Thème de droit social

CDD / intérim : décisions et repères – page 6

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles cdd / intérim constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées11 840
Dernière décision affichée3 novembre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur cdd / intérim

11 840 décisions
61

Cour d'appel d'Agen, CHAMBRE SOCIALE, 3 novembre 2026, 25/00858

Cour d'appel

La cour déclare la décision opposable à l'AGS ([5] DE [Localité 1]) dans les limites de sa garantie légale, MET les dépens au passif de la liquidation judiciaire.

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La cour déclare la décision opposable à l'AGS ([5] DE [Localité 1]) dans les limites de sa garantie légale, MET les dépens au passif de la liquidation judiciaire.

Total des postes identifiés : 7 165,99 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites · Attribution à vérifier
LicenciementLicenciement économique / PSE
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62

Cour d'appel d'Agen, CHAMBRE SOCIALE, 3 novembre 2026, 25/00846

Cour d'appel

La cour déboute M. [P] [L] de ses prétentions au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail ; JUGE que les créances de nature indemnitaire portent intérêts au taux légal à compter du jugement. La cour ordonne la capitalisation des intérêts, dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; Et, y ajoutant. La cour ordonne à la societe [1] aux entiers depens d'appel et de payer à m. [p] [l] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

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La cour déboute M. [P] [L] de ses prétentions au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail ; JUGE que les créances de nature indemnitaire portent intérêts au taux légal à compter du jugement. La cour ordonne la capitalisation des intérêts, dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; Et, y ajoutant. La cour ordonne à la societe [1] aux entiers depens d'appel et de payer à m. [p] [l] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

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Cour d'appel d'Agen, CHAMBRE SOCIALE, 3 novembre 2026, 25/00533

Cour d'appel

La cour modifie le jugement rendu le 26 mai 2026 en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau et y ajoutant, ECARTE des débats la pièce 1 de la société [1] intitulée contrat de travail en date du 8 juillet 2024, REQUALIFIE le contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée. La cour déboute [H] [U] de l'ensemble de ses demandes. La cour déboute la société [1] de sa demande de dommages et intérêts. Les dépens seront partagés par motié entre les parties.

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La cour modifie le jugement rendu le 26 mai 2026 en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau et y ajoutant, ECARTE des débats la pièce 1 de la société [1] intitulée contrat de travail en date du 8 juillet 2024, REQUALIFIE le contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée. La cour déboute [H] [U] de l'ensemble de ses demandes. La cour déboute la société [1] de sa demande de dommages et intérêts. Les dépens seront partagés par motié entre les parties.

Total des postes identifiés : 1 841,27 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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64

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 3 novembre 2026, 23/03589

Cour d'appel

La cour déclare le licenciement pour insuffisance professionnelle de Madame [L] [A] sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [3] de payer à madame [l] [a] une somme à titre d'indemnité de requalification. La cour ordonne à la societe [3] de payer à madame [l] [a] une somme au titre des frais irrépétibles. La cour rejette toute autre demande.

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La cour déclare le licenciement pour insuffisance professionnelle de Madame [L] [A] sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [3] de payer à madame [l] [a] une somme à titre d'indemnité de requalification. La cour ordonne à la societe [3] de payer à madame [l] [a] une somme au titre des frais irrépétibles. La cour rejette toute autre demande.

Total partiel des postes identifiés : 7 846 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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65

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 3 novembre 2026, 23/03575

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [l] une somme au titre des frais irrépétibles.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 3 novembre 2026, 23/03575

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [l] une somme au titre des frais irrépétibles.

