Cour de cassation · 4 novembre 2026

SOC.

CZ

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 4 novembre 2026

Rejet

M. DAVID, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 902 F-D

Pourvoi n° S 25-18.561

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 NOVEMBRE 2026

Mme [K] [Q], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 25-18.561 contre l'arrêt rendu le 24 juin 2025 par la cour d'appel de Nîmes (5e chambre sociale PH), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [V] [Y], domicilié [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire et commissaire à l'exécution du plan de l'association Nîmes volley ball,

2°/ à l'association AGS-CGEA de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 3],

3°/ à l'association Nîmes volley ball, dont le siège est [Adresse 4],

4°/ à l'association l'AGS, dont le siège est [Adresse 5],

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Segond, conseillère référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [Q], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. [Y] et de l'association Nîmes volley ball, après débats en l'audience publique du 30 septembre 2026 où étaient présents M. David, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Segond, conseillère référendaire rapporteure, Mme Deltort, conseillère, et Mme Benketti, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 juin 2025), Mme [Q] (la joueuse) a conclu avec l'association Nîmes volley ball (le club) deux protocoles d'accord successifs pour les saisons sportives 2019/2020 et 2020/2021 portant sur un poste de joueuse dans l'équipe première du club puis a été engagée en qualité de joueuse professionnelle de volley ball selon contrat à durée déterminée conclu le 1er septembre 2021 et portant sur la période du 1er septembre 2021 au 30 juin 2022.

2. Soutenant que la relation devait être requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée, la joueuse a saisi, le 16 décembre 2022, la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes.

3. Par jugement du 28 septembre 2023, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard du club, M. [Y] étant désigné en qualité de mandataire judiciaire.

4. L'AGS-CGEA de [Localité 1] a été appelée en intervention forcée à l'instance prud'homale.

Examen des moyens

Sur les premier moyen, deuxième moyen, pris en sa seconde branche, troisième et quatrième moyens

5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

6. La joueuse fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, de ses demandes financières subséquentes en paiement d'un rappel de salaire et d'une indemnité de requalification ainsi que de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail, de la garantie d'emploi et du travail dissimulé, alors « que si le contrat à durée déterminée du sportif professionnel peut être conclu en cours de saison sportive et donc avoir une durée inférieure à douze mois à condition d'avoir une durée de six mois minimum et de courir jusqu'au terme de la saison sportive, cette dérogation ne s'applique pas lorsque les parties étaient liées par un protocole d'accord au cours de la saison sportive précédente et que le club ne fait débuter le contrat à durée déterminée qu'en cours de saison pour ne pas avoir à rémunérer au sportif professionnel ses salaires pour les mois de juillet et août au cours desquels il n'y a ni matchs, ni compétitions ; qu'en l'espèce, pour refuser de requalifier le contrat de travail à durée déterminée de Mme [Q] en contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a retenu que "le contrat de travail à durée déterminée a été conclu pour la période du 1er septembre 2021 au 30 juin 2022, soit pour une durée de dix mois, alors que la saison s'établissait du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 et qu'il courait jusqu'au terme de la saison sportive le 30 juin 2022" et que "le contrat est ainsi conforme aux dispositions de la CCNS et du code du sport susvisées de sorte qu'il n'encourt pas la requalification en contrat à durée indéterminée"; qu'en statuant ainsi tandis qu'il résultait de ses propres constatations que "Mme [K] [Q] a été engagée par l'association sportive Nîmes volley ball à compter du 12 juin 2019 en qualité de joueuse, d'abord dans le cadre de deux protocoles pour les saisons 2019-2020 et 2020-2021", de sorte qu'elle aurait dû en conclure que le club ne pouvait pas ne faire débuter le contrat à durée déterminée pour la saison 2021-2022 qu'à la date du 1er septembre 2021 et se dispenser ainsi de verser à la joueuse les salaires des mois de juillet et août 2021, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 222-2 à L. 222-2-8 du code du sport, ensemble l'article 12.3.2.3 de la convention collective nationale du sport. »

Réponse de la Cour

7. Aux termes de l'article L. 222-2-3 du code du sport, afin d'assurer la protection des sportifs et entraîneurs professionnels et de garantir l'équité des compétitions, tout contrat par lequel une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 s'assure, moyennant rémunération, le concours de l'un de ces salariés est un contrat de travail à durée déterminée.

8. Selon l'article L. 222-2-4 du code du sport, la durée d'un contrat de travail mentionné à l'article L. 222-2-3 ne peut être inférieure à la durée d'une saison sportive fixée à douze mois. Toutefois, un contrat conclu en cours de saison sportive peut avoir une durée inférieure à douze mois, dans les conditions définies par une convention ou un accord collectif national ou, à défaut, par le règlement de la fédération sportive ou, le cas échéant, de la ligue professionnelle, dès lors qu'il court au minimum jusqu'au terme de la saison sportive ou s'il est conclu pour assurer le remplacement d'un sportif ou d'un entraîneur professionnel absent ou dont le contrat de travail est suspendu, en cas d'absence du sportif ou de l'entraîneur ou de suspension du contrat de travail ou si le sportif ou l'entraîneur fait l'objet de l'opération mentionnée au premier alinéa de l'article L. 222-3. Les dates de début et de fin de la saison sportive sont arrêtées par le règlement de la fédération sportive ou, le cas échéant, de la ligue professionnelle.

9. Selon l'article 12.3.2.3 de la convention collective nationale du sport, dans sa version issue de l'avenant n° 148 du 23 janvier 2020, les contrats de travail à durée déterminée spécifiques sont conclus pour une ou plusieurs saisons sportives. La durée du contrat ne peut être inférieure à la durée d'une saison sportive fixée à douze mois. Ils s'achèvent la veille avant minuit du début d'une saison sportive (la date du début de la saison sportive est arrêtée par l'autorité sportive compétente selon les cas la fédération nationale, la ligue professionnelle, ou autre). En dehors des hypothèses de remplacement ou de mutation temporaire d'un sportif professionnel ou d'un entraîneur, un contrat de travail à durée déterminée spécifique peut être conclu en cours de saison sportive pour une durée minimale de six mois à condition de courir jusqu'au terme de la saison sportive.

10. Ayant constaté que le contrat de travail à durée déterminée de la joueuse avait été conclu le 1er septembre 2021, pendant le cours de la saison sportive, que sa durée était de dix mois et que le terme, fixé au 30 juin 2022, coïncidait avec celui de la saison sportive arrêté par la ligue nationale de volley ball, la cour d'appel en a exactement déduit que le club avait eu recours au contrat à durée déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 222-2-4 du code du sport, peu important que les parties aient été antérieurement liées par un protocole d'accord portant sur un poste de joueuse au cours de la saison sportive précédente.

11. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [Q] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le quatre novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.