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Cour d'appel de Paris · 3 novembre 2026

Pôle 6 - Chambre 1- AOrdonnanceRG n° 26/01713

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L’essentiel

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La cour ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 26/01709.

Dates essentielles

  1. Jugement prud’homal Passage source
  2. Ordonnance rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    Décision attaquée : n° 24/09836 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 21 janvier 2026
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  2. SynthèsePassage 2
    Ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 26/01709
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Dans le texte

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE DE

JONCTION

DU 03 NOVEMBRE 2026

(2 pages)

NUMÉRO RG ABSORBÉ : N° RG 26/01713 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM4BD

PAR LE NUMÉRO RG n° 26/01709

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 20 février 2026

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Date de saisine : 13 mars 2026

Décision attaquée : n° 24/09836 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 21 janvier 2026

APPELANTE

Madame [M] [F]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Marlone Zard, avocat au barreau de Paris, toque : B0666

INTIMÉE

E.P.I.C. [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Sophie Maltet, avocat au barreau de Paris, toque : E2188

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Romane Cherel, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

SUR CE,

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 26/01709 et N° RG 26/01713 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM4BD sont jointes ;

Attendu que l'instance se poursuit sous le numéro RG 26/01709 ;

PAR CES MOTIFS

Ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 26/01709.

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Textes cités

2 références

  • 367Code de procédure civile
    Passage cité
    … INTIMÉE E.P.I.C. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Sophie Maltet, avocat au barreau de Paris, toque : E2188 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Romane Cherel, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. SUR CE, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 26/01709 et N° RG 26/01713 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM4BD sont jointes ; Attendu que l'instance se poursuit sous le numéro RG 26/01709 ; PAR CES MOTIFS Ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 26/01709. Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
  • 368Code de procédure civile
    Passage cité
    … INTIMÉE E.P.I.C. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Sophie Maltet, avocat au barreau de Paris, toque : E2188 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Romane Cherel, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. SUR CE, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 26/01709 et N° RG 26/01713 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM4BD sont jointes ; Attendu que l'instance se poursuit sous le numéro RG 26/01709 ; PAR CES MOTIFS Ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 26/01709. Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

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    Demandes et arguments
    ortalis 35L7-V-B7K-CM4BD PAR LE NUMÉRO RG n° 26/01709 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 février 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 13 mars 2026 Décision attaquée : n° 24/09836 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 21 janvier 2026 APPELANTE Madame [M] [F] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Marlone Zard, avocat a
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    7-V-B7K-CM4BD PAR LE NUMÉRO RG n° 26/01709 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 février 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 13 mars 2026 Décision attaquée : n° 24/09836 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 21 janvier 2026 APPELANTE Madame [M] [F] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Marlone Zard, avocat a
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    Demandes et arguments
    RO RG n° 26/01709 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 février 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 13 mars 2026 Décision attaquée : n° 24/09836 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 21 janvier 2026 APPELANTE Madame [M] [F] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Marlone Zard, avocat au barreau d
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    de saisine : 20 février 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 13 mars 2026 Décision attaquée : n° 24/09836 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 21 janvier 2026 APPELANTE Madame [M] [F] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Marlone Zard, avocat au barreau de Paris, toque : B0666 INTIMÉE E.P.I.C. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Sophie Maltet, avocat au barreau
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6aead2c17a1020213711b808
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