← Rechercher des décisions

Cour d'appel de Paris · 2 novembre 2026

Pôle 6 - Chambre 1- AOrdonnanceRG n° 25/06235

LicenciementContrat de travail
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cour ordonne la radiation de l'affaire.

Dates essentielles

  1. Jugement prud’homal Passage source
  2. Ordonnance rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    Décision attaquée : n° 21/00122 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'Auxerre le 10 Juin 2025
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    ORDONNE la radiation de l'affaire
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte
Dans le texte

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE DE RADIATION

DU 02 NOVEMBRE 2026

(n°x8Vb0007/2026, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 25/06235 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL7TC

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 17 septembre 2025

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Date de saisine : 29 Septembre 2025

Décision attaquée : n° 21/00122 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'Auxerre le 10 Juin 2025

APPELANT :

Monsieur [G] [Q]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Hervé Moynard, avocat au barreau d'Auxerre

INTIMÉ :

Monsieur [W] [K]

[Adresse 2]

[Localité 2]

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Guillemette Meunier, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Fanta Diaby, greffier, présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l'article 377 du code de procédure civile,

Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile,

Vu l'article 781 du code de procédure civile,

Vu l'article 801 du code de procédure civile,

Attendu que Monsieur [G] [Q] n'a pas mis en cause les organes de la procédure et l'AGS,

Attendu que la radiation sanctionne le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.

Qu'en raison de l'absence d'assignation en intervention forcée du liquidateur judiciaire et de l'AGS, il y a lieu de radier la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mesure d'administration judiciaire,

ORDONNE la radiation de l'affaire ;

RAPPELLE que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état

Textes cités

3 références

  • 377Code de procédure civile
    Passage cité
    … 1] Représenté par Me Hervé Moynard, avocat au barreau d'Auxerre INTIMÉ : Monsieur [W] [K] [Adresse 2] [Localité 2] ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Guillemette Meunier, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Fanta Diaby, greffier, présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'article 377 du code de procédure civile, Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile, Vu l'article 781 du code de procédure civile, Vu l'article 801 du code de procédure civile, Attendu que Monsieur [G] [Q] n'a pas mis en cause les organes de la procédure et l'AGS, Attendu que la radiation sanctionne le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Qu'en raison de l'absence …
    Lire dans le texte
  • 781Code de procédure civile
    Passage cité
    … 2] [Localité 2] ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Guillemette Meunier, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Fanta Diaby, greffier, présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'article 377 du code de procédure civile, Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile, Vu l'article 781 du code de procédure civile, Vu l'article 801 du code de procédure civile, Attendu que Monsieur [G] [Q] n'a pas mis en cause les organes de la procédure et l'AGS, Attendu que la radiation sanctionne le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Qu'en raison de l'absence d'assignation en intervention forcée du liquidateur judiciaire et de l'AGS, il y a lieu de radier la présente instance. …
    Lire dans le texte
  • 801Code de procédure civile
    Passage cité
    … rendue publiquement et signée par Guillemette Meunier, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Fanta Diaby, greffier, présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'article 377 du code de procédure civile, Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile, Vu l'article 781 du code de procédure civile, Vu l'article 801 du code de procédure civile, Attendu que Monsieur [G] [Q] n'a pas mis en cause les organes de la procédure et l'AGS, Attendu que la radiation sanctionne le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Qu'en raison de l'absence d'assignation en intervention forcée du liquidateur judiciaire et de l'AGS, il y a lieu de radier la présente instance. PAR CES MOTIFS Statuant par mesure …
    Lire dans le texte

Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    néral : N° RG 25/06235 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL7TC Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 septembre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 29 Septembre 2025 Décision attaquée : n° 21/00122 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'Auxerre le 10 Juin 2025 APPELANT : Monsieur [G] [Q] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Hervé Moynard, avoc
    Lire dans le texte
  • Contrat de travailDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    ° RG 25/06235 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL7TC Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 septembre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 29 Septembre 2025 Décision attaquée : n° 21/00122 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'Auxerre le 10 Juin 2025 APPELANT : Monsieur [G] [Q] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Hervé Moynard, avoc
    Lire dans le texte
  • CDD / intérimDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    s 35L7-V-B7J-CL7TC Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 septembre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 29 Septembre 2025 Décision attaquée : n° 21/00122 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'Auxerre le 10 Juin 2025 APPELANT : Monsieur [G] [Q] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Hervé Moynard, avocat au barre
    Lire dans le texte
Autres thèmes (2)
  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    isine : 17 septembre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 29 Septembre 2025 Décision attaquée : n° 21/00122 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'Auxerre le 10 Juin 2025 APPELANT : Monsieur [G] [Q] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Hervé Moynard, avocat au barreau d'Auxerre INTIMÉ : Monsieur [W] [K] [Adresse 2] [Localité 2] ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par
    Lire dans le texte
  • AGS / liquidation judiciaireMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile, Vu l'article 781 du code de procédure civile, Vu l'article 801 du code de procédure civile, Attendu que Monsieur [G] [Q] n'a pas mis en cause les organes de la procédure et l'AGS, Attendu que la radiation sanctionne le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Qu'en raison de l'absence d'assignation en intervention forcée du liquidateur judiciaire et de l'AGS, il y a lieu de radier la présente instance. PAR C
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    Attendu que la radiation sanctionne le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Qu'en raison de l'absence d'assignation en intervention forcée du liquidateur judiciaire et de l'AGS, il y a lieu de radier la présente instance. PAR CES MOTIFS Statuant par mesure d'administration judiciaire, ORDONNE la radiation de l'affaire ; RAPPELLE que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
6aead3af7a1020213711bff7
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel