Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 29 octobre 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-4

ARRÊT SUR RENVOI DE CASSATION

ARRÊT AU FOND

DU 29 OCTOBRE 2026

N°2026/

NL/FP-D

Rôle N° RG 26/01754 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPSGO

[S] [H]

C/

S.A. [1]

Copie exécutoire délivrée

le :

29 OCTOBRE 2026

à :

Me Danielle DEOUS, avocat au barreau de TOULON

Me Cécile SCHWAL, avocat au barreau de NICE

Arrêt en date du 29 Octobre 2026 prononcé sur saisine de la Cour suite à l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 05 novembre 2025, qui a cassé et annulé l'arrêt rendu le 26 janvier 2024 par la Cour d'Appel de Aix-en-Provence.

DEMANDERESSE SUR RENVOI DE CASSATION

Madame [S] [H], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Danielle DEOUS, avocat au barreau de TOULON

DEFENDERESSE SUR RENVOI DE CASSATION

S.A. [1] Prise en la personne de son représentant légal elisant domic

ile audit siège

, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Cécile SCHWAL, avocat au barreau de NICE substitué par Me Pascale FRAISIER, avocat au barreau de NICE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 21 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Natacha LAVILLE, Présidente, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Natacha LAVILLE, Présidente

Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller

M. Laurent DESGOUIS, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026

Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente et Madame Françoise PARADIS-DEISS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Suivant contrat à durée indéterminée, la société [Adresse 3] (la société) a engagé Mme [H] (la salariée) à compter du 16 juin 1989.

En dernier lieu, Mme [H] a occupé un emploi de conseiller commercial au sein de l'agence [Localité 1] en étant placée sous l'autorité hiérarchique de M. [Z].

Par courrier du 18 octobre 2016, la société [2] de la Côte d'Azur a notifié à Mme [H] un avertissement pour des non-respects des procédure de caisse.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 9 mai 2017, la société [2] de la Côte d'Azur a convoqué Mme [H] le 23 mai 2017 en vue d'un entretien préalable à une mesure disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement.

Le 24 mai 2017, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et de diverses demandes de paiement au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

Compte tenu de l'état de santé de Mme [H] empêchant la tenue de l'entretien préalable, la société [2] de la Côte d'Azur a convoqué Mme [H] par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 mai 2017 à un nouvel entretien préalable le 6 juin 2017.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 6 juillet 2017, la société [3] Côte d'Azur a notifié à Mme [H] son licenciement dans pour faute simple.

Par une seconde requête du 12 février 2018, Mme [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon d'une demande de voir juger que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et de demandes de paiement au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

Par jugement rendu le 16 décembre 2019, le conseil de prud'hommes, ordonnant la jonction des instances, a rejeté l'intégralité des demandes de Mme [H], a rejeté la demande de la société [Adresse 3] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens.

Sur l'appel interjeté le 18 février 2020 par Mme [H], la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rendu un arrêt dont le dispositif se présente comme suit:

INFIRME le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Toulon du 16 décembre 2019 en ce qu'il a :

débouté Mme [H] de sa demande tendant à voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de sa demande indemnitaire connexe :

Débouté Mme [H] de sa demande en annulation de l'avertissement disciplinaire du 18 octobre 2016 et de sa demande indemnitaire connexe

Laissé à chacune des parties la charge de ses dépens :

Le confirme pour le surplus;

ANNULE l'avertissement du 18 octobre 2016 :

DIT que le licenciement de Mme [H] est dépourvu de cause réelle et sérieuse :

CONDAMNE la SA [1] à payer à Mme [H] les sommes suivantes :

35000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse :

1 euro à titre de dommages-intérêts pour avertissement injustifié.

2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Ordonne le remboursement par la société [2] de la Côte d'Azur à Pôle Emploi devenu France Travail des indemnité de chômage versées à Mme [H] du jour de son licenciement au jour de la présente décision et ce dans la limite de deux mois d'indemnités de chômage,

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,

CONDAMNE la société [Adresse 3] aux dépens de première instance et d'appel.

Statuant sur le pourvoi de la société [2] de la Côte d'Azur par arrêt du 5 novembre 2025, la Chambre sociale de la Cour de cassation a:

- cassé et annulé l'arrêt du 26 janvier 2024 mais seulement en ce qu'il dit le licenciement de Mme [H] dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamne la [Adresse 4] à lui payer la somme de 35 000 euros à titre de dommages-intérêts et ordonne le remboursement par la [1] des indemnités chômage versées à Mme [H] du jour de son licenciement au jour de l'arrêt dans la limite de deux mois d'indemnités de chômage;

- remis, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyées devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée.

La cassation a été encourue en ce que la cour d'appel a dit qu'il résultait des constatations de la cour que l'entretien préalable initialement fixé au 23 mai 2017, avait été reporté au 6 juin 2017, en raison de l'impossibilité pour la salariée de s'y présenter pour des raisons médicales, et que le licenciement était intervenu dans le mois suivant la tenue de l'entretien, ce dont il a résulté que la cour d'appel a violé l'article 1332-2 du code du travail.

Cette cour, désignée comme cour de renvoi, a été régulièrement saisie par Mme [H].

