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Cour d'appel de Versailles · 29 octobre 2026

Chambre sociale 4-1OrdonnanceRG n° 26/01576

LicenciementContrat de travail
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L’essentiel

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La cour prononce la caducité de la déclaration d'appel, à l'égard de SAS [1].

Dates essentielles

  1. Jugement prud’homal Passage source
  2. Ordonnance rendue
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  1. Jugement prud’homal Passage source
  2. Acte intermédiaireConclusions notifiées
  3. Ordonnance rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY le 09 Avril 2026
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  2. SynthèsePassage 2
    Prononce la caducité de la déclaration d'appel, à l'égard de SAS [1]
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Laisse les dépens à la charge de l'appelant.
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COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-1

N° RG 26/01576 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X5RH

Minute n° :

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 09 Juin 2026

Date de saisine : 11 Juin 2026

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY le 09 Avril 2026

Appelant :

Monsieur [X] [M], représentant : Me Karema OUGHCHA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 149 - N° du dossier E000K3MY

Intimée :

S.A.S. [1], représentant : Me Mickaël CHOURAQUI de la SELARL MCH AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 21 - N° du dossier E000O

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 et 911 du code de procédure civile)

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,

Assisté de Stéphanie HEMERY, greffière,

Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 12 octobre 2026

Vu l'absence d'observations écrites

L'appelant n'a pas justifié de la signification à l'intimé de ses conclusions remises au greffe par le Rpva le 8 septembre 2026, dans le délai prévu par l'article 911 du code de procédure civile, lequel expirait le 9 octobre 2026 à 24h00.

Il en résulte la caducité de la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS,

Prononce la caducité de la déclaration d'appel, à l'égard de SAS [1],

Laisse les dépens à la charge de l'appelant.

Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,

Le 29 octobre 2026

La greffière Le magistrat chargé de la mise en état

Textes cités

2 références

  • 908Code de procédure civile
    Passage cité
    … - Formation paritaire de POISSY le 09 Avril 2026 Appelant : Monsieur [X] [M], représentant : Me Karema OUGHCHA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 149 - N° du dossier E000K3MY Intimée : S.A.S. [1], représentant : Me Mickaël CHOURAQUI de la SELARL MCH AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 21 - N° du dossier E000O ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 et 911 du code de procédure civile) Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations écrites en date du 12 octobre 2026 Vu l'absence d'observations écrites L'appelant n'a pas justifié de la signification à l'intimé de ses conclusions remises au greffe par le Rpva le 8 septembre 2026, dans le délai prévu par …
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  • 911Code de procédure civile
    Passage cité
    … - Formation paritaire de POISSY le 09 Avril 2026 Appelant : Monsieur [X] [M], représentant : Me Karema OUGHCHA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 149 - N° du dossier E000K3MY Intimée : S.A.S. [1], représentant : Me Mickaël CHOURAQUI de la SELARL MCH AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 21 - N° du dossier E000O ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 et 911 du code de procédure civile) Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations écrites en date du 12 octobre 2026 Vu l'absence d'observations écrites L'appelant n'a pas justifié de la signification à l'intimé de ses conclusions remises au greffe par le Rpva le 8 septembre 2026, dans le délai prévu par …
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    DBV3-V-B7K-X5RH Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Juin 2026 Date de saisine : 11 Juin 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY le 09 Avril 2026 Appelant : Monsieur [X] [M], représentant : Me Karema OUGHCHA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 149 - N° du dos
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    -X5RH Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Juin 2026 Date de saisine : 11 Juin 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY le 09 Avril 2026 Appelant : Monsieur [X] [M], représentant : Me Karema OUGHCHA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 149 - N° du dos
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6ae4367e7a10202137d39543
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