← Rechercher des décisions

Cour d'appel de Paris · 3 novembre 2026

Pôle 6 - Chambre 1- AOrdonnanceRG n° 26/01475

LicenciementContrat de travail
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cour ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 26/01219.

Dates essentielles

  1. Jugement prud’homal Passage source
  2. Ordonnance rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    Décision attaquée : n° 24/00792 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire d'Evry-Courcouronnes le 27 janvier 2026
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    Ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 26/01219
    Lire ce passage

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte
Dans le texte

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE DE

JONCTION

DU 03 NOVEMBRE 2026

(2 pages)

NUMÉRO RG ABSORBÉ : N° RG 26/01475 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM2QB

PAR LE NUMÉRO RG n° 26/01219

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 26 février 2026

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Date de saisine : 05 mars 2026

Décision attaquée : n° 24/00792 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire d'Evry-Courcouronnes le 27 janvier 2026

APPELANTE

S.A.S. [1] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Sophie Rey, avocat au barreau de Paris, toque : K0168

INTIMÉ

Monsieur [S] [M]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Patrick Chadel, avocat au barreau de Paris, toque : P0105

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Romane Cherel, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

SUR CE,

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 26/01219 et N° RG 26/01475 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM2QB sont jointes ;

Attendu que l'instance se poursuit sous le numéro RG 26/01219 ;

PAR CES MOTIFS

Ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 26/01219.

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Textes cités

2 références

  • 367Code de procédure civile
    Passage cité
    … INTIMÉ Monsieur [S] [M] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Patrick Chadel, avocat au barreau de Paris, toque : P0105 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Romane Cherel, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. SUR CE, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 26/01219 et N° RG 26/01475 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM2QB sont jointes ; Attendu que l'instance se poursuit sous le numéro RG 26/01219 ; PAR CES MOTIFS Ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 26/01219. Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
  • 368Code de procédure civile
    Passage cité
    … INTIMÉ Monsieur [S] [M] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Patrick Chadel, avocat au barreau de Paris, toque : P0105 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Romane Cherel, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. SUR CE, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 26/01219 et N° RG 26/01475 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM2QB sont jointes ; Attendu que l'instance se poursuit sous le numéro RG 26/01219 ; PAR CES MOTIFS Ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 26/01219. Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Thèmes de recherche

  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    ortalis 35L7-V-B7K-CM2QB PAR LE NUMÉRO RG n° 26/01219 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 février 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 05 mars 2026 Décision attaquée : n° 24/00792 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire d'Evry-Courcouronnes le 27 janvier 2026 APPELANTE S.A.S. [1] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en c
    Lire dans le texte
  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    7-V-B7K-CM2QB PAR LE NUMÉRO RG n° 26/01219 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 février 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 05 mars 2026 Décision attaquée : n° 24/00792 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire d'Evry-Courcouronnes le 27 janvier 2026 APPELANTE S.A.S. [1] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en c
    Lire dans le texte
  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    RO RG n° 26/01219 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 février 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 05 mars 2026 Décision attaquée : n° 24/00792 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire d'Evry-Courcouronnes le 27 janvier 2026 APPELANTE S.A.S. [1] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualit
    Lire dans le texte
Autres thèmes (1)
  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    de saisine : 26 février 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 05 mars 2026 Décision attaquée : n° 24/00792 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire d'Evry-Courcouronnes le 27 janvier 2026 APPELANTE S.A.S. [1] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Sophie Rey, avocat au barreau de Paris, toque : K0168 INTIMÉ M
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
6aead3de7a1020213711c1ac
Poursuivre la recherche (3)