Par ses dernières conclusions régulièrement notifiées le 28 avril 2026, Mme [H] demande à la cour de:

INFIRMER le jugement dont appel en ce qu'il a :

déclaré le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse,

rejeté la demande de paiement d'une somme de 45 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

En conséquence statuer à nouveau et,

DECLARER le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

CONDAMNER la [4] à payer à Madame [J] [S] les sommes suivantes :

45000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

CONDAMNER la [4] à payer à Madame [J] [S] la somme de 4000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 DU CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

Par ses dernières conclusions régulièrement notifiées le 20 mai 2026, la société [Adresse 3] demande à la cour de:

CONFIRMER le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Toulon en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a débouté la [5] de sa demande au titre de l'article 700 du CPC

JUGER légitime le licenciement de Madame [J] pour faute simple ;

JUGER non fondées dans leur principe et injustifiées dans leur montant les demandes de Madame [J] ;

En conséquence

DEBOUTER Madame [J] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

CONDAMNER Madame [J] au paiement d'une somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.

MOTIFS

1 - Sur le licenciement

Il résulte des articles L.1232-1 et L 1232-6 du code du travail que le licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse et résulte d'une lettre de licenciement qui en énonce les motifs.

En cas de litige, le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties; si un doute subsiste, il profite au salarié.

En l'espèce, il ressort de la lettre de licenciement et des conclusions des parties que la société [2] de la Côte d'Azur reproche à Mme [H]:

- de s'être abstenue le 9 mars 2017 d'enregistrer des livraisons de fonds de la société [6] dans la caisse 89 qui est la caisse principale;

- de s'être abstenue entre le 7 et le 9 mars 2017, et à trois reprises, de passer dans la caisse 89 des retraits de fonds pour des commerçants;

- d'avoir quitté son poste de travail le 9 mars 2017 sans avoir averti son supérieur hiérarchique qu'elle n'avait pas procédé aux arrêtés de caisse, cette opération ayant ainsi incombé à une collègue inexpérimentée en contrat à durée déterminée.

A l'appui de ces griefs, la société [2] de la Côte d'Azur verse aux débats:

- la fiche de poste de conseiller commercial qui indique au titre des missions le respect des procédures visant à assurer la sécurité de ses actions;

- le courriel adressé le 10 mars 2017 par M. [V] en qualité gestionnaire de clientèle à M. [Z] en qualité de directeur de l'agence [Localité 1] pour l'informer des corrections de la caisse 89 qu'il a réalisées du fait de l'absence d'enregistrements des livraisons de fonds de la société [6] et des retraits de fonds pour des commerçants;

- le courriel du 10 mars 2017 par lequel M. [O] transfère à la direction le courriel précité de M. [V] en indiquant d'une part que les erreurs constatées sont imputables à Mme [H] et d'autre part que cette dernière a quitté la veille son poste de travail sans l'avoir averti qu'elle n'avait pas procédé aux arrêtés de caisse;

- l'historique des formations suivies par Mme [H] pour lui permettre de maîtriser son poste et l'ensemble des procédures internes;

- le compte-rendu de l'entretien d'évaluation de Mme [H] pour l'année 2015 mentionnant des déficiences en ce qui concerne le respect des procédures.

Mme [H] demande à la cour de juger que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse en faisant valoir que les griefs ne sont pas fondés, qu'elle dispose d'une ancienneté importante, qu'elle n'a aucun passé disciplinaire à l'exception d'un avertissement, qu'elle s'est retrouvée isolée au sein de l'agence, que son travail a été dévalorisé par son employeur, que M. [V] ne vise aucun salarié dans son courriel, qu'elle n'était pas affectée à la caisse 89 lorsque les dysfonctionnements sont survenus le 9 mars 2017, que ce jour-là elle était affectée à la caisse 51, que l'arrêté de journée doit être certifié en fin de journée par le directeur d'agence ou son délégataire, que Mme [D] était en charge de la caisse 89 le 9 mars 2017, que plusieurs salariés ont travaillé entre le 7 et le 9 mars 2017 et ont donc pu passer dans la caisse 89 des retraits de fonds pour des commerçants et que le 7 mars 2017 elle était à la caisse 89 où les opérations monétaires sont impossibles.

Elle ne verse aucune pièce aux débats.

Après analyse de ces éléments, la cour dit d'abord que le grief reposant sur les retraits de fonds pour des commerçants n'est pas établi, le doute devant profiter à Mme [H].

Ensuite, les griefs portant sur l'absence d'enregistrement des livraisons de fonds de la société [6] dans la caisse 89 et l'absence d'information à M. [Z] en fin de journée sont établis par les pièces produites aux débats par la société [2] de la Côte d'Azur et alors que Mme [H] ne se prévaut d'aucune pièce objective de nature à étayer ses allégations.

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que Mme [H] a commis des faits qui caractérisent des manquements à ses obligations découlant de son contrat de travail.

La cour dit que ces manquements justifient la rupture du contrat de travail, de sorte qu'il y a lieu de dire que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse.

En conséquence, le jugement déféré est confirmé en ce qu'il a jugé que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a rejeté l'intégralité des demandes reposant sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

2 - Sur les demandes accessoires

Les dépens de première instance et d'appel, suivant le principal, seront supportés par Mme [H].

L'équité et les situations économiques respectives des parties justifient qu'il ne soit pas fait application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais en cause d'appel.

PAR CES MOTIFS ,

Confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Toulon le 16 décembre 2019 en toutes ses dispositions sauf sur les dépens,

Statuant sur le chef infirmé et y ajoutant,

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais en cause d'appel,

Condamne Mme [H] aux dépens de première instance et d'appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT