Thème de droit social

CDD / intérim : décisions et repères – page 10

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles cdd / intérim constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées11 840
Dernière décision affichée28 octobre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur cdd / intérim

11 840 décisions
109

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 28 octobre 2026, 23/03385

Cour d'appel

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour déboute les parties du surplus des demandes. La cour constate l'absence d'effet dévolutif sur les demandes autres que celles relatives à l'annulation de l'avertissement en date du 10 octobre 2019, la mise à la retraite d'office et le montant de l'indemnisation de mise à la retraite ; Y ajoutant, Vu l'article 700 du code de procédure civile.

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La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour déboute les parties du surplus des demandes. La cour constate l'absence d'effet dévolutif sur les demandes autres que celles relatives à l'annulation de l'avertissement en date du 10 octobre 2019, la mise à la retraite d'office et le montant de l'indemnisation de mise à la retraite ; Y ajoutant, Vu l'article 700 du code de procédure civile.

110

Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 28 octobre 2026, 23/05729

Cour d'appel

La rupture du contrat à durée déterminée adossé au contrat d'apprentissage à l'initiative de l'employeur en dehors des cas prévus par la loi est abusive. La cour déboute M. [N] de ses demandes au titre de l'indemnité de licenciement et du remboursement de la facture de scolarité. Les créances de nature salariale produisent des intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation pour les seules sommes réclamées dans l'acte introductif d'instance et à compter de chaque échéance devenue exigible pour celles réclamées postérieurement à la demande initiale et que les sommes à caractère indemnitaire produisent des intérêts au taux légal à compter de la décision confirmée. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.

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La rupture du contrat à durée déterminée adossé au contrat d'apprentissage à l'initiative de l'employeur en dehors des cas prévus par la loi est abusive. La cour déboute M. [N] de ses demandes au titre de l'indemnité de licenciement et du remboursement de la facture de scolarité. Les créances de nature salariale produisent des intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation pour les seules sommes réclamées dans l'acte introductif d'instance et à compter de chaque échéance devenue exigible pour celles réclamées postérieurement à la demande initiale et que les sommes à caractère indemnitaire produisent des intérêts au taux légal à compter de la décision confirmée. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.

111

Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 28 octobre 2026, 23/05122

Cour d'appel

Les sociétés [1] et [2] ont engagé leur responsabilité envers Mme [E] pour travail dissimulé. Le licenciement économique de Mme [E] est sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement précédent sauf en ce qu'il a débouté Mme [E] de ses demandes indemnitaires pour exécution déloyale et défaut de formation et absence de consultation des instances représentatives du personnel. La cour ordonne à la societe [1] et la societe [1] venant aux droits de la societe [2] de payer à mme [e] une somme à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. La société [1] est coemployeur, avec la société [2], de Mme [E]. La cour déboute Mme [E] de sa demande d'astreinte et du surplus de ses prétentions.

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Les sociétés [1] et [2] ont engagé leur responsabilité envers Mme [E] pour travail dissimulé. Le licenciement économique de Mme [E] est sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement précédent sauf en ce qu'il a débouté Mme [E] de ses demandes indemnitaires pour exécution déloyale et défaut de formation et absence de consultation des instances représentatives du personnel. La cour ordonne à la societe [1] et la societe [1] venant aux droits de la societe [2] de payer à mme [e] une somme à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. La société [1] est coemployeur, avec la société [2], de Mme [E]. La cour déboute Mme [E] de sa demande d'astreinte et du surplus de ses prétentions.

Total des postes identifiés : 30 380 € · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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112

Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 28 octobre 2026, 23/05995

Cour d'appel

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions.

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La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions.

Total partiel des postes identifiés : 2 000 €
Discipline / sanctionsPréavis / indemnités de rupture
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113

Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 28 octobre 2026, 24/04114

Cour d'appel

Les dommages et intérêts pour licenciement nul est une somme brute. La cour déboute [L] [M] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour ordonne à la sas [1] de payer à [l] [m] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour rejette toute autre demande. La cour condamne la SAS [1] à remettre à [L] [M] un bulletin de paie rectificatif et ses documents de fin de contrat.

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Les dommages et intérêts pour licenciement nul est une somme brute. La cour déboute [L] [M] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour ordonne à la sas [1] de payer à [l] [m] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour rejette toute autre demande. La cour condamne la SAS [1] à remettre à [L] [M] un bulletin de paie rectificatif et ses documents de fin de contrat.

Total partiel des postes identifiés : 9 475,10 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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114

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 28 octobre 2026, 23/05166

Cour d'appel

La demande de requalification est prescrite. L'action en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est prescrite. La cour n'est pas saisie d'une demande au titre de l'indemnité de précarité et rappelle que le conseil de prud'hommes a débouté la salariée de sa demande à ce titre. La cour fixe au passif de la societe [1] une créance de mme [f] [s] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute les parties de toute autre demande. La cour ordonne à Me [Q] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [1] de délivrer à Mme [F] [S] un certificat de travail, un solde de tout compte et une attestation France travail conformes au présent arrêt dans un délai de 1 mois à compter de la signification du présent arrêt.

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La demande de requalification est prescrite. L'action en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est prescrite. La cour n'est pas saisie d'une demande au titre de l'indemnité de précarité et rappelle que le conseil de prud'hommes a débouté la salariée de sa demande à ce titre. La cour fixe au passif de la societe [1] une créance de mme [f] [s] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute les parties de toute autre demande. La cour ordonne à Me [Q] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [1] de délivrer à Mme [F] [S] un certificat de travail, un solde de tout compte et une attestation France travail conformes au présent arrêt dans un délai de 1 mois à compter de la signification du présent arrêt.

