Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 28 octobre 2026, 23/03385
Cour d'appelLa cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour déboute les parties du surplus des demandes. La cour constate l'absence d'effet dévolutif sur les demandes autres que celles relatives à l'annulation de l'avertissement en date du 10 octobre 2019, la mise à la retraite d'office et le montant de l'indemnisation de mise à la retraite ; Y ajoutant, Vu l'article 700 du code de procédure civile.
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La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour déboute les parties du surplus des demandes. La cour constate l'absence d'effet dévolutif sur les demandes autres que celles relatives à l'annulation de l'avertissement en date du 10 octobre 2019, la mise à la retraite d'office et le montant de l'indemnisation de mise à la retraite ; Y ajoutant, Vu l'article 700 du code de procédure civile.