CDD / intérim : décisions et repères – page 11

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 07 Juillet 2026 (n° , 2 pages) N°de répertoire général : N° RG 26/03409 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMZOC Décision contradictoire en premier ressort ; Nous, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Alix MOULINS, Greffière, lors des débats et de Rubis RABENJAMINA, Greffière lors de la mise à disposition avons rendu la décision suivante : Statuant sur la requête déposée le 05 Février 2026 par M.

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE RADIATION DU 06 JUILLET 2026 (n° 40 /2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01803 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK6VC Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 février 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 13 Mars 2025 Décision attaquée : n° 23/05801 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY le 17 Décembre 2024 APPELANT : Monsieur [L] [O], demeurant Chez M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE RADIATION DU 06 JUILLET 2026 (n° 41 /2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02048 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLADC Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 mars 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 21 Mars 2025 Décision attaquée : n° 22/03352 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation de départage de PARIS le 07 Février 2025 APPELANTe : Société [1] au capital de 50 000 €, identifiée au RCS de Paris sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés…

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EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFEDE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS SD/EC N° RG 25/00611 N° Portalis DBVD-V-B7J-DX26 Décision attaquée : du 01 avril 2025 Origine : conseil de prud'hommes - formation paritaire de CHÂTEAUROUX -------------------- [1] [2] DE [Localité 1] C/ M.

EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFEDE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS SD/EC N° RG 25/00754 N° Portalis DBVD-V-B7J-DYC5 Décision attaquée : du 26 juin 2025 Origine : conseil de prud'hommes - formation de départage de BOURGES -------------------- INFREP C/ Mme [X] [F] -------------------- copie officieuse + CE - la SCP ROUAUD & ASSOCIES - la SELARL ALCIAT-JURIS le 03 JUILLET 2026 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 03 JUILLET 2026 14 Pages APPELANTE : S.A.S.

EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFEDE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS SD/EC N° RG 25/00755 N° Portalis DBVD-V-B7J-DYC7 Décision attaquée : du 26 juin 2025 Origine : conseil de prud'hommes - formation de départage de BOURGES -------------------- INFREP C/ M. [P] [W] -------------------- copie officieuse + CE - SCP ROUAUD & ASSOCIES - SELARL ALCIAT-JURIS le 03 JUILLET 2026 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 03 JUILLET 2026 13 Pages APPELANTE : S.A.S.

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