Thème de droit social

CDD / intérim : décisions et repères – page 7

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles cdd / intérim constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées11 840
Dernière décision affichée3 novembre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur cdd / intérim

11 840 décisions
73

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 3 novembre 2026, 26/03855

Cour d'appel

La cour ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 26/03857.

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La cour ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 26/03857.

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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 3 novembre 2026, 23/06748

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent. Les dépens seront inscrits au passif de la SAS [3] en frais privilégiés.

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La cour confirme le jugement précédent. Les dépens seront inscrits au passif de la SAS [3] en frais privilégiés.

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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 3 novembre 2026, 26/00038

Cour d'appel

La cour ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 26/00106.

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La cour ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 26/00106.

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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 3 novembre 2026, 26/01713

Cour d'appel

La cour ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 26/01709.

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La cour ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 26/01709.

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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 3 novembre 2026, 23/07148

Cour d'appel

La cour déboute M. [O] [J] [Y] de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement. La cour ordonne à l'association solidarite internationale de payer à m. [o] [j] [y] une somme au titre de l'indemnité forfaitaire de l'article L. 8252-2 du code du travail. La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour ordonne à l'association [1] à remettre à M. [O] [J] [Y] un certificat de travail, un bulletin de salaire récapitulatif et un solde de tout compte conformes à la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa signification sans qu'il y ait lieu à astreinte.

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La cour déboute M. [O] [J] [Y] de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement. La cour ordonne à l'association solidarite internationale de payer à m. [o] [j] [y] une somme au titre de l'indemnité forfaitaire de l'article L. 8252-2 du code du travail. La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour ordonne à l'association [1] à remettre à M. [O] [J] [Y] un certificat de travail, un bulletin de salaire récapitulatif et un solde de tout compte conformes à la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa signification sans qu'il y ait lieu à astreinte.

Total partiel des postes identifiés : 28 319,38 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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78

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 3 novembre 2026, 26/01475

Cour d'appel

La cour ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 26/01219.

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La cour ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 26/01219.

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Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 3 novembre 2026, 24/02543

Cour d'appel

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux du 29 avril 2024 en toutes ses dispositions.

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La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux du 29 avril 2024 en toutes ses dispositions.

Total partiel des postes identifiés : 500 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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80

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 3 novembre 2026, 26/01389

Cour d'appel

Le contrat de travail à durée déterminée doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 25 novembre 2019. La rupture du contrat de travail doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement précédent sauf en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles. La cour ordonne à l'apres de payer à mme [r] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à l'apres de payer à mme [r] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à l'apres de payer à mme [r] une somme au titre des frais irrépétibles.

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Le contrat de travail à durée déterminée doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 25 novembre 2019. La rupture du contrat de travail doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement précédent sauf en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles. La cour ordonne à l'apres de payer à mme [r] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à l'apres de payer à mme [r] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à l'apres de payer à mme [r] une somme au titre des frais irrépétibles.

Total des postes identifiés : 28 278,72 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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81

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 2 novembre 2026, 26/02396

Cour d'appel

La cour déclare irrecevable la déclaration d'appel de Mme [P] [X] en date du 10 mars 2026. L'instance se poursuivra sous le numéro RG 26/01382.

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La cour déclare irrecevable la déclaration d'appel de Mme [P] [X] en date du 10 mars 2026. L'instance se poursuivra sous le numéro RG 26/01382.

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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 2 novembre 2026, 26/02259

Cour d'appel

La cour constate l'extinction de l'instance. La cour prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du code de procédure civile. Les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelante.

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La cour constate l'extinction de l'instance. La cour prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du code de procédure civile. Les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelante.

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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 2 novembre 2026, 26/02223

Cour d'appel

La cour constate l'extinction de l'instance. La cour prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du code de procédure civile. Les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 2 novembre 2026, 26/02223

La cour constate l'extinction de l'instance. La cour prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du code de procédure civile. Les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante.

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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 2 novembre 2026, 26/01932

Cour d'appel

La cour constate l'extinction de l'instance. La cour prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du code de procédure civile. Les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 2 novembre 2026, 26/01932

La cour constate l'extinction de l'instance. La cour prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du code de procédure civile. Les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante.

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