de nettoyage provencal de payer à mme [e] [a] une somme au titre des frais irrépétibles, non compris dans les dépens, engagés par elle en cause d'appel. La cour rejette la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel incident formée par Mme [E] [A]. La cour rejette la demande d'astreinte.

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La cour déboute Mme [E] [A] de sa demande tendant à la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein. La cour déboute Mme [E] [A] de sa demande en rappel de salaire. La rupture du contrat de travail du 15 janvier 2021 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe de nettoyage provencal de payer à mme [e] [a] une somme à titre d'indemnité de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée. La cour ordonne à la societe de nettoyage provencal de payer à mme [e] [a] une somme au titre des frais irrépétibles, non compris dans les dépens, engagés par elle en cause d'appel. La cour rejette la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel incident formée par Mme [E] [A]. La cour rejette la demande d'astreinte.

Total partiel des postes identifiés : 6 919,52 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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35

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 5 novembre 2026, 21/14098

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation du contrat de travail de M. [P] [N] aux torts exclusifs de la société [2] au 10 avril 2019. Cette résiliation produit les effets d'un licenciement nul. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a débouté M. [P] [N] de sa demande indemnitaire au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; L'infirme pour le surplus de ses dispositions déférées. La cour ordonne l'inscription de ces créances au passif de la liquidation judiciaire du de la société [2]. Les sommes, dues au titre des condamnations qui précèdent, sont exprimées en brut et supporteront, s'il y a lieu, les cotisations et contributions prévues par le code de la sécurité sociale.

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La cour prononce la résiliation du contrat de travail de M. [P] [N] aux torts exclusifs de la société [2] au 10 avril 2019. Cette résiliation produit les effets d'un licenciement nul. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a débouté M. [P] [N] de sa demande indemnitaire au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; L'infirme pour le surplus de ses dispositions déférées. La cour ordonne l'inscription de ces créances au passif de la liquidation judiciaire du de la société [2]. Les sommes, dues au titre des condamnations qui précèdent, sont exprimées en brut et supporteront, s'il y a lieu, les cotisations et contributions prévues par le code de la sécurité sociale.

Total partiel des postes identifiés : 23 653,23 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites
LicenciementCause réelle et sérieuse
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