Thème de droit social

CDD / intérim : décisions et repères – page 9

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles cdd / intérim constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées11 840
Dernière décision affichée29 octobre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur cdd / intérim

11 840 décisions
97

Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 29 octobre 2026, 25/00632

Cour d'appel

La cour déclare recevable la demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour déboute Mme [V] [T] de sa demande en ce sens.

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La cour déclare recevable la demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour déboute Mme [V] [T] de sa demande en ce sens.

99

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 29 octobre 2026, 26/01450

Cour d'appel

La cour confirme, en toutes ses dispositions le jugement du conseil de prud'hommes de Saint Malo du 13 février 2026. La cour déboute M. [L]-[D] de ses demandes indemnitaires pour procédure abusive. La cour déclare recevables les demandes de la société [5] contre M.[L]-[D]. La cour ordonne à la sasu [1] de payer à m. [l]-[d] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [l]-[d] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déclare recevables les demandes indemnitaires pour procédure abusive de M. [L]-[D].

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La cour confirme, en toutes ses dispositions le jugement du conseil de prud'hommes de Saint Malo du 13 février 2026. La cour déboute M. [L]-[D] de ses demandes indemnitaires pour procédure abusive. La cour déclare recevables les demandes de la société [5] contre M.[L]-[D]. La cour ordonne à la sasu [1] de payer à m. [l]-[d] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [l]-[d] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déclare recevables les demandes indemnitaires pour procédure abusive de M. [L]-[D].

Total partiel des postes identifiés : 5 500 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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100

Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 29 octobre 2026, 24/01422

Cour d'appel

La cour déclare irrecevable la demande de M. [C] [X] tendant à l'infirmation du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Dax le 30 avril 2024 relativement au quantum des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Dax le 30 avril 2024 en toutes ses dispositions.

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La cour déclare irrecevable la demande de M. [C] [X] tendant à l'infirmation du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Dax le 30 avril 2024 relativement au quantum des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Dax le 30 avril 2024 en toutes ses dispositions.

101

Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 29 octobre 2026, 23/02763

Cour d'appel

Les créances de nature salariale portent intérêts au taux légal à compter du 17 octobre 2022 et que la créance de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse porte intérêts au taux légal à compter du jugement déféré, et rappelle que le cours des intérêts a été arrêté par le jugement du 8 avril 2024 ouvrant la procédure collective de l'EURL [3]. La cour ordonne à la SELARL [1]' ès qualités de liquidateur judiciaire de l'EURL [3] de remettre à M. [J] des bulletins de salaire et documents de fin de contrat conformes au présent arrêt et rejette la demande d'astreinte. La cour déclare la présente décision opposable au CGEA AGS de [Localité 4] qui devra garantie dans les termes et conditions des articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.

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Les créances de nature salariale portent intérêts au taux légal à compter du 17 octobre 2022 et que la créance de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse porte intérêts au taux légal à compter du jugement déféré, et rappelle que le cours des intérêts a été arrêté par le jugement du 8 avril 2024 ouvrant la procédure collective de l'EURL [3]. La cour ordonne à la SELARL [1]' ès qualités de liquidateur judiciaire de l'EURL [3] de remettre à M. [J] des bulletins de salaire et documents de fin de contrat conformes au présent arrêt et rejette la demande d'astreinte. La cour déclare la présente décision opposable au CGEA AGS de [Localité 4] qui devra garantie dans les termes et conditions des articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.

102

Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 29 octobre 2026, 24/01275

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail à la date du 12 décembre 2022 et dit qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à l' association [localite 6] surf club de payer à m. [o] [n] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à l' association [localite 6] surf club de payer à m. [o] [n] une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour ordonne à l' association [localite 6] surf club de payer à m. [o] [n] une somme à titre de rappel de salaire pour l'année 2022. La cour ordonne à l'association Surf Club [Localité 6] de remettre à M. [O] [N] des bulletins de salaire et des documents de fin de contrat conformes au présent arrêt et rejette la demande d'assortir cette obligation d'une astreinte.

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La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail à la date du 12 décembre 2022 et dit qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à l' association [localite 6] surf club de payer à m. [o] [n] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à l' association [localite 6] surf club de payer à m. [o] [n] une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour ordonne à l' association [localite 6] surf club de payer à m. [o] [n] une somme à titre de rappel de salaire pour l'année 2022. La cour ordonne à l'association Surf Club [Localité 6] de remettre à M. [O] [N] des bulletins de salaire et des documents de fin de contrat conformes au présent arrêt et rejette la demande d'assortir cette obligation d'une astreinte.

104

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 29 octobre 2026, 22/08557

Cour d'appel

Le licenciement de Mme [O] [Z] est nul. La cour modifie le jugement. Les intérêts ne courent pas sur cette somme. L'[4] [8] devra sa garantie de la créance inscrite au passif de la société [2] dans les limites prévues par les textes et notamment du plafond applicable.

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Le licenciement de Mme [O] [Z] est nul. La cour modifie le jugement. Les intérêts ne courent pas sur cette somme. L'[4] [8] devra sa garantie de la créance inscrite au passif de la société [2] dans les limites prévues par les textes et notamment du plafond applicable.

Total des postes identifiés : 12 000 € · Créances au passif · Attribution à vérifier
LicenciementNullité du licenciement
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105

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 29 octobre 2026, 21/18237

Cour d'appel

La cour rejette la demande de paiement d'une indemnité pour manquement à l'obligation de sécurité. La convention de forfait en jours est privée d'effet. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [w] une somme à titre de rappel de salaire pour des heures supplémentaires et celle de. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [w] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [w] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de la contrepartie obligatoire en repos. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [w] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais d'appel.

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La cour rejette la demande de paiement d'une indemnité pour manquement à l'obligation de sécurité. La convention de forfait en jours est privée d'effet. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [w] une somme à titre de rappel de salaire pour des heures supplémentaires et celle de. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [w] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [w] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de la contrepartie obligatoire en repos. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [w] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais d'appel.

Total partiel des postes identifiés : 64 404 €
LicenciementPréavis / indemnités de rupture
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106

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 29 octobre 2026, 26/02458

Cour d'appel

La rupture du contrat s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement ; Statuant à nouveau et y ajoutant : REQUALIFIE la relation de travail par contrats à durée déterminée successifs en un contrat à durée indéterminée'. Les intérêts ont été arrêtés au jour de l'ouverture de la procédure collective en application des dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce. Le mandataire ad hoc devra remettre au salarié une attestation conforme destinée à France travail dans les deux mois de la signification de l'arrêt. La cour rejette les plus amples demandes. Les créances salariales portent intérêts légaux de retard à compter de la convocation de la société devant le conseil de prud'hommes jusqu'à l'ouverture de la procédure collective. La société liquidée supportera les dépens.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 29 octobre 2026, 26/02458

La rupture du contrat s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement ; Statuant à nouveau et y ajoutant : REQUALIFIE la relation de travail par contrats à durée déterminée successifs en un contrat à durée indéterminée'. Les intérêts ont été arrêtés au jour de l'ouverture de la procédure collective en application des dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce. Le mandataire ad hoc devra remettre au salarié une attestation conforme destinée à France travail dans les deux mois de la signification de l'arrêt. La cour rejette les plus amples demandes. Les créances salariales portent intérêts légaux de retard à compter de la convocation de la société devant le conseil de prud'hommes jusqu'à l'ouverture de la procédure collective. La société liquidée supportera les dépens.

107

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 29 octobre 2026, 22/08652

Cour d'appel

La cour rejette la demande tendant à l'annulation du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris. La société [1], venant aux droits de la société [6] s'acquittera des cotisations sociales afférentes aux condamnations prononcées. La cour modifie le jugement en ses dispositions soumises à la cour, en ce qu'il a : - Déclaré irrecevable la pièce n°123 produite par M. [U] [Q] ; Rejeté la demande de M. [U] [Q] au titre du harcèlement moral ; Rejeté la demande de M. [U] [Q] au titre des heures supplémentaires ; Rejeté la demande de M. [U] [Q] au titre de la régularisation des heures de nuit ; Rejeté la demande de M. [U] [Q] au titre des congés payés non pris ; Rejeté la demande de M. [U] [Q] au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, - Condamné M. [U] [Q] aux dépens. LE CONFIRME pour le surplus. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 29 octobre 2026, 22/08652

La cour rejette la demande tendant à l'annulation du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris. La société [1], venant aux droits de la société [6] s'acquittera des cotisations sociales afférentes aux condamnations prononcées. La cour modifie le jugement en ses dispositions soumises à la cour, en ce qu'il a : - Déclaré irrecevable la pièce n°123 produite par M. [U] [Q] ; Rejeté la demande de M. [U] [Q] au titre du harcèlement moral ; Rejeté la demande de M. [U] [Q] au titre des heures supplémentaires ; Rejeté la demande de M. [U] [Q] au titre de la régularisation des heures de nuit ; Rejeté la demande de M. [U] [Q] au titre des congés payés non pris ; Rejeté la demande de M. [U] [Q] au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, - Condamné M. [U] [Q] aux dépens. LE CONFIRME pour le surplus. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte.

Total partiel des postes identifiés : 14 125,17 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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