115

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 28 octobre 2026, 22/14055

Cour d'appel

La cour constate que le jugement n'est pas entrepris en ce qu'il a dit que le contrat de travail conclu par Mme [X] [U] avec l'entreprise [3] est régi par le droit polonais. Mme [X] [U] est bien fondée à faire valoir auprès de la SCI [1] les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a débouté la SCI [1] de ses demandes d'indemnités. L'infirme pour le surplus. La cour déboute Mme [X] [U] de ses autres demandes. La SCI [1] remettra à Mme [X] [U] un certificat de travail, une attestation France Travail, un solde de tout compte et des bulletins de salaires rectifiés conformément à l'arrêt.

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La cour constate que le jugement n'est pas entrepris en ce qu'il a dit que le contrat de travail conclu par Mme [X] [U] avec l'entreprise [3] est régi par le droit polonais. Mme [X] [U] est bien fondée à faire valoir auprès de la SCI [1] les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a débouté la SCI [1] de ses demandes d'indemnités. L'infirme pour le surplus. La cour déboute Mme [X] [U] de ses autres demandes. La SCI [1] remettra à Mme [X] [U] un certificat de travail, une attestation France Travail, un solde de tout compte et des bulletins de salaires rectifiés conformément à l'arrêt.

116

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 28 octobre 2026, 23/03531

Cour d'appel

La rupture du contrat produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [c] [x] epouse [t] une somme à titre d'indemnité pour remise tardive du contrat de travail. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [c] [x] epouse [t] une somme à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de prévention des agissements de harcèlement moral. La cour confirme le jugement précédent pour le surplus, Statuant à nouveau et y ajoutant, Requalifie le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [c] [x] epouse [t] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne la capitalisation des intérêts. La cour rejette toute autre demande.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 28 octobre 2026, 23/03531

La rupture du contrat produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [c] [x] epouse [t] une somme à titre d'indemnité pour remise tardive du contrat de travail. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [c] [x] epouse [t] une somme à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de prévention des agissements de harcèlement moral. La cour confirme le jugement précédent pour le surplus, Statuant à nouveau et y ajoutant, Requalifie le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [c] [x] epouse [t] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne la capitalisation des intérêts. La cour rejette toute autre demande.

Total partiel des postes identifiés : 11 896 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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117

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 28 octobre 2026, 25/04929

Cour d'appel

La cour modifie le jugement précédent sauf en ce qu'il laisse les éventuels dépens à la charge de la partie demanderesse. La cour déboute Mme [M] [K] épouse [R] de l'ensemble de ses demandes.

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La cour modifie le jugement précédent sauf en ce qu'il laisse les éventuels dépens à la charge de la partie demanderesse. La cour déboute Mme [M] [K] épouse [R] de l'ensemble de ses demandes.

118

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 28 octobre 2026, 23/05902

Cour d'appel

La cour dit le licenciement de Mme [H] [Z] [Q] nul. La cour modifie le jugement précédent. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [h] [z] [q] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les créances salariales produisent intérêt au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes et les créances indemnitaires produisent intérêt au taux légal à compter du présent arrêt. La cour rejette toute autre demande. La cour ordonne à l'association [1] de remettre à Mme [H] [Z] [Q] les documents de fin de contrat rectifiés conformes au présent arrêt. La cour ordonne le remboursement par l'association [1] aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage éventuellement versées à Mme [H] [Z] [Q] du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de trois mois d'indemnités de chômage.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 28 octobre 2026, 23/05902

La cour dit le licenciement de Mme [H] [Z] [Q] nul. La cour modifie le jugement précédent. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [h] [z] [q] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les créances salariales produisent intérêt au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes et les créances indemnitaires produisent intérêt au taux légal à compter du présent arrêt. La cour rejette toute autre demande. La cour ordonne à l'association [1] de remettre à Mme [H] [Z] [Q] les documents de fin de contrat rectifiés conformes au présent arrêt. La cour ordonne le remboursement par l'association [1] aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage éventuellement versées à Mme [H] [Z] [Q] du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de trois mois d'indemnités de chômage.

Total partiel des postes identifiés : 102 776,36 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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119

Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 28 octobre 2026, 23/05512

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 28 octobre 2026, 23/05512

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions.

Total partiel des postes identifiés : 800 €
LicenciementRupture conventionnelle
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120

Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 28 octobre 2026, 24/04126

Cour d'appel

La cour ordonne à l'[2] de produire la grille UCANSS applicable, les accords collectifs d'entreprise du 30 mai 2014, l'avenant n°1 du 4 décembre 2015 afférents ainsi que l'accord du 8 juillet 2022 en lien avec la classification professionnelle et la rémunération afférente ; Invite les parties à produire tout autre accord collectif ou protocole utile à la détermination de la classification de [G] [Q] et du salaire afférent. La cour ordonne à l'[2] de payer à [g] [q] une somme à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité. La cour dit qu'une nouvelle ordonnance de clôture interviendra le 16 décembre 2026 ; Réserve les autres demandes et les dépens.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 28 octobre 2026, 24/04126

La cour ordonne à l'[2] de produire la grille UCANSS applicable, les accords collectifs d'entreprise du 30 mai 2014, l'avenant n°1 du 4 décembre 2015 afférents ainsi que l'accord du 8 juillet 2022 en lien avec la classification professionnelle et la rémunération afférente ; Invite les parties à produire tout autre accord collectif ou protocole utile à la détermination de la classification de [G] [Q] et du salaire afférent. La cour ordonne à l'[2] de payer à [g] [q] une somme à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité. La cour dit qu'une nouvelle ordonnance de clôture interviendra le 16 décembre 2026 ; Réserve les autres demandes et les dépens.

Total partiel des postes identifiés : 1 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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