Thème de droit social

CDD / intérim : décisions et repères – page 8

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles cdd / intérim constitue un thème documentaire identifié.

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Dernière décision affichée2 novembre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur cdd / intérim

11 840 décisions
88

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 30 octobre 2026, 22/03328

Cour d'appel

La cour confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour. La cour ordonne à la sas [1] de payer à madame [b] [k] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

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La cour confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour. La cour ordonne à la sas [1] de payer à madame [b] [k] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Total partiel des postes identifiés : 1 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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89

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 30 octobre 2026, 22/01168

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [v] [a] une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés non pris. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [v] [a] une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé. Les sommes allouées sont fixées en brut et supporteront, s'il y a lieu, le prélèvement des cotisations et contributions sociales. Les intérêts courent au taux légal sur les créances de nature salariale à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et sur les autres sommes à compter du jugement. La cour ordonne la capitalisation des intérêts sous réserve qu'ils soient dûs pour une année entière. La cour déboute M. [C] [A] du surplus de ses demandes. La cour dit n'y avoir lieu à assortir la remise des documents de fin de contrat d'une astreinte.

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La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [v] [a] une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés non pris. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [v] [a] une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé. Les sommes allouées sont fixées en brut et supporteront, s'il y a lieu, le prélèvement des cotisations et contributions sociales. Les intérêts courent au taux légal sur les créances de nature salariale à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et sur les autres sommes à compter du jugement. La cour ordonne la capitalisation des intérêts sous réserve qu'ils soient dûs pour une année entière. La cour déboute M. [C] [A] du surplus de ses demandes. La cour dit n'y avoir lieu à assortir la remise des documents de fin de contrat d'une astreinte.

90

Cour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 30 octobre 2026, 26/00114

Cour d'appel

Le licenciement de Mme [A] [F] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à le groupement d'employeurs msa services [6] de payer à mme [a] [f] une somme à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la priorité de réembauche. La cour ordonne à le groupement d'employeurs [2] [3] de payer à mme [a] [f] une somme au titre des frais irrépétibles d'appel. La cour déboute Mme [F] de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour prise de congés par anticipation imposée, d'une indemnité compensatrice au titre des jours de congés liés Arrêt du 30 octobre 2026 - page 15 à la réduction du temps de travail et de dommages et intérêts pour violation des dispositions de l'article R. 1233-1 du code du travail.

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Le licenciement de Mme [A] [F] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à le groupement d'employeurs msa services [6] de payer à mme [a] [f] une somme à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la priorité de réembauche. La cour ordonne à le groupement d'employeurs [2] [3] de payer à mme [a] [f] une somme au titre des frais irrépétibles d'appel. La cour déboute Mme [F] de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour prise de congés par anticipation imposée, d'une indemnité compensatrice au titre des jours de congés liés Arrêt du 30 octobre 2026 - page 15 à la réduction du temps de travail et de dommages et intérêts pour violation des dispositions de l'article R. 1233-1 du code du travail.

91

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 29 octobre 2026, 21/18216

Cour d'appel

La cour rejette la demande de paiement d'une indemnité pour travail dissimulé. La cour rejette la demande au titre de l'astreinte.

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La cour rejette la demande de paiement d'une indemnité pour travail dissimulé. La cour rejette la demande au titre de l'astreinte.

Total partiel des postes identifiés : 745,72 €
Discipline / sanctionsCDD / intérim
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92

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 29 octobre 2026, 26/01754

Cour d'appel

La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Toulon le 16 décembre 2019 en toutes ses dispositions sauf sur les dépens, Statuant sur le chef infirmé et y ajoutant.

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La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Toulon le 16 décembre 2019 en toutes ses dispositions sauf sur les dépens, Statuant sur le chef infirmé et y ajoutant.

95

Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 29 octobre 2026, 25/00682

Cour d'appel

La cour déboute M. [P] [I] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé. La cour dit le licenciement de M. [P] [I] sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [p] [i] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [p] [i] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour prononce la compensation entre ces deux sommes. La cour ordonne à la société [1] de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à M. [P] [I] à compter de son licenciement, dans la limite de six mois d'indemnités.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 29 octobre 2026, 25/00682

La cour déboute M. [P] [I] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé. La cour dit le licenciement de M. [P] [I] sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [p] [i] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [p] [i] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour prononce la compensation entre ces deux sommes. La cour ordonne à la société [1] de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à M. [P] [I] à compter de son licenciement, dans la limite de six mois d'indemnités.

96

Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 29 octobre 2026, 25/00817

Cour d'appel

La cour confirme le jugement pour le surplus des dispositions soumises à la cour.

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La cour confirme le jugement pour le surplus des dispositions soumises à la cour.

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