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Cour d'appel de Paris · 3 novembre 2026

Pôle 6 - Chambre 1- AOrdonnanceRG n° 26/00038

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L’essentiel

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La cour ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 26/00106.

Dates essentielles

  1. Jugement prud’homal Passage source
  2. Ordonnance rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    Décision attaquée : n° f 24/05786 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 14 novembre 2025
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  2. SynthèsePassage 2
    Ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 26/00106
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE DE

JONCTION

DU 03 NOVEMBRE 2026

(2 pages)

NUMÉRO RG ABSORBÉ : N° RG 26/00038 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMP5C

PAR LE NUMÉRO RG n° 26/00106

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 12 décembre 2025

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Date de saisine : 05 janvier 2026

Décision attaquée : n° f 24/05786 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 14 novembre 2025

APPELANTE

S.A.S.U. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Hélène Said, avocat au barreau de Paris, toque : B0989

INTIMÉ

Monsieur [W] [N]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Charlotte Grundman, avocat au barreau de Paris, toque : E0525

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Romane Cherel, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

SUR CE,

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 26/00106 et N° RG 26/00038 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMP5C sont jointes ;

Attendu que l'instance se poursuit sous le numéro RG 26/00106 ;

PAR CES MOTIFS

Ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 26/00106.

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Textes cités

2 références

  • 367Code de procédure civile
    Passage cité
    … INTIMÉ Monsieur [W] [N] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Charlotte Grundman, avocat au barreau de Paris, toque : E0525 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Romane Cherel, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. SUR CE, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 26/00106 et N° RG 26/00038 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMP5C sont jointes ; Attendu que l'instance se poursuit sous le numéro RG 26/00106 ; PAR CES MOTIFS Ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 26/00106. Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
  • 368Code de procédure civile
    Passage cité
    … INTIMÉ Monsieur [W] [N] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Charlotte Grundman, avocat au barreau de Paris, toque : E0525 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Romane Cherel, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. SUR CE, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 26/00106 et N° RG 26/00038 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMP5C sont jointes ; Attendu que l'instance se poursuit sous le numéro RG 26/00106 ; PAR CES MOTIFS Ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 26/00106. Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

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    rtalis 35L7-V-B7K-CMP5C PAR LE NUMÉRO RG n° 26/00106 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 décembre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 05 janvier 2026 Décision attaquée : n° f 24/05786 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 14 novembre 2025 APPELANTE S.A.S.U. [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Hélène Said, avoca
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    -V-B7K-CMP5C PAR LE NUMÉRO RG n° 26/00106 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 décembre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 05 janvier 2026 Décision attaquée : n° f 24/05786 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 14 novembre 2025 APPELANTE S.A.S.U. [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Hélène Said, avoca
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    O RG n° 26/00106 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 décembre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 05 janvier 2026 Décision attaquée : n° f 24/05786 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 14 novembre 2025 APPELANTE S.A.S.U. [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Hélène Said, avocat au barrea
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    sine : 12 décembre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 05 janvier 2026 Décision attaquée : n° f 24/05786 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 14 novembre 2025 APPELANTE S.A.S.U. [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Hélène Said, avocat au barreau de Paris, toque : B0989 INTIMÉ Monsieur [W] [N] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Charlotte Grundman, avocat au ba
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6aead2ca7a1020213711b869
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