Cour d'appel de Colmar · 27 octobre 2026

GLQ/CAS

MINUTE N° 26/675

Copie exécutoire

aux avocats

le 30 octobre 2026

La greffière

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A

ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 24/02585 -

N° Portalis DBVW-V-B7I-IK3C

Décision déférée à la Cour : 17 juin 2024 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg

APPELANT :

Monsieur [H] [G]

demeurant [Adresse 1] à [Localité 1]

Représenté par Me Louise MILBACH, Avocat au barreau de Paris

INTIMÉE :

G.E.I.E. [1] (ARTE) prise en la personne de son représentant légal

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]

ayant siège [Adresse 2] à [Localité 2]

Représentée par Me Emmanuel ANDREO, Avocat au barreau de Strasbourg

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 16 juin 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Christine DORSCH, Président de Chambre

M. Edgard PALLIERES, Conseiller

M. Gurvan LE QUINQUIS, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffière lors des débats : Mme Corinne ARMSPACH-SENGLE

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme Christine DORSCH, Président de Chambre,

- signé par Mme Christine DORSCH, Président de Chambre, et Mme Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

À compter du 05 juillet 1999, le groupement européen d'intérêt économique ASSOCIATION RELATIVE [2] (ci-après [3] [4]) a embauché M. [H] [G] en qualité de journaliste pigiste dans le cadre de contrats à durée déterminée successifs.

Le 24 octobre 2019, le [3] [4] a conclu avec les organisations syndicales représentatives un accord collectif relatif à l'intégration des salariés en contrat à durée déterminée dont M. [G] n'a pas bénéficié.

Le 03 mars 2023, M. [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg pour obtenir la requalification des contrats à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée à compter du 05 juillet 1999.

Par jugement du 17 juin 2024, le conseil de prud'hommes a :

débouté M. [G] de ses demandes,

condamné M. [G] aux dépens.

M. [G] a interjeté appel le 03 juillet 2024.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 24 mars 2026.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 janvier 2026, M. [G] demande à la cour d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau, de :

dire que les contrats de travail à durée déterminée conclus par les parties sont réputés conclus pour une durée indéterminée depuis le 05 juillet 1999,

ordonner son intégration au sein du G.E.I.E. [4] à hauteur de 75,5 jours annuels, subsidiairement de 71 jours annuels ou très subsidiairement de 60 jours annuels,

condamner le G.E.I.E. [4] au paiement des sommes suivantes :

5 000 euros à titre d'indemnité de requalification,

4 469,55 euros brut à titre de rappel de salaire pour l'année 2022

11 298,57 euros brut à titre de rappel de salaire pour l'année 2023,

3 412,60 euros brut au titre de la prime d'ancienneté pour l'année 2020,

3 412,60 euros brut au titre de la prime d'ancienneté pour l'année 2021,

3 412,60 euros brut au titre de la prime d'ancienneté pour l'année 2022,

10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,

condamner le G.E.I.E. [4] à verser les intérêts de droit sur l'ensemble de ces sommes à compter de l'introduction de l'instance avec capitalisation,

condamner le G.E.I.E. [4] aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 mai 2025, le G.E.I.E. [4] demande à la cour de confirmer le jugement, de débouter M. [G] de ses demandes, de le condamner aux dépens et de dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

Subsidiairement, en cas de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, il demande à la cour de fixer la rémunération mensuelle sur treize mois à 1 716,48 euros brut pour 75,5 jours, à 1 612,80 euros brut pour 71 jours et à 1 359,36 euros brut pour 60 jours.

Pour un exposé plus complet des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux écritures précitées, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

Vu les articles L. 1242-1 et suivants et l'article D. 1242-1 du code du travail,

À l'appui de sa demande, M. [G] fait valoir que, depuis 20 ans, il a conclu chaque année de multiples contrats à durée déterminée avec le G.E.I.E. [4]. Il soutient qu'il collabore de manière régulière et constante à son journal et qu'il occupe un emploi lié à l'activité normale, permanente et prévisible de l'employeur. Il ajoute que l'employeur a signé un accord collectif le 24 octobre 2019 dans lequel il s'est engagé à proposer une intégration progressive aux pigistes ayant travaillé au moins 60 jours par an de 2015 à 2018.

Le groupement [4] fait valoir que le code du travail autorise le recours aux contrats à durée déterminée d'usage dans le secteur de l'audiovisuel pour des emplois intermittents, notamment pour les journalistes pigistes. L'employeur relève également que l'intervention de M. [G] n'est pas constante, qu'aucun contrat n'a été signé entre les parties entre 1999 et 2002 puis de la fin de l'année 2009 à 2011 et que les relations contractuelles n'ont qu'un caractère sporadique depuis 2013. Il précise que M. [G] travaille à la carte en proposant des sujets qui sont acceptés ou non par la rédaction en chef et constate qu'il ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'une intégration en application de l'accord du 24 octobre 2019 puisqu'il a travaillé pour la chaîne seulement six jours en 2015.

Il n'est pas contesté que le G.E.I.E. [4] exerce son activité dans le secteur audiovisuel, qui figure parmi les secteurs d'activité visés à l'article D. 1242-1 dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. Il résulte par ailleurs de l'article 17 de la convention collective nationale des journalistes qu'un journaliste professionnel peut être embauché par contrat à durée déterminée pour une mission temporaire dont la nature et la durée doivent être définies lors de l'embauche.

M. [G] produit différents contrats conclus avec le G.E.I.E. [4] depuis 2002 pour un emploi de journaliste pigiste, le plus souvent pour une durée d'un à trois jours. Pour démontrer le caractère temporaire des emplois occupés par M. [G], le G.E.I.E. [4] fait valoir que celui-ci ne travaille pas de manière constante pour la chaîne. Il précise que le journaliste adresse des propositions de reportage à la rédaction qui peut les accepter ou les refuser, ce que M. [G] ne conteste pas. Le G.E.I.E. [4] ajoute que M. [G] n'est pas tenu de consacrer une part déterminée de son activité à la chaîne qui est également libre de refuser ses propositions de reportage.

M. [G] oppose certes la multiplication des contrats à durée déterminée conclus entre les parties sur une longue période. Il résulte toutefois du tableau récapitulatif qu'il a établi et des contrats de travail que son activité pour le G.E.I.E. [4] est très variable d'une année et d'un mois sur l'autre et que le nombre de jours travaillé chaque mois est très irrégulier. Le fait que M. [G] dispose d'une adresse électronique à son nom au sein de l'entreprise apparaît également sans incidence puisqu'il résulte du guide des pigistes produit par le salarié que « chaque collaborateur a une adresse électronique [5], a minima pour la durée de son contrat de travail » et que « l'adresse électronique des pigistes qui interviennent très souvent reste active plus longtemps ».

Au vu de ces éléments, le G.E.I.E. [4] démontre le caractère temporaire des emplois occupés par M. [G] et que les contrats successifs conclus par les parties n'avaient pas pour effet de pourvoir durablement à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Il résulte par ailleurs de l'accord collectif du 24 octobre 2019 que le G.E.I.E. [4] s'est engagé à intégrer progressivement les personnels intermittents et pigistes travaillant depuis longtemps pour la chaîne et avec une forte intensité, à hauteur de 10 postes équivalent temps plein par an en contrat à durée indéterminée sur une période de dix ans. Il sera souligné que cet accord ne crée pas un droit à l'intégration pour les salariés concernés. Il apparaît en outre que M. [G] ne remplit pas la condition d'activité prévue pour pouvoir bénéficier de cet accord qui précise que les contrats à durée indéterminée pourront être proposés aux salariés sous contrat à durée déterminée d'usage qui ont travaillé une moyenne de soixante jours par an durant les années civiles 2015 à 2018. L'employeur fait valoir à ce titre que M. [G] n'a travaillé que six jours au cours de l'année 2015 et que 45 jours par an en moyenne au cours de la période 2015/2018, ce qui résulte du tableau récapitulatif établi par le salarié.

M. [G] soutient enfin qu'il aurait été rémunéré en dehors de tout contrat de travail en 2001. Il produit à ce titre deux bordereaux de règlement établis par le G.E.I.E. [4] au mois de mai 2001 faisant état de deux paiements par chèque pour des montants de 9 226,20 francs et de 8 000 francs et mentionnant uniquement les dates du 23 février et du 25 avril 2001. Ces deux factures apparaissent toutefois insuffisantes pour établir à elles seules que M. [G] aurait exercé une activité professionnelle rémunérée pour la chaîne sans signer de contrat de travail.

Au vu de l'ensemble de ces éléments, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. [G] de ses demandes au titre de la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

M. [G] échoue par ailleurs à établir une exécution déloyale du contrat de travail résultant de la succession de contrat à durée déterminée et le jugement sera également confirmé en ce qu'il l'a débouté de la demande de dommages et intérêts formée à ce titre.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile

Le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné M. [G] aux dépens.

Compte tenu de l'issue du litige, il convient de condamner M. [G] aux dépens de l'appel et de le débouter de la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par mise à disposition au greffe par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi,

CONFIRME le jugement du conseil de prud'hommes de Strasbourg du 17 juin 2024 en ses dispositions soumises à la cour ;

Y ajoutant,

CONDAMNE M. [H] [G] aux dépens de la procédure d'appel ;

DÉBOUTE M. [H] [G] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La Greffière, Le Président,