Cour d'appel de Bordeaux · 27 octobre 2026

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A

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ARRÊT DU : 27 OCTOBRE 2026

PRUD'HOMMES

N° RG 24/02777 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N2F2

Madame [A] [V]

c/

S.E.L.A.R.L. [8]

Organisme AGS CGEA DE [Localité 1]

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée à :

Me Romuald PALAO de la SELARL DERBY AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 mai 2024 (R.G. n°2024-12358) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGOULÊME, Section Activités Diverses, suivant déclaration d'appel du 14 juin 2024,

APPELANTE :

Madame [A] [V]

née le 02 Juin 1997 à [Localité 2]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Romuald PALAO de la SELARL DERBY AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE

INTIMÉES :

S.E.L.A.R.L. [8] La SELARL [8], représentée par Maître [F] [G], es qualité de Liquidateur Judiciaire de SASP [5]

demeurant [Adresse 2]

Absente, non représentée

Organisme AGS CGEA DE [Localité 1]

Activité : , demeurant [Adresse 3]

Absente,non représentée

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 01 septembre 2026 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Paule Menu, présidente. Les parties ont indiqué déposer leurs dossiers et s'en rapporter à leurs écritures.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Marie-Paule Menu, présidente

Madame Sylvie Tronche, conseillère

Madame Laure Quinet, conseillère

Greffier lors des débats : Jean-Michel Hosteins

En présence de [L] [T], greffière stagiaire

ARRÊT :

- reputé contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

1. Mme [A] [V] a été engagée pour exercer les fonctions d'éducatrice agent de développement par l'association [5], à compter du 1er septembre 2016 et jusqu'au 31 août 2019 dans le cadre d'un contrat unique d'insertion. Un avenant a été conclu le 28 juin 2018 entre l'association [5] et Mme [V], désignée joueuse. Le 20 août 2019, les parties ont convenu de la fin anticipée du contrat aidé et de son remplacement par un contrat fédéral de joueuse à compter du 20 août 2019, jusqu'au 30 juin 2020, avec reconduction automatique jusqu'au 30 juin 2021 dans l'hypothèse d'un maintien de l'équipe féminine première en division 1 pour la saison correspondante. Un contrat de travail-modèle fédéral a été conclu le 12 juin 2021, pour la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2023, entre la sas [5] et Mme [V].

2. Le 1er juillet 2023, le tribunal de commerce d'Angoulême a prononcé la liquidation judiciaire de sas [5] et désigné la selarl [8] en qualité de liquidateur judiciaire.

3. Par requête reçue le 3 janvier 2024, Mme [V] a saisi le conseil de prud'hommes d'Angoulême, sollicitant la requalification de son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée et, par voie de conséquence de sa cessation en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Mme [V] a été déboutée de l'ensemble de ses demandes par un jugement du 30 mai 2024, dont elle a relevé appel le 14 juin 2024. La selarl [8] ès-qualités et l'Ags Cgea de [Localité 1] ont été régulièrement appelées à la cause par actes de commissaire de justice des 24 août 2024 et 5 septembre 2024 et n'ont pas constitué avocat. L'ordonnance de clôture a été prise le 7 août 2026 et l'affaire a été fixée à l'audience du 1er septembre 2026.

4. Dans ses dernières conclusions, adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 20 août 2024, Mme [V] demande à la cour de :

. infirmer le jugement en toutes ses dispositions ;

. prononcer la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée,

. fixer au passif de la société [5] les sommes suivantes :

- 2 400 euros au titre de l'indemnité de requalification,

- 4 200 euros à titre d'indemnité de licenciement,

- 19 200 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse .

- 4 800 euros à titre de préavis, outre 480 euros au titre des congés payés y afférents,

. dire que l'AGS CGEA devra garantir ces sommes,

. ordonner à la société [8], ès qualités de liquidateur judiciaire, de transmettre à Madame [V] les bulletins de paie et documents de fin de contrat conformes à la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement,

. fixer au passif de la société [5] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

. fixer au passif de la société [5] les dépens.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure antérieure, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ainsi qu'à la décision déférée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes des dispositions des articles 472 et 954 du code de procédure civile, lorsque l'intimé ne comparaît pas ou que ses conclusions ont été déclarées irrecevables, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés et doit examiner, au vu des moyens d'appel, la pertinence des motifs par lesquels les premiers juges se sont déterminés, motifs que la partie qui ne conclut pas est réputée s'approprier.

I- Sur la qualification du contrat

5. Au soutien de sa demande, Mme [V], après avoir relevé que le contrat de travail qu'elle a conclu avec l'association [5] a été régulièrement transféré à la sas [5], fait valoir que celui qui a été régularisé le 28 juillet 2018 ne mentionne aucun motif du recours et que celui qui a débuté le 20 août 2019 n'est pas daté.

6. Pour s'opposer à la demande de Mme [V], le conseil a retenu que le contrat de travail conclu en 2016 avec l'association [5] n'ayant pas été transféré à la sas [5] créée le 20 août 2020 celle-ci ne peut pas être mise en cause, que le contrat conclu en 2019 est régulièrement signé, que l'omission de la date procède d'un simple oubli, que la demande de Mme [V], qui disposait d'un délai de deux ans, est prescrite.