67

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 3 novembre 2026, 24/01104

Cour d'appel

La cour ordonne à la sa [1] aux droits de laquelle vient la s.a.s. [2] de payer à mme [p] [a] une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul. La cour ordonne à la sa [1] aux droits de laquelle vient la s.a.s. [2] de payer à mme [p] [a] une somme au titre de l'indemnité de requalification des contrats intérimaires. La cour ordonne à la sa [1] aux droits de laquelle vient la s.a.s. [2] de payer à mme [p] [a] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions ; STATUANT à nouveau ; JUGE que le licenciement notifié pour faute le 28 avril 2022 est nul. La cour déboute Mme [P] [A] pour le surplus de sa demande.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 3 novembre 2026, 24/01104

La cour ordonne à la sa [1] aux droits de laquelle vient la s.a.s. [2] de payer à mme [p] [a] une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul. La cour ordonne à la sa [1] aux droits de laquelle vient la s.a.s. [2] de payer à mme [p] [a] une somme au titre de l'indemnité de requalification des contrats intérimaires. La cour ordonne à la sa [1] aux droits de laquelle vient la s.a.s. [2] de payer à mme [p] [a] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions ; STATUANT à nouveau ; JUGE que le licenciement notifié pour faute le 28 avril 2022 est nul. La cour déboute Mme [P] [A] pour le surplus de sa demande.

Total des postes identifiés : 29 949,30 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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68

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 3 novembre 2026, 24/01355

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [l] [o] [w] une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. La cour rejette la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée. La cour déboute Mme [L] [O] [W] pour le surplus de sa demande. La cour confirme le jugement en ce qu'il a : Jugé que le licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle de Mme [O] [W] est justifié ; Jugé que la SAS [3] n'a pas exécuté de mauvaise foi le contrat de travail de Mme [O] [W] ; Débouté la SAS [3] de ses demandes reconventionnelles ; L'INFIRME pour le surplus ; Statuant à nouveau, JUGE que la société [1] a manqué à son obligation de sécurité ; JUGE que Mme [L] [O] [W] a acquis 46 jours de congés payés durant sa période d'arrêt maladie et que ces jours ne lui ont pas été payés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 3 novembre 2026, 24/01355

La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [l] [o] [w] une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. La cour rejette la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée. La cour déboute Mme [L] [O] [W] pour le surplus de sa demande. La cour confirme le jugement en ce qu'il a : Jugé que le licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle de Mme [O] [W] est justifié ; Jugé que la SAS [3] n'a pas exécuté de mauvaise foi le contrat de travail de Mme [O] [W] ; Débouté la SAS [3] de ses demandes reconventionnelles ; L'INFIRME pour le surplus ; Statuant à nouveau, JUGE que la société [1] a manqué à son obligation de sécurité ; JUGE que Mme [L] [O] [W] a acquis 46 jours de congés payés durant sa période d'arrêt maladie et que ces jours ne lui ont pas été payés.

Total partiel des postes identifiés : 8 884 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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70

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 3 novembre 2026, 26/05353

Cour d'appel

La cour ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 26/05610.

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La cour ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 26/05610.

71

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 3 novembre 2026, 22/09301

Cour d'appel

La rupture des relations contractuelles s'analyse en un licenciement nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [k] [u] une somme à titre d'indemnité de requalification. La cour modifie le jugement sauf en ce qu'il a débouté la société [1] de sa demande au titre des frais irrépétibles, Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant, Requalifie les contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet à compter du 3 août 2017. La cour rejette la fin de non-recevoir proposée par la société [1]. Mme [K] [U] doit disposer du statut de journaliste spécialisé. La cour ordonne la réintégration de Mme [K] [U] dans son emploi ou à défaut, dans un emploi équivalent, dans un délai de 60 jours à compter de la signification du présent arrêt.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 3 novembre 2026, 22/09301

La rupture des relations contractuelles s'analyse en un licenciement nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [k] [u] une somme à titre d'indemnité de requalification. La cour modifie le jugement sauf en ce qu'il a débouté la société [1] de sa demande au titre des frais irrépétibles, Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant, Requalifie les contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet à compter du 3 août 2017. La cour rejette la fin de non-recevoir proposée par la société [1]. Mme [K] [U] doit disposer du statut de journaliste spécialisé. La cour ordonne la réintégration de Mme [K] [U] dans son emploi ou à défaut, dans un emploi équivalent, dans un délai de 60 jours à compter de la signification du présent arrêt.

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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 3 novembre 2026, 26/03792

Cour d'appel

La cour ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 26/03654.

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La cour ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 26/03654.

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