Réponse de la cour,

7. Suivant l'article 5 de la convention passée le 1er juillet 2020 entre l'association [5] et la sas [5], les contrats de travail des joueurs et joueuses et du personnel d'encadrement prenant effet à compter du 1er juillet 2020 ou postérieurement seront conclus avec la société, les contrats en cours d'exécution à cette même date étant transférés à la société par un avenant formalisé.

8. En l'espèce,

- le 25 juillet 2016, l'association [5] et Mme [V] ont conclu un contrat unique d'insertion à durée déterminée, à temps plein, avec terme précis, pour la période du 1er septembre 2016 au 31 août 2019,

- le 28 juin 2018, les mêmes ont conclu un avenant dit Annexe Club 2018/2019, pour la période restant à courir jusqu'au 31 août 2019,

- le 20 août 2019, par un avenant à l'Annexe Club 2018/2019, l'association [5] et Mme [V] ont convenu que le contrat aidé prendrait fin par anticipation le 19 août 2019 pour être remplacé par un contrat fédéral de joueuse à compter du 20 août 2019,

- le 20 août 2019, l'association [5] et Mme [V] ont conclu un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel ou temps plein de joueuse fédérale pour deux saisons, soit jusqu'au 30 août 2021,

- un second contrat de joueuse fédérale a été conclu entre l'association [5] et Mme [V] pour la période du 20 août 2019 au 30 juin 2020, prévoyant sa prolongation automatique jusqu'au 30 juin 2021 en cas de maintien de l'équipe féminine première en division 1 pour la saison 2020/2021,

- le 9 juillet 2020, Mme [V] et l'[5] représentée par M. [H], manager sas [5], ont signé un avenant au contrat de travail à durée déterminée à temps partiel ou temps plein de joueuse fédérale,

ce dont il résulte, d'une part, que le contrat conclu le 25 juillet 2016 a pris fin le 19 août 2019, d'autre part, qu'un nouveau contrat a été conclu le 20 août 2019 qui était en cours d'exécution le 1er juillet 2020, enfin qu'un avenant a été formalisé comme prévu à la convention. Il s'en déduit que le contrat conclu entre l'association [5] et Mme [V] a été transféré à la sas [5].

9. Suivant les dispositions de l'article L222-2-5 du code du sport, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit en au moins trois exemplaires ; il comporte, outre la mention des articles L.222-2 à L.222-2-8, l'identité et l'adresse des parties, la date d'embauche et la durée pour laquelle il est conclu, la désignation de l'emploi occupé et les activités auxquelles participe le salarié, le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s'il en existe, les noms et adresses des caisses de retraite complémentaire et de prévoyance et de l'organisme assurant la couverture maladie complémentaire, l'intitulé des conventions ou accords collectifs applicables.

Selon l'article L222-2-8 du même code, tout contrat conclu en méconnaissance des règles de fond et de forme prévues aux articles est réputé à durée indéterminée.

10. En l'espèce, son examen établit que le contrat de travail de joueuse fédérale conclu pour la période du 20 août 2019 au 30 juin 2020, prévoyant sa prolongation automatique jusqu'au 30 juin 2021 en cas de maintien de l'équipe féminine première en division 1 pour la saison 2020/202 ne mentionne ni l'adresse de la caisse de retraite complémentaire ni le nom et l'adresse de l'organisme assurant la couverture maladie complémentaire. C'est donc à bon droit que Mme [V] en sollicite la requalification en contrat de travail à durée indéterminée.

11. Le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée fondée, comme en l'espèce, sur l'absence d'une mention au contrat susceptible d'entraîner sa requalification court à compter de la conclusion du contrat.

12. Au cas particulier, il ressort de l'étude comparée du contrat de travail à durée déterminée de joueuse fédérale à temps partiel ou à temps plein signé le 20 août 2019 entre Mme [V] et l'association [5] représentée par Mme [W], sa présidente, pour la période du 20 août 2019 au 30 juin 2021, du contrat de travail de joueuse fédérale conclu par les mêmes pour la période du 1er septembre 2019 au 30 juin 2020,prévoyant une prolongation automatique jusqu'au 30 juin 2021 en cas de maintien de l'équipe féminine première en division 1 pour la saison 2020/2021, et de l'annexe financière au contrat de joueuse fédérale également signée Mme [V] et l'association [5] représentée par Mme [W], sa présidente, que le contrat litigieux a été signé le 20 août 2019 au plus tôt, le 1er septembre 2019 au plus tard. Le délai de deux ans de l'article L.1471-1 du code du travail était donc expiré lorsque Mme [V] a saisi le conseil de prud'hommes de sa demande de requalification au mois de janvier 2024. Il l'était également sur la base du contrat signé le 12 juin 2021. Sa demande de requalification et les demandes financières qui en résultent sont en conséquence irrecevables.

Sur les frais du procès

13. Mme [V], qui succombe, doit supporter les dépens de première instance et d'appel et être en conséquence déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Infirme le jugement déféré dans ses dispositions qui déboutent Mme [V] de ses demandes ;

Statuant de nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,

Déclare la demande de requalification et les demandes financières subséquentes irrecevables pour cause de prescription de l'action ;

Condamne Mme [V] aux dépens de première instance et aux dépens d'appel ; en conséquence la déboute de sa demande au titre des frais irrépétibles.

Signé par Madame Marie-Paule Menu, présidente et par Jean-Michel Hosteins, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier La présidente